Le rapport de l'OFJ du 25 novembre 2022 \" sur les propositions de l'UE en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et sur le droit en vigueur en Suisse \" met en lumi\u00e8re des \" diff\u00e9rences importantes entre les r\u00e9glementations suisse et europ\u00e9enne \" et des \" risques suppl\u00e9mentaires \" pour les entreprises suisses. S'appuyant sur ce texte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2022 d'\u00e9laborer d'ici \u00e0 juillet 2024 en vue d'une consultation un projet de consultation sur le reporting en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'en analyser de mani\u00e8re approfondie les cons\u00e9quences pour les obligations de diligence. M\u00eame si la directive europ\u00e9enne sur le devoir de diligence ne sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9e que l'ann\u00e9e prochaine, ses orientations g\u00e9n\u00e9rales sont d\u00e9j\u00e0 connues. Or, si l'on s'en tient au calendrier habituel des travaux l\u00e9gislatifs au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les travaux pr\u00e9paratoires en vue de l'adaptation de la r\u00e9glementation suisse devraient commencer d\u00e8s aujourd'hui. Avec la strat\u00e9gie qu'il a choisie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend donc le risque que le droit suisse ne puisse \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 temps. Il ne semble pas \u00eatre suffisamment conscient des cons\u00e9quences que pourrait entra\u00eener ici un \u00e9cart r\u00e9glementaire.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels risques voit-il pour la place \u00e9conomique suisse au cas o\u00f9 les bases l\u00e9gales qui concernent le reporting en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et le devoir de diligence des entreprises ne seraient pas adapt\u00e9es \u00e0 temps aux directives europ\u00e9ennes pertinentes\u00a0?
2. Une adaptation tardive des r\u00e8gles suisses pourrait-elle entraver l'acc\u00e8s des entreprises suisses au march\u00e9 de l'UE\u00a0? Quels enseignements le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il \u00e0 cet \u00e9gard de la mise en oeuvre tardive du r\u00e8glement de l'UE sur le bois (voir mo. F\u00f6hn 17.3855) ?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de soutenir les PME suisses qui, en tant que fournisseurs d'entreprises de l'UE, sont indirectement concern\u00e9es par ces directives europ\u00e9ennes\u00a0?
4. Une adaptation plus rapide du droit suisse pourrait-elle r\u00e9duire l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises qui ignorent dans quelle mesure elles seront concern\u00e9es par les r\u00e9glementations de l'UE applicables aux pays tiers\u00a0?
5. Les sanctions pr\u00e9vues par la directive europ\u00e9enne sur le devoir de diligence \u00e0 l'endroit des entreprises des pays tiers sont-elles applicables dans les faits\u00a0? Qu'en est-il du for, qui permet de d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s\u00a0? Les dispositions d'assistance administrative permettent-elles une surveillance efficace\u00a0?
6. Les r\u00e8glements de l'UE sur la d\u00e9forestation, les piles et le travail forc\u00e9 vont-ils encore aggraver l'\u00e9cart r\u00e9glementaire par rapport \u00e0 la Suisse en mati\u00e8re de gestion durable des entreprises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 4\u00a0: Les nouvelles dispositions de la directive de l'UE concernant le reporting en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (directive (UE) 2022/2464) par les entreprises de pays tiers (filiales ou succursales \u00e9tablies sur le territoire d'un pays-membre de l'UE), qui s'appliqueront directement aussi aux entreprises suisses, n'entreront en vigueur qu'en 2028. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'examiner les r\u00e9percussions de cette nouvelle r\u00e9glementation sur l'\u00e9conomie suisse et d'\u00e9laborer un projet en vue d'une consultation d'ici \u00e0 juillet 2024 au plus tard. Il entend \u00e9galement en analyser les effets indirects sur les fournisseurs suisses d'entreprises op\u00e9rant au sein de l'UE. Pour ce qui concerne le devoir de diligence, il n'est pour l'heure pas possible de pr\u00e9dire la teneur exacte de la directive europ\u00e9enne pertinente, ni quand elle entrera en vigueur. Il est d\u00e8s lors difficile d'estimer quelles pourront en \u00eatre les cons\u00e9quences pour les entreprises op\u00e9rant en Suisse et pour la place \u00e9conomique suisse. Afin d'\u00e9viter que les entreprises suisses ne subissent des d\u00e9savantages concurrentiels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudiera dans le d\u00e9tail d'ici fin 2023 les possibles cons\u00e9quences de la future directive de l'UE et, sur cette base, prendra le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures n\u00e9cessaires.
