Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er, en collaboration avec les cantons frontaliers, plusieurs zones de transit aux fronti\u00e8res nationales avec logements et locaux administratifs, ou d'affecter \u00e0 cette fin des constructions et terrains existants, de sorte qu'absolument toutes les proc\u00e9dures d'asile puissent y \u00eatre men\u00e9es selon l'article 22 LAsi, \u00e0 appliquer par analogie. Cet article doit d'ailleurs \u00eatre adapt\u00e9 afin que l'entr\u00e9e sur le territoire suisse ne soit autoris\u00e9e qu'en cas de d\u00e9cision d'asile positive.
Les demandes d'asile ne devront pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es que dans ces zones de transit, lesquelles ne seront accessibles que depuis l'\u00e9tranger. Il sera donc possible de savoir avec certitude de quel pays tiers, r\u00e9put\u00e9 s\u00fbr, chaque requ\u00e9rant arrive. La Suisse n'entrera plus en mati\u00e8re sur les demandes d\u00e9pos\u00e9es ailleurs ou d'une autre mani\u00e8re.
Chaque requ\u00e9rant devra rester dans l'une de ces zones de transit jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision finale. En cas de d\u00e9cision n\u00e9gative, il sera renvoy\u00e9 dans le pays par lequel il est arriv\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9voir des d\u00e9rogations, notamment en cas de situation exceptionnelle comme une guerre ou une catastrophe naturelle.
Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modification des articles pertinents de la loi sur l'asile et des ordonnances concern\u00e9es, ainsi que de toutes autres dispositions contraires \u00e0 l'objectif de la pr\u00e9sente intervention.
","ReasonText":"Depuis quelque temps, la Suisse est submerg\u00e9e par une vague sans pr\u00e9c\u00e9dent non seulement de vrais r\u00e9fugi\u00e9s, mais aussi, h\u00e9las, de \" r\u00e9fugi\u00e9s \" \u00e9conomiques. Si nombre d'entre eux sont d\u00e9bout\u00e9s de leur demande d'asile, ils ne peuvent pour autant \u00eatre renvoy\u00e9s ou expuls\u00e9s, pour des raisons diverses. On leur permet donc de rester, alors qu'ils ne devraient pas en avoir le droit.
Pour les requ\u00e9rants d'asile provenant notamment d'\u00c9rythr\u00e9e, le taux de protection est de 89\u00a0%, ce qui signifie qu'il existe une libre circulation de fait avec ce pays, comme avec d'autres.
Le poids de ce ph\u00e9nom\u00e8ne est tel que les communes et les cantons sont compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9s, non seulement en ce qui concerne les logements, les \u00e9coles, les h\u00f4pitaux et les infrastructures, mais aussi sur le plan financier, o\u00f9 ils ont atteint la limite du supportable.
Au nom de l'obligation de collaborer pr\u00e9vue \u00e0 l'article 8 LAsi, on devrait pouvoir raisonnablement exiger de chaque requ\u00e9rant qu'il d\u00e9pose sa demande dans un lieu d\u00e9sign\u00e9 par la Suisse.
Notre pays doit se d\u00e9fendre contre ce d\u00e9tournement massif du droit d'asile. Les vrais r\u00e9fugi\u00e9s doivent \u00e9videmment pouvoir continuer de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accueil humanitaire, mais tout abus devra d\u00e9sormais \u00eatre combattu avec d\u00e9termination.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La situation que conna\u00eet actuellement le domaine de l'asile avec, dans toute l'Europe, un nombre \u00e9lev\u00e9 de nouvelles demandes d'asile ainsi qu'un grand nombre de personnes en qu\u00eate de protection constitue un d\u00e9fi de taille tant pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que pour les cantons et la population suisse. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Suisse est parvenue \u00e0 bien g\u00e9rer cette situation gr\u00e2ce au bon fonctionnement de la collaboration, \u00e9tablie entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans les six r\u00e9gions suisses charg\u00e9es du traitement des demandes d'asile, et aux diff\u00e9rents m\u00e9canismes de gestion de crise mis en place. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer \u00e0 suivre de pr\u00e8s la situation dans le domaine migratoire.
L'auteur de la motion souhaiterait modifier radicalement la proc\u00e9dure nationale, par analogie \u00e0 la proc\u00e9dure en vigueur aux a\u00e9roports. Cette derni\u00e8re est cependant li\u00e9e aux conditions particuli\u00e8res qui r\u00e8gnent dans un a\u00e9roport\u00a0: les requ\u00e9rants d'asile pr\u00e9sents dans sa zone de transit sont consid\u00e9r\u00e9s comme non encore entr\u00e9s sur territoire suisse. C'est pourquoi les d\u00e9lais li\u00e9s \u00e0 cette proc\u00e9dure sont si courts. Si une d\u00e9cision d'asile ne peut \u00eatre prise apr\u00e8s vingt jours, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) attribue le requ\u00e9rant \u00e0 un canton ou \u00e0 un centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 23, al. 2, de la loi sur l'asile, LAsi ; RS 142.31).
Selon la proposition du motionnaire, le requ\u00e9rant devrait, au contraire de ce que pr\u00e9voit actuellement la proc\u00e9dure \u00e0 l'a\u00e9roport, s\u00e9journer dans une zone de transit ferm\u00e9e, cr\u00e9\u00e9e artificiellement, pendant toute la dur\u00e9e de sa proc\u00e9dure d'asile et de renvoi ; ceci \u00e9quivaudrait \u00e0 un confinement ou \u00e0 un internement. Or, en l'absence de motifs de d\u00e9tention tangibles, une telle mesure, induite par le simple fait qu'une personne a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d'asile, constituerait une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 personnelle. Elle serait ainsi contraire \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et violerait certaines prescriptions du droit international. Il en irait de m\u00eame de l'obligation de n'entrer en mati\u00e8re sur une demande d'asile que si celle-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans un centre de transit \u00e0 la fronti\u00e8re. Comme les personnes concern\u00e9es se verraient ainsi refuser l'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile quels que fussent leurs motifs d'asile individuels (hormis en cas de catastrophe naturelle ou de guerre), il y aurait violation de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s.
De plus, en pratique, la gestion de telles zones de transit aux fronti\u00e8res suisses n'irait pas sans n\u00e9cessiter des moyens humains et financiers excessifs. Les fronti\u00e8res de ces zones avec le reste du pays devraient par ailleurs \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es et la Suisse devrait r\u00e9introduire durablement les contr\u00f4les \u00e0 ses fronti\u00e8res int\u00e9rieures, ce qui irait \u00e9galement \u00e0 l'encontre du code fronti\u00e8res Schengen.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime probl\u00e9matique que la proposition de l'auteur de la motion fasse peser une charge disproportionn\u00e9e sur les cantons frontaliers, puisqu'un petit nombre d'entre eux seraient alors appel\u00e9s \u00e0 assumer une grande part des t\u00e2ches cantonales en mati\u00e8re de proc\u00e9dure d'asile et de renvoi.
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