Swiss Medical Network et Visana s'associent pour mettre en place \u00e0 Moutier un syst\u00e8me de soins int\u00e9gr\u00e9s sur le \"mod\u00e8le\" du groupe am\u00e9ricain Kaiser Permanente.
Cette organisation est au coeur de proc\u00e8s aux USA. Des m\u00e9decins auraient subi des pressions de l'employeur pour surfacturer en utilisant des codes de diagnostiques erron\u00e9s.
De m\u00eame, des milliers de soignant.e.s de Kaiser Permanente se sont mobilis\u00e9.e.s cette ann\u00e9e pour r\u00e9clamer des soins \"desperately needed\" pour les patient.e.s. Les syndicats du corps m\u00e9dical mettaient en exergue de graves d\u00e9faillances dans une institution qui pourtant d\u00e9clare des b\u00e9n\u00e9fices records. Des patient.e.s seraient contraint.es d'attendre jusqu'\u00e0 huit semaines des soins devant \u00eatre administr\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaires. Les m\u00e9dias font \u00e9tat de sanctions prises par la Californie et d'enqu\u00eates en cours (The Guardian, 15.08.2022, \"Patients are getting ripped off\" : California's mental health workers go on strike\").
Ces dysfonctionnements et manquements r\u00e9sultent pour bonne part du risque inh\u00e9rent \u00e0 la cr\u00e9ation d'un lien de subordination direct du corps m\u00e9dical \u00e0 l'assureur et de l'association entre l'assureur et un groupe cot\u00e9 en bourse poursuivant des objectifs de rendements \u00e9lev\u00e9s.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, respectivement l'OFSP, appr\u00e9cie-t-il ces risques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cantons sont responsables de garantir l'offre de soins et, du fait de leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique sanitaire, surveillent d\u00e9j\u00e0 les professionnels de la sant\u00e9 et les institutions exer\u00e7ant sur le territoire. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), ils sont tenus d'adopter une planification pour une prise en charge adapt\u00e9e aux besoins en ce qui concerne les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, d'autoriser ces institutions et de cofinancer leurs prestations. Depuis le 1er janvier 2022, les cantons sont en outre comp\u00e9tents pour autoriser les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire de l'assurance obligatoire des soins. De ce fait, non seulement ils assurent la protection de la sant\u00e9, mais ils peuvent aussi influencer et piloter l'approvisionnement en soins.
Les cantons ont ainsi tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les fournisseurs de prestations soient mis en r\u00e9seau et se coordonnent. Cette d\u00e9marche peut notamment \u00eatre soutenue par des formes particuli\u00e8res d'assurance propos\u00e9es par les assureurs, qui am\u00e9liorent la coordination de la prise en charge par les diff\u00e9rents fournisseurs de prestations tout au long du parcours des soins. Cela permet d'\u00e9viter les soins excessifs, inad\u00e9quats ou insuffisants. Il est ainsi possible de contribuer \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts et \u00e0 la viabilit\u00e9 financi\u00e8re du syst\u00e8me de sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9 cette approche dans son message du 7 septembre 2022 sur la modification de la LAMal (deuxi\u00e8me volet de mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts ; FF 2022 2427), dans lequel il propose des mesures visant \u00e0 promouvoir la coordination de l'offre en ajoutant notamment les \" r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s \" \u00e0 la liste des fournisseurs de prestations. Sous le droit actuel, les fournisseurs de prestations peuvent d\u00e9j\u00e0 se coordonner et conclure des conventions de collaboration, par exemple. Dans tous les cas, ils doivent cependant remplir les conditions d'admission pr\u00e9vues pour les prestations concern\u00e9es.
Le Swiss Medical Network en question peut donc s'organiser dans le cadre juridique en vigueur, mais il est surveill\u00e9 par le canton concern\u00e9, qui v\u00e9rifie si les conditions sont remplies lors de l'autorisation, ainsi que pendant l'activit\u00e9 de l'organisation. Si, avec ce r\u00e9seau, Visana entend proposer une forme d'assurance particuli\u00e8re avec choix limit\u00e9 du fournisseur de prestations, les conditions d'assurance correspondantes ainsi que les tarifs de primes devront \u00eatre soumis \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance de l'assurance-maladie sociale. Cette d\u00e9marche devra \u00eatre effectu\u00e9e cinq mois avant le d\u00e9but de validit\u00e9 du mod\u00e8le. L'OFSP n'a re\u00e7u aucune demande en ce sens \u00e0 ce jour. Les personnes assur\u00e9es peuvent changer de forme d'assurance pour la fin d'une ann\u00e9e civile, en respectant les d\u00e9lais de r\u00e9siliation fix\u00e9s par la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734682515000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522243743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Sant\u00e9"}}