Question 2\u00a0: Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les fournisseurs suisses d'entreprises de l'UE sont indirectement concern\u00e9s par les exigences europ\u00e9ennes concernant le reporting en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. Du fait de leur introduction \u00e9chelonn\u00e9e, les nouvelles dispositions de la directive UE pertinente (UE 2022/2464) pourraient ne concerner les fournisseurs suisses qu'\u00e0 compter de 2025. Pour ce qui touche aux obligations de diligence, il n'est gu\u00e8re possible de pr\u00e9dire \u00e0 ce stade comment la directive s'articulera dans le d\u00e9tail ni quand elle entrera en vigueur. Soucieux d'\u00e9viter que les entreprises suisses ne voient se p\u00e9jorer leurs conditions d'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 examiner sans attendre les r\u00e9percussions de cette nouvelle r\u00e9glementation. Sur cette base, il sera possible de prendre des mesures telles qu'une adaptation de la l\u00e9gislation suisse, de sorte \u00e0 r\u00e9duire au maximum les \u00e9ventuels obstacles \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9. Dans le cas du R\u00e8glement de l'UE dans le domaine du bois (EUTR), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d\u00e8s 2014 d'introduire une r\u00e9glementation similaire dans la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), mais le Parlement n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re. En 2018, s'appuyant sur les motions 17.3855 F\u00f6hn et 17.3843 Fl\u00fcckiger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a une nouvelle fois propos\u00e9 au Parlement d'introduire des dispositions en ce sens dans la loi sur la protection de l'environnement et, une fois ces dispositions entr\u00e9es en vigueur, \u00e9dict\u00e9 l'ordonnance sur le commerce du bois.
Question 3\u00a0: Dans le cadre de ses plans d'action relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises, ainsi qu'\u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique et aux droits de l'homme, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'emploie \u00e0 aider en particulier les PME \u00e0 mettre en oeuvre leurs obligations en mati\u00e8re de diligence et de transparence, et rappelle les r\u00e9cents d\u00e9veloppements r\u00e9glementaires. Parmi ceux-ci, on rel\u00e8vera la mise \u00e0 disposition d'instruments tels que des guides, des outils en ligne (pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'OCDE ou des objectifs de durabilit\u00e9 de l'ONU) ou la tenue d'ateliers avec les entreprises, parmi lesquelles les fournisseurs d'entreprises europ\u00e9ennes, indirectement concern\u00e9s par les directives de l'UE.
Question 5\u00a0: La mise en oeuvre des devoirs de diligence conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de directive de la Commission europ\u00e9enne du 23 f\u00e9vrier 2022 se fonde sur le droit applicable au sein de l'UE. En cas d'action civile intent\u00e9e \u00e0 l'encontre d'une entreprise suisse par des plaignants europ\u00e9ens, la Convention de Lugano (RS 0.275.12) pr\u00e9voit divers fors possibles, dont celui du si\u00e8ge de l'entreprise, ou encore celui du lieu de l'acte ou du r\u00e9sultat de l'acte illicite. Le for, tout comme le droit applicable, peut varier selon le droit ou la pr\u00e9rogative \u00e0 faire valoir, et il est toujours fonction du cas individuel. Il peut aussi arriver qu'il n'y ait aucun for \u00e9ligible sur le territoire de l'UE pour les entreprises sises en Suisse. Vu la difficult\u00e9 d'estimer \u00e0 ce stade comment s'articulera la directive europ\u00e9enne sur les obligations de diligence et les sanctions correspondantes, on ne peut gu\u00e8re pr\u00e9dire s'il faudra consid\u00e9rer des aspects sp\u00e9cifiques ayant trait \u00e0 l'entraide administrative en plus de l'entraide judiciaire en mati\u00e8re civile.
Question 6\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit en permanence l'avancement des travaux concernant les r\u00e8glements europ\u00e9ens \u00e9voqu\u00e9s. Il analyse actuellement la situation et examinera l'opportunit\u00e9 d'une reprise par la Suisse aussit\u00f4t les r\u00e8glements europ\u00e9ens approuv\u00e9s dans leur forme d\u00e9finitive.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Landolt Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104095700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement"}}