Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9duit \u00e0 plusieurs reprises de mani\u00e8re lin\u00e9aire les tarifs nationaux applicables au syst\u00e8me de sant\u00e9 en le justifiant par des raisons politiques. Or, la situation a chang\u00e9\u00a0: de nombreux h\u00f4pitaux enregistrent d\u00e9ficits sur d\u00e9ficits ou sont loin d'une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire avant int\u00e9r\u00eats, imp\u00f4ts, d\u00e9pr\u00e9ciation et amortissement (EBITDA) de 10\u00a0% qui serait n\u00e9cessaire pour assurer une exploitation durable en proc\u00e9dant aux investissements requis.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles conclusions tire-t-il du sous-financement syst\u00e9matique de plus en plus \u00e9vident des fournisseurs de prestations hospitali\u00e8res du fait des tarifs qu'ils sont tenus d'appliquer\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner une augmentation des tarifs si les circonstances changent\u00a0?
2. De nombreux cantons se pr\u00e9parent \u00e0 verser des subventions publiques aux h\u00f4pitaux ou ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de le faire (Argovie, pour l'H\u00f4pital cantonal d'Aarau ; Zurich, pour l'H\u00f4pital Triemli ; Schaffhouse, pour l'h\u00f4pital cantonal de Schaffhouse). Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la constitutionnalit\u00e9 et la conformit\u00e9 \u00e0 la LAMal de subventions (contributions \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'infrastructure) vers\u00e9es par les pouvoirs publics (cantons ou communes) pour les immeubles hospitaliers ou pour la constitution de fonds propres ou la couverture de d\u00e9ficits\u00a0?
3. Quelles seront, selon lui, les cons\u00e9quences de ces subventions sur la concurrence en mati\u00e8re de qualit\u00e9 voulue par le l\u00e9gislateur entre les h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s dans les listes hospitali\u00e8res des cantons\u00a0? Les d\u00e9veloppements et subventions d\u00e9crits (ch. 2) entra\u00eeneront-ils selon lui le maintien de structures de soins non durables\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 discuter prochainement avec les acteurs concern\u00e9s (cantons, assureurs, fournisseurs de prestations) du financement additionnel des structures hospitali\u00e8res par les cantons, par exemple en organisant une table ronde\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance d'un sous-financement syst\u00e9matique en raison des tarifs stationnaires en vigueur. En g\u00e9n\u00e9ral, ceux-ci sont fix\u00e9s par convention, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 43, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Si les partenaires ne parviennent pas \u00e0 se mettre d'accord, ils peuvent demander au canton comp\u00e9tent de fixer un tarif (art. 47, al. 1, LAMal). D'une part, les cantons n'ont aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 exposer leurs h\u00f4pitaux \u00e0 un sous-financement syst\u00e9matique et, d'autre part, ils doivent veiller \u00e0 ce que les tarifs restent \u00e9conomiques. Par ailleurs, les tarifs LAMal ne garantissent pas une couverture compl\u00e8te des co\u00fbts. Ils sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux qui fournissent les prestations dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse (art. 49, al. 1, LAMal) et ne doivent couvrir que les co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture efficiente des prestations (art. 59c, al. 1, let. b, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie [OAMal ; RS 832.102]).En raison de la primaut\u00e9 qui doit \u00eatre laiss\u00e9e aux n\u00e9gociations pr\u00e9vue dans la LAMal, l'adaptation des tarifs incombe en premier lieu aux partenaires tarifaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut proc\u00e9der de mani\u00e8re subsidiaire \u00e0 des adaptations de la structure tarifaire \u00e0 la prestation si celle-ci s'av\u00e8re inappropri\u00e9e et que les parties ne peuvent s'entendre sur une r\u00e9vision de la structure (art. 43, al. 5bis, LAMal).
2. Les r\u00e9mun\u00e9rations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne peuvent pas comprendre de parts que repr\u00e9sentent les co\u00fbts des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (art. 49, al. 3, LAMal). Ces prestations comprennent en particulier le maintien des capacit\u00e9s hospitali\u00e8res pour des raisons de politique r\u00e9gionale. En g\u00e9n\u00e9ral, les subventions publiques sont vers\u00e9es pour des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Celles-ci sont conformes \u00e0 la LAMal tant qu'il est garanti que les co\u00fbts de ces prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne sont pas prises en compte pour calculer les tarifs LAMal.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet pour la derni\u00e8re fois dans son avis du 21 ao\u00fbt 2019 concernant le postulat Burgherr 19.3887 \" Rendre obligatoires les appels d'offres pour les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 \". Il y a soulign\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, il appartient aux cantons de poser le cadre r\u00e9glementaire pour l'attribution des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le syst\u00e8me de sant\u00e9.
3. Comme d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, les subventions couvrent habituellement des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, lesquelles ne repr\u00e9sentent pas des prestations obligatoirement assur\u00e9es. Partant, il n'existe aucun lien imm\u00e9diat entre les subventions et la concurrence en mati\u00e8re de qualit\u00e9. En fin de compte, de tels paiements n'affectent pas les principaux instruments de la concurrence en mati\u00e8re de qualit\u00e9, \u00e0 savoir le financement des prestations et le libre choix \u00e9largi de l'h\u00f4pital. Cette situation correspond aux objectifs de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique sanitaire pour la p\u00e9riode 2020-2030 visant \u00e0 r\u00e9duire les soins excessifs, insuffisants ou inad\u00e9quats et \u00e0 freiner la croissance des co\u00fbts dans l'AOS. Des structures de soins non durables vont \u00e0 l'encontre de ces objectifs. \u00c9tant donn\u00e9 que les subventions couvrent uniquement des (parts de) co\u00fbts qui ne constituent pas des prestations LAMal au sens de la loi, elles n'entra\u00eenent pas n\u00e9cessairement la formation de structures de soins non durables du point de vue de l'AOS.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9changes avec les parties concern\u00e9es sur diff\u00e9rents th\u00e8mes li\u00e9s au financement hospitalier. Si ces derni\u00e8res le d\u00e9sirent, il est dispos\u00e9 \u00e0 aborder ce point dans le cadre de ces \u00e9changes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"Walti Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498349373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}