Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 3 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (OAIE ; RS 211.412.411) de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux h\u00f4tels de construire des logements pour le personnel conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE ; RS 211.412.41). Les logements utilis\u00e9s par les h\u00f4tels ou les apparth\u00f4tels pour h\u00e9berger le personnel n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation doivent servir d'\u00e9tablissement stable au sens de l'art.\u00a02, al.\u00a02, let.\u00a0a, LFAIE.
","ReasonText":"En vertu de l'art.\u00a02, al.\u00a02, let.\u00a0a, LFAIE, l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger n'est pas subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation de l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente si l'immeuble sert d'\u00e9tablissement stable pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelqu'autre industrie ainsi que pour exercer une activit\u00e9 artisanale ou une profession lib\u00e9rale. L'article 3 OAIE dispose toutefois qu'il n'y a pas \u00e9tablissement stable au sens de l'art.\u00a02, al.\u00a02, let.\u00a0a, LFAIE, si l'immeuble est affect\u00e9 \u00e0 la construction ou \u00e0 la location, \u00e0 titre professionnel, de logements qui ne font pas partie d'un h\u00f4tel ou d'un apparth\u00f4tel.
Dans les Grisons, l'autorit\u00e9 cantonale charg\u00e9e de d\u00e9livrer les autorisations a constat\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans un pass\u00e9 r\u00e9cent qu'en lien avec l'\u00e9tablissement stable, l'acquisition de logements pour le personnel n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation par des \u00e9tablissements h\u00f4teliers en mains \u00e9trang\u00e8res ne n\u00e9cessitait pas d'autorisation. Selon elle, le besoin de disposer de logements pour le personnel n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation dans les stations touristiques \u00e9tait tout aussi notoire que le fait que de tels logements n'\u00e9taient gu\u00e8re disponibles. G\u00e9rer un h\u00f4tel demande beaucoup de personnel, qu'il faut h\u00e9berger sur place, un imp\u00e9ratif qui s'impose tant au niveau de l'exploitation que du recrutement. Dans les entreprises saisonni\u00e8res des r\u00e9gions de montagne surtout, la mise \u00e0 disposition de possibilit\u00e9s de logements temporaires est un crit\u00e8re d\u00e9cisif pour pouvoir embaucher des collaborateurs. La cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement n'a ici aucune importance, ce qui compte, c'est plut\u00f4t le nombre de collaborateurs qu'une entreprise doit recruter deux fois par an. Qu'un collaborateur doive encore organiser lui-m\u00eame son h\u00e9bergement pour une courte dur\u00e9e (quelques mois) repr\u00e9sente un d\u00e9savantage concurrentiel \u00e9vident pour l'exploitation. En particulier dans les destinations o\u00f9 se loger est cher, voire tr\u00e8s cher (comme en Engadine, \u00e0 Lenzerheide, \u00e0 Davos ou \u00e0 Arosa), ce d\u00e9savantage concurrentiel est encore renforc\u00e9 quand il s'agit de recruter du personnel. Notons en outre que, compte tenu des horaires dans l'h\u00f4tellerie, les trajets ont plus d'importance que pour un travail de bureau\u00a0: lorsque les t\u00e2ches impliquent des heures de chambre (ce qui concerne par ex. presque tous les employ\u00e9s de cuisine), le trajet est g\u00e9n\u00e9ralement effectu\u00e9 quatre fois par jour et non deux. La distance entre le lieu de travail et le domicile est donc \u00e9galement un facteur concurrentiel pour attirer les collaborateurs. Dans une destination saisonni\u00e8re, cela peut signifier que deux fois par an - selon la taille de l'\u00e9tablissement -, des dizaines, voire des centaines d'unit\u00e9s d'habitation doivent \u00eatre mises \u00e0 disposition. Il est donc clair qu'une maison du personnel dans une destination de vacances doit \u00eatre rattach\u00e9e fonctionnellement \u00e0 un \u00e9tablissement h\u00f4telier.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) a recouru contre une d\u00e9cision en ce sens du 24 ao\u00fbt 2018 aupr\u00e8s du tribunal administratif des Grisons, recours qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, a \u00e9t\u00e9 admis par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (arr\u00eat 2C_589/2020 du 22 mars 2021). Contrairement au tribunal administratif, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision par le fait que la notion d'\u00e9tablissement stable non soumis \u00e0 autorisation ne peut viser que les immeubles servant directement \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique d'une entreprise. En vertu de l'ordonnance en vigueur, l'activit\u00e9 \u00e9conomique doit \u00eatre exerc\u00e9e dans l'immeuble concern\u00e9. L'article 3 OAIE dispose en outre qu'il n'y a pas \u00e9tablissement stable si l'immeuble est affect\u00e9 \u00e0 la construction ou \u00e0 la location, \u00e0 titre professionnel, de logements qui ne font pas partie d'un h\u00f4tel ou d'un apparth\u00f4tel. Ainsi, si l'immeuble est utilis\u00e9 \u00e0 des fins r\u00e9sidentielles, m\u00eame pour le personnel, et qu'une certaine offre de prestations h\u00f4teli\u00e8res n'est pas garantie, il n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier, contrairement \u00e0 la pratique de l'autorit\u00e9.
