La t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine offre des traitements m\u00e9dicaux facilement accessibles, disponibles en tout temps et en tout lieu. Dans un pays o\u00f9 93\u00a0% des m\u00e9nages sont connect\u00e9s \u00e0 Internet, elle \u00e9quivaut \u00e0 un acc\u00e8s quasiment g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 aux prestations m\u00e9dicales. Pourtant, elle n'est pas largement utilis\u00e9e en Suisse. Compte tenu de la hausse continue des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le domaine ambulatoire, ce constat est inqui\u00e9tant puisque la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine est un bon instrument pour donner facilement acc\u00e8s aux traitements m\u00e9dicaux et r\u00e9duire les co\u00fbts.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
a. Convient-il que la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine peut \u00eatre un levier efficace pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et l'efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0?
b. Convient-il que la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine permet \u00e0 la population suisse d'acc\u00e9der facilement \u00e0 des traitements m\u00e9dicaux, en tout temps et en tout lieu\u00a0?
c. Est-il conscient de l'importance d'une approbation rapide du TARDOC afin que les services num\u00e9riques soient admis dans le catalogue des prestations m\u00e9dicales ambulatoires\u00a0?
d. Convient-il que le cadre juridique r\u00e9gissant l'offre, l'utilisation et le remboursement des traitements de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine devrait \u00eatre harmonis\u00e9 entre les cantons afin qu'ils soient accessibles \u00e0 l'ensemble de la population suisse\u00a0?
","ReasonText":"La pand\u00e9mie de coronavirus a clairement mis en \u00e9vidence les cons\u00e9quences du retard pris par le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse dans le tournant num\u00e9rique. En parall\u00e8le, les d\u00e9penses augmentent chaque ann\u00e9e dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Cette situation constitue de plus en plus un probl\u00e8me pour la Suisse car les syst\u00e8mes m\u00e9dicaux en ligne tels que la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine sont un facteur essentiel dans la lutte contre la hausse des d\u00e9penses dans le domaine ambulatoire. La t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine permet en effet \u00e0 la plus grande partie de la population d'avoir acc\u00e8s facilement \u00e0 des conseils m\u00e9dicaux, en tout temps et en tout lieu. Pourtant, elle n'est pas utilis\u00e9e \u00e0 large \u00e9chelle en Suisse. Les raisons en sont multiples\u00a0: les mod\u00e8les d'indemnisation, la facturation et le remboursement ne sont pas encore r\u00e9gl\u00e9s. Le tarif TARMED n'incite pas \u00e0 l'utilisation de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine puisqu'il ne contient tout simplement pas les positions n\u00e9cessaires. Il importe donc que les n\u00e9gociations en cours sur le TARDOC d\u00e9finissent et int\u00e8grent des mod\u00e8les de r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9s pour les prestations de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine et garantissent leur remboursement. Les co\u00fbts d'investissement dans l'infrastructure num\u00e9rique constituent un obstacle \u00e0 l'int\u00e9gration de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine dans les cabinets m\u00e9dicaux si les tarifs ne sont pas suffisamment d\u00e9finis. L'absence d'harmonisation entre les bases l\u00e9gales des cantons complique \u00e9galement son utilisation. Dans de nombreux cantons (par ex. BL et ZH), la prise en charge exclusive de patients par t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine est interdite ou express\u00e9ment soumise \u00e0 autorisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. /b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 ce que la population b\u00e9n\u00e9ficie de soins m\u00e9dicaux de qualit\u00e9 et conformes \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la science. Il salue donc les prestations de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine qui y contribuent. Dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS), le patient doit en principe \u00eatre physiquement pr\u00e9sent lors d'un traitement ambulatoire effectu\u00e9 par un fournisseur de prestations. Cependant, les prestations relevant de l'AOS peuvent aussi \u00eatre fournies \u00e0 distance si cette proc\u00e9dure est efficace, appropri\u00e9e et \u00e9conomique (crit\u00e8res EAE). En outre, la qualit\u00e9 des prestations doit \u00eatre garantie ind\u00e9pendamment du lieu o\u00f9 elles sont fournies. La mani\u00e8re de fournir les prestations (sur place ou au moyen de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine) d\u00e9pend en premier lieu de la prestation elle-m\u00eame. La t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine peut remplacer le contact physique m\u00e9decin-patient uniquement pour certaines prestations. En effet, certains examens et traitements n\u00e9cessitent un rendez-vous en face \u00e0 face.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'il est relativement facile d'acc\u00e9der \u00e0 la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, son utilisation accrue peut \u00e9viter que des consultations de patients ne soient report\u00e9es. Il est ainsi possible d'\u00e9viter certains co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ou plus \u00e9lev\u00e9s. Cependant, un acc\u00e8s facilit\u00e9 peut aussi augmenter la demande de prestations m\u00e9dicales, parfois inutiles, et donc entra\u00eener une hausse des co\u00fbts.
Dans l'AOS, les partenaires tarifaires sont libres, conform\u00e9ment \u00e0 l'autonomie tarifaire, de convenir contractuellement de tarifs pour les prestations de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine dans le cadre des conditions l\u00e9gales applicables.
c. Le tarif AOS actuellement en vigueur pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires TARMED pr\u00e9voit des positions pour les consultations t\u00e9l\u00e9phoniques. Il est donc possible aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de facturer des prestations m\u00e9dicales par t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine \u00e0 la charge de l'AOS. Les appareils et les logiciels sont int\u00e9gr\u00e9s dans les co\u00fbts pour la fixation des tarifs et rembours\u00e9s dans le TARMED avec les prestations techniques de la position tarifaire correspondante. En juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d'approbation du TARDOC. Il incombe d\u00e9sormais aux partenaires tarifaires de veiller \u00e0 ce que la prochaine version du TARDOC pr\u00e9sent\u00e9e les remplisse pour que celui-ci puisse \u00eatre approuv\u00e9.
d. Les cantons sont responsables de l'offre des soins de sant\u00e9. En ce qui concerne l'AOS, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de comp\u00e9tences notamment dans le domaine des prestations. Dans ce cadre de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31), elle peut r\u00e9glementer l'obligation de prise en charge. L'\u00e9valuation de nouvelles prestations ou de prestations controvers\u00e9es se fait sur demande \u00e0 l'attention des commissions des prestations comp\u00e9tentes. L'OFSP a publi\u00e9 une fiche d'information sur le remboursement des applications sant\u00e9 num\u00e9riques dans le cadre de l'AOS (disponible sur www.ofsp.admin.ch > Assurances > Prestations et tarifs).
En ce qui concerne l'utilisation g\u00e9n\u00e9rale des technologies de l'information et de la communication, des efforts de coordination entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont en cours depuis longtemps dans le cadre de la strat\u00e9gie eHealth.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715158703617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}