Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer un projet d'acte au Parlement f\u00e9d\u00e9ral qui reprend les mesures et objectifs obtenus dans le dernier accord entre le Parlement europ\u00e9en et les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne visant \u00e0 interdire l'importation de produits issus de la d\u00e9forestation.
","ReasonText":"Selon le WWF, le d\u00e9frichement des for\u00eats tropicales repr\u00e9sente environ 15\u00a0% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d'origine humaine \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. La d\u00e9forestation en expansion rapide est aussi l'un des principaux dangers qui p\u00e8sent sur la biodiversit\u00e9 \u00e0 travers le globe. Elle met en p\u00e9ril la survie de 86\u00a0% des esp\u00e8ces menac\u00e9es de mammif\u00e8res et d'oiseaux.
C'est pourquoi le Parlement europ\u00e9en et les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ont trouv\u00e9 un accord historique, le mardi 6 d\u00e9cembre 2022, pour interdire l'importation de plusieurs produits, comme le cacao, le caf\u00e9 ou le soja, lorsqu'ils contribuent \u00e0 la d\u00e9forestation. L'huile de palme, le bois, la viande bovine et le caoutchouc sont \u00e9galement concern\u00e9s, ainsi que plusieurs mati\u00e8res associ\u00e9es (cuir, chocolat, ameublement, papier, charbon de bois...).
Leur importation sera interdite si ces produits sont issus de terres d\u00e9bois\u00e9es apr\u00e8s d\u00e9cembre 2020, en tenant compte des dommages inflig\u00e9s non seulement aux for\u00eats primaires, mais \u00e9galement \u00e0 l'ensemble des for\u00eats. Les entreprises importatrices seront responsables de leur cha\u00eene d'approvisionnement et devront prouver la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits via des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des cultures, qui pourront \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 des photos satellitaires.
En Suisse, pr\u00e8s d'un quart de notre empreinte \u00e9cologique se situe dans des pays pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 ou tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9forestation, une mauvaise gestion gouvernementale ou des lacunes en mati\u00e8re de droit du travail, selon l'\u00e9tude.
Conscient de cet impact non n\u00e9gligeable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pondait derni\u00e8rement \u00e0 une question du Conseil national (objet 22.1054) en pr\u00e9cisant qu'il attendait que le r\u00e8glement europ\u00e9en soit adapt\u00e9 dans ce sens pour, ensuite, \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter la l\u00e9gislation suisse. Il ajoutait que le Parlement avait d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 la base l\u00e9gale pour la d\u00e9finition des exigences relatives \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de bois et de produits d\u00e9riv\u00e9s de bois ainsi que d'autres produits, en adoptant en 2019 les articles 35e \u00e0 35h de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, le devoir de diligence mentionn\u00e9 pour ce qui est des coupes et du commerce de bois ill\u00e9gaux est r\u00e9gl\u00e9 dans l'ordonnance sur le commerce du bois (OCBo ; RS 814.021).
L'alignement de notre l\u00e9gislation sur la l\u00e9gislation europ\u00e9enne se r\u00e9sumerait donc \u00e0 quelques ajustements dont il est d\u00e9sormais clair qu'ils sont incontournables dans une vision durable de notre politique commerciale.
La Suisse a un int\u00e9r\u00eat clair \u00e0 viser les m\u00eames objectifs honorables de ce nouvel accord europ\u00e9en et \u00e0 contribuer ainsi \u00e0 la pr\u00e9servation des for\u00eats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne (UE) sur la d\u00e9forestation (RDUE) introduit des devoirs de diligence explicites pour les entreprises. Il vise ainsi \u00e0 garantir que les mati\u00e8res premi\u00e8res et leurs sous-produits ne soient pas associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9forestation (produits et cha\u00eenes d'approvisionnement \" z\u00e9ro d\u00e9forestation \").
En effet, le RDUE entrera prochainement en vigueur et se substituera au r\u00e8glement de l'UE dans le domaine du bois (RBUE ; r\u00e8glement [UE] no 995/2010). Par cons\u00e9quent, l'ordonnance sur le commerce du bois (OCBo ; RS 814.021), ax\u00e9e actuellement sur le RBUE, ne sera plus en phase avec le nouveau cadre l\u00e9gal europ\u00e9en. Des conditions-cadres comparables \u00e0 celles de l'UE (notamment dans le commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res) sont essentielles pour diminuer les barri\u00e8res \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 auxquelles se verraient expos\u00e9es les entreprises suisses.
Avec les art. 35e \u00e0 35h de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), il existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 une base l\u00e9gale sur laquelle fonder une \u00e9ventuelle adaptation de l'OCBo en fonction du RDUE et l'introduction de devoirs de diligence pour d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res et sous-produits. Toutefois, le texte normatif d\u00e9finitif de l'UE n'\u00e9tant pas encore disponible, il n'est pas possible pour l'heure de savoir avec certitude si la base l\u00e9gale actuelle suffira pour une harmonisation avec le RDUE. Par ailleurs, il faudra \u00e9tudier en d\u00e9tail l'influence que pourra avoir le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la Suisse et en discuter avec les milieux concern\u00e9s.
Le RDUE devrait entrer en vigueur dans les semaines \u00e0 venir. Les entreprises auront alors 18 mois pour s'y adapter (2024). Le RBUE restera vraisemblablement applicable pendant trois ans encore, jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition. Cela permettra \u00e0 la Suisse d'approfondir les adaptations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 d'\u00e9laborer un projet \u00e0 l'heure actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Vara C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734697073000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1738056553427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement"}}