1. L'art.\u00a013, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la loi sur l'arm\u00e9e (LAAM ; RS 510.10) dispose que l'obligation de servir dans l'arm\u00e9e s'\u00e9teint \u00e0 la fin de la douzi\u00e8me ann\u00e9e apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de l'\u00e9cole de recrues pour les militaires de la troupe et les sous-officiers. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9cid\u00e9 le 16 octobre 2019 \u00e0 l'art.\u00a019, al.\u00a01, de l'ordonnance sur les obligations militaires (OMi ; RS 512.21) de raccourcir \u00e0 dix ans la dur\u00e9e maximale des obligations militaires pour les soldats et les sous-officiers\u00a0?
2. A-t-il la comp\u00e9tence de r\u00e9duire de la sorte la dur\u00e9e maximale des obligations militaires, si cela compromet l'alimentation de l'arm\u00e9e\u00a0?
3. Compte-t-il annuler cette r\u00e9duction dans la mesure o\u00f9 elle compromet l'alimentation de l'arm\u00e9e exig\u00e9e par la loi \u00e0 partir de la fin des ann\u00e9es 2020\u00a0?
4. Dans la LAAM, le l\u00e9gislateur n'a pas seulement dispos\u00e9 que les obligations militaires duraient jusqu'\u00e0 la fin de la douzi\u00e8me ann\u00e9e apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de l'\u00e9cole de recrues, mais aussi que les militaires de la troupe devaient accomplir six cours de r\u00e9p\u00e9tition d'une dur\u00e9e de trois semaines (art. 51, al. 2). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il le point de vue du l\u00e9gislateur selon lequel les douze ann\u00e9es de service militaire obligatoire sont sans autres compatibles avec l'accomplissement de six cours de r\u00e9p\u00e9tition de trois semaines\u00a0?
5. Pr\u00e9voit-il l'alimentation de l'arm\u00e9e en fonction de l'objectif du l\u00e9gislateur, \u00e0 savoir garantir un effectif r\u00e9glementaire de 100 000 militaires astreints en cas de mobilisation (primaut\u00e9 de l'arm\u00e9e d'intervention) ?
6. Le chapitre 2.3.5 du recensement de l'arm\u00e9e 2022 fait \u00e9tat de 24 334 militaires en service long instruits r\u00e9partis dans les trois cat\u00e9gories des effectifs de militaires en service long ayant accompli leurs services d'instruction obligatoires. Combien d'entre eux pourraient \u00eatre appel\u00e9s au service actif en cas d'urgence\u00a0?
7. Le recensement de l'arm\u00e9e 2022 totalise actuellement 180 045 militaires astreints au service. Combien d'entre eux pourraient \u00eatre appel\u00e9s au service actif en cas d'urgence\u00a0?
8. Au chapitre 5 de l'interpellation 21.4424, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond que le nombre de conscrits potentiels (hommes suisses \u00e2g\u00e9s de 19 ans) passera de 33 000 en 2022 \u00e0 environ 35 000 en 2027. \u00c0 partir de 2030, le nombre de conscrits augmentera encore pour atteindre environ 38 000. Quel sera alors l'effectif de l'arm\u00e9e si l'obligation de servir dure douze ans comme le pr\u00e9voit la LAAM\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Avec le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (DEVA), le mod\u00e8le suivant pr\u00e9vaut depuis 2018\u00a0: il s'agit dans les neuf ans apr\u00e8s avoir achev\u00e9 l'\u00e9cole de recrues (ER) d'effectuer six cours de r\u00e9p\u00e9tition (CR). Seuls les militaires qui ont termin\u00e9 leur ER avant 2018 sont astreints au service durant douze ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait garantir, en introduisant une dur\u00e9e diff\u00e9rente de l'obligation de servir, que l'effectif r\u00e9el de 140 000 militaires pouvait \u00eatre atteint d\u00e8s l'introduction du DEVA. Si la dur\u00e9e de l'obligation de servir apr\u00e8s avoir achev\u00e9 l'ER \u00e9tait de douze ans pour tous les militaires de la troupe et les sous-officiers, l'effectif dans les CR serait plus faible.