L'interpr\u00e9tation de l'article 3 OAIE par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est trop restrictive. Elle aggrave consid\u00e9rablement le manque de logements et la situation difficile du personnel en la mati\u00e8re dans les r\u00e9gions touristiques. Afin que l'h\u00f4tellerie puisse toutefois disposer des logements pour le personnel dont elle a urgemment besoin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de modifier l'article 3 OAIE. Concr\u00e8tement, la modification suivante est propos\u00e9e\u00a0: \" Il n'y a pas \u00e9tablissement stable au sens de l'art.\u00a02, al.\u00a02, let.\u00a0a, LFAIE, si l'immeuble est affect\u00e9 \u00e0 la construction ou \u00e0 la location, \u00e0 titre professionnel, de logements qui ne font pas partie d'un h\u00f4tel ou d'un apparth\u00f4tel. Ne sont pas concern\u00e9s les logements dont un h\u00f4tel ou un apparth\u00f4tel se sert pour h\u00e9berger le personnel n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation \".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE ; RS 211.412.41), une telle acquisition en Suisse est en principe subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation. Celle-ci n'est toutefois pas n\u00e9cessaire pour certains usages de l'immeuble. Les exceptions sont r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'art. 2 LFAIE. L'ex\u00e9cution de la motion donnerait lieu \u00e0 une adaptation de la loi, puisqu'il s'agirait d'exclure un nouvel usage du champ d'application. Compl\u00e9ter l'art. 3 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (OFAIE ; RS 211.412.411) ne suffirait pas, cette disposition ne faisant que d\u00e9finir la notion d'\" \u00e9tablissement stable \".
La r\u00e9vision de la LFAIE de 1997 a permis d'y inscrire une exemption de l'autorisation dans le cas o\u00f9 des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger acqui\u00e8rent un immeuble servant \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 \u00e9conomique d'une entreprise (art. 2, al. 2, let. a, LFAIE). Pour ne pas compliquer inutilement l'acquisition d'immeubles servant d'\u00e9tablissement stable ni l'emp\u00eacher, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que les logements impos\u00e9s par les prescriptions relatives aux quotas de logements sis sur de tels immeubles b\u00e9n\u00e9ficieraient \u00e9galement de l'exception (art. 2, al. 3, LFAIE). Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'acquisition de logements avec l'\u00e9tablissement stable peut aussi \u00eatre autoris\u00e9e lorsque ces logements sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 de l'entreprise. Il existe donc d\u00e9j\u00e0 des possibilit\u00e9s, qu'il ne semble pas indiqu\u00e9 d'\u00e9tendre.
L'auteur de la motion souhaite que des tiers puissent acqu\u00e9rir des logements pour le personnel, puis les lui louer. On cr\u00e9erait l\u00e0 une nouvelle possibilit\u00e9 pour les personnes \u00e0 l'\u00e9tranger d'op\u00e9rer de purs placements en capital dans le b\u00e2ti, ce qui est contraire \u00e0 l'id\u00e9e qui sous-tend la LFAIE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Schmid Martin","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2811|2846","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779310897540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Politique migratoire|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}