Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le droit actuel pour faire en sorte\u00a0:
a. que nos fronti\u00e8res nationales soient \u00e0 nouveau surveill\u00e9es et que des contr\u00f4les syst\u00e9matiques y soient effectu\u00e9s ;
b. qu'il ne soit plus entr\u00e9 en mati\u00e8re sur les demandes d'asile de personnes arrivant en Suisse en provenance d'\u00c9tats ayant ratifi\u00e9 les accords de Schengen/Dublin.
Les personnes dont la demande fait l'objet d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re seront h\u00e9berg\u00e9es dans des logements affect\u00e9s uniquement \u00e0 cet usage et situ\u00e9s dans des lieux aussi peu attrayants que possible. Elles b\u00e9n\u00e9ficieront de l'aide d'urgence, mais ne recevront ni aide sociale ni autres versements en esp\u00e8ces.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9voir des exceptions, notamment en cas de situation exceptionnelle comme une guerre ou une catastrophe naturelle.
Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modification des articles pertinents de la loi sur l'asile et des ordonnances concern\u00e9es, ainsi que de toutes autres dispositions contraires \u00e0 l'objectif de la pr\u00e9sente intervention.
","ReasonText":"L'accord de Schengen pr\u00e9voit ce qui suit (message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral FF 2007 7449) :
Les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures (= fronti\u00e8res entre les \u00c9tats Schengen et les \u00c9tats non membres de-Schengen) ne peuvent \u00eatre franchies que si les conditions d'entr\u00e9e pr\u00e9vues par l'acquis de Schengen sont remplies. Les personnes qui franchissent les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures sont soumises \u00e0 un contr\u00f4le aux fronti\u00e8res.
Or, depuis quelque temps, la Suisse est submerg\u00e9e par une vague sans pr\u00e9c\u00e9dent non seulement de vrais r\u00e9fugi\u00e9s, mais aussi, h\u00e9las, de migrants \u00e9conomiques. Si nombre d'entre eux sont d\u00e9bout\u00e9s de leur demande d'asile, ils ne peuvent pour autant \u00eatre renvoy\u00e9s ou expuls\u00e9s, pour des raisons diverses. On leur permet donc de rester, alors qu'ils ne devraient pas en avoir le droit.
Pour les demandeurs d'asile en provenance de certains pays comme l'\u00c9rythr\u00e9e, le taux de protection est de 89\u00a0%, ce qui signifie qu'il existe une libre circulation de fait avec l'\u00c9rythr\u00e9e et d'autres pays.
Le poids de ce ph\u00e9nom\u00e8ne est tel que les communes comme les cantons sont compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9s, non seulement en ce qui concerne les logements, les \u00e9coles, les h\u00f4pitaux et les infrastructures, mais aussi sur le plan financier, o\u00f9 ils ont atteint la limite du supportable.
La Suisse doit maintenant se d\u00e9fendre contre ce d\u00e9tournement massif du droit d'asile. Les vrais r\u00e9fugi\u00e9s doivent \u00e9videmment pouvoir continuer de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accueil humanitaire, mais tout abus devra d\u00e9sormais \u00eatre combattu avec d\u00e9termination.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. Ces derniers mois, de plus en plus de migrants sont entr\u00e9s en Suisse et dans les pays voisins par la route des Balkans occidentaux et la route de la M\u00e9diterran\u00e9e centrale. Une grande partie de ces personnes transitent par d'autres pays de l'espace Schengen ou ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile ailleurs. Beaucoup veulent seulement transiter par la Suisse et n'y d\u00e9posent pas de demande d'asile. La migration irr\u00e9guli\u00e8re ne pouvant \u00eatre combattue efficacement que gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration internationale, la Suisse est favorable aux initiatives communes, au niveau europ\u00e9en, en mati\u00e8re de politique migratoire. Elle a d'ailleurs \u00e9labor\u00e9 des plans d'action avec l'Allemagne et l'Autriche pour pr\u00e9venir la migration secondaire ; ces plans pr\u00e9voient non seulement des mesures de police des fronti\u00e8res, mais aussi des mesures \u00e0 l'\u00e9gard d'\u00c9tats tiers.
En cas de menace grave pour l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \u00c9tats Schengen peuvent, \u00e0 titre exceptionnel et pendant trente jours au plus ou pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de ladite menace, mettre en place un contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures sur certains points de passage ou tron\u00e7ons frontaliers (art. 25 du code fronti\u00e8res Schengen ; RS 0.362.380.067). Or, ces conditions pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9introduction des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures ne sont aujourd'hui pas remplies\u00a0: il n'y a pas de menace grave qui p\u00e8se sur l'ordre public ni sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'heure actuelle.
Par ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res est pr\u00e9sent dans la zone frontali\u00e8re et effectue des contr\u00f4les en fonction des risques. La mise en place de contr\u00f4les syst\u00e9matiques aurait des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur les r\u00e9gions frontali\u00e8res, \u00e9tant donn\u00e9 que la fronti\u00e8re est travers\u00e9e chaque jour plusieurs centaines de milliers de fois. M\u00eame si les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures \u00e9taient r\u00e9tablis, la Suisse resterait tenue de mener une proc\u00e9dure d'asile lorsqu'un requ\u00e9rant ne peut pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 vers un autre \u00c9tat Dublin.
b. Il n'y a d\u00e9j\u00e0 pas d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur une demande d'asile lorsqu'un autre \u00c9tat Dublin est responsable du traitement de cette derni\u00e8re. En vertu du droit en vigueur, les personnes dont la demande d'asile fait l'objet d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re dans le cadre d'une proc\u00e9dure Dublin ne re\u00e7oivent que l'aide d'urgence, une fois que la d\u00e9cision est devenue d\u00e9finitive (art. 82, al. 1, de la loi sur l'asile ; LAsi, RS 142.31). Cette aide est octroy\u00e9e dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature aux lieux d\u00e9sign\u00e9s par les cantons ou la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle est inf\u00e9rieure \u00e0 l'aide sociale (art. 82, al. 4, LAsi). Les incitations \u00e0 rester en Suisse sont donc d\u00e9j\u00e0 minimes pour les personnes qui sont tenues de quitter le pays \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision de renvoi.
Concernant la requ\u00eate qui vise \u00e0 ce que les int\u00e9ress\u00e9s soient h\u00e9berg\u00e9s dans des logements sp\u00e9cifiques, il convient de noter que tout requ\u00e9rant d'asile d\u00e9bout\u00e9 en proc\u00e9dure Dublin est h\u00e9berg\u00e9 dans l'un des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration jusqu'\u00e0 son d\u00e9part, la dur\u00e9e maximale du s\u00e9jour dans ces centres \u00e9tant de 140 jours. \u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance de cette dur\u00e9e, il est attribu\u00e9 \u00e0 un canton. Le lieu d'h\u00e9bergement dans le canton est d\u00e9fini par ce dernier, et par lui seul. Ce syst\u00e8me a montr\u00e9 son efficacit\u00e9 sur le terrain. L'h\u00e9bergement qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration a lieu dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile sans t\u00e2ches proc\u00e9durales. La plupart de ces sites ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis avec les cantons et sont en service.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Glarner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710433291000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522492517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Finances|Politique migratoire"}}