2./3. Le fait de fixer la dur\u00e9e de l'obligation de servir \u00e0 dix ans ne compromet pas, \u00e0 l'heure actuelle, l'alimentation de l'arm\u00e9e. Une augmentation de cette dur\u00e9e serait notamment n\u00e9cessaire si l'\u00e9volution de la situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 exigeait une augmentation g\u00e9n\u00e9rale de l'effectif de l'arm\u00e9e.
4. \u00c0 l'art. 13 de la loi sur l'arm\u00e9e (LAAM ; RS 510.10), le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 des limites d'\u00e2ge d\u00e9terminant l'obligation de servir dans l'arm\u00e9e et, en parall\u00e8le, donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'abaisser de cinq ans au plus les limites d'\u00e2ge pour g\u00e9rer l'effectif. Ce qui importe, c'est le lien entre la dur\u00e9e de l'obligation de servir et le nombre de CR \u00e0 accomplir dans le cadre des services d'instruction obligatoires. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, plus le nombre d'ann\u00e9es d'obligation de servir est \u00e9lev\u00e9 par rapport au nombre de CR \u00e0 effectuer, plus l'effectif dans les CR est faible.
5. Oui. L'arm\u00e9e est suffisamment aliment\u00e9e si chacune des 100 000 places de l'effectif r\u00e9glementaire est occup\u00e9e par au moins un militaire ayant suivi l'instruction n\u00e9cessaire et rev\u00eatu le grade requis. L'effectif r\u00e9el doit donc \u00eatre environ 1,4 fois plus \u00e9lev\u00e9 que l'effectif r\u00e9glementaire pour compenser les dispenses et les lib\u00e9rations du service militaire.
6. Selon le recensement de l'arm\u00e9e 2022, 8196 militaires en service long ont accompli la totalit\u00e9 de leurs services d'instruction obligatoires et peuvent encore \u00eatre convoqu\u00e9s pendant quatre ans. Quant aux militaires en service long qui ont rendu leur \u00e9quipement personnel, ils se montent \u00e0 8382 ; jusqu'\u00e0 ce qu'ils aient effectu\u00e9 la dur\u00e9e minimale des obligations militaires (sept ans), ils sont encore g\u00e9r\u00e9s administrativement pendant trois ans dans un contingent de personnel. Une convocation durant cette p\u00e9riode est en th\u00e9orie possible, mais peu pertinente \u00e9tant donn\u00e9 que l'instruction de ces militaires remonte \u00e0 plusieurs ann\u00e9es et qu'ils ne disposent plus de leur \u00e9quipement personnel. Durant le recensement, 7756 militaires en service long ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s de leurs obligations. \u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation 22.3744 Fivaz \" Clarifier certains points du recensement de l'arm\u00e9e en 2021 \".
7. Au 1er mars 2022, l'effectif r\u00e9el \u00e9tait de 151 299 militaires mobilisables (\u00e9tat selon le recensement de l'arm\u00e9e 2022) ; en outre, 8196 militaires en service long \u00e9quip\u00e9s ayant accompli la totalit\u00e9 de leurs services d'instruction obligatoires auraient encore pu \u00eatre convoqu\u00e9s pour des engagements de l'arm\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 54a LAAM. Les 20 550 personnes astreintes restantes n'\u00e9taient pas incorpor\u00e9es dans des formations militaires et ne disposaient pas toutes de l'instruction et de l'\u00e9quipement n\u00e9cessaires pour un engagement. Concernant leur r\u00e9partition qualitative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation 22.3720 Seiler Graf \" L'objectif d'alimentation en effectifs de l'arm\u00e9e selon le DEVA est d\u00e9pass\u00e9 \".
8. Ce n'est que si le taux d'aptitude et la moyenne des d\u00e9parts restent les m\u00eames qu'il est possible de d\u00e9duire approximativement, \u00e0 partir du nombre de personnes astreintes au service, l'\u00e9tat \u00e0 venir de l'effectif. Dans la mesure o\u00f9 les services d'instruction obligatoires ne changent pas, une dur\u00e9e plus longue de l'obligation de servir induit certes un accroissement de l'effectif, mais aussi une r\u00e9duction des militaires dans les CR.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690496959290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}