Lors de la derni\u00e8re session d'automne, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 que l'indemnisation des collaborateurs des assurances maladie ne devaient pas d\u00e9passer 250 000 francs. Le plafonnement de l'indemnisation comprend \u00e9galement la cotisation de l'employeur au 2e pilier ainsi que les prestations annexes. D'autres assurances sociales comme la pr\u00e9voyance professionnelle ou l'assurance-accidents, ne connaissent pas une r\u00e9glementation comparable.
Cette nouvelle r\u00e9glementation constituerait une nouveaut\u00e9 dans le paysage des assurances sociales. Des demandes similaires concernant des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont jusqu'ici \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le Parlement. Afin de pouvoir situer les effets de la motion adopt\u00e9e et de les comparer avec des positions similaires chez les employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, dans les entreprises relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration et dans les autres assurances sociales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0?
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le plafonnement des salaires pourrait entra\u00eener des probl\u00e8mes de recrutement dans le domaine de l'assurance-maladie\u00a0?
2. Combien de personnes employ\u00e9es dans l'assurance-maladie, respectivement dans les autres assurances sociales, re\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure au montant maximal pr\u00e9vu par la motion, y-compris les prestations de l'employeur pour la pr\u00e9voyance professionnelle et les prestations annexes\u00a0?
3. Combien de personnes employ\u00e9es dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont per\u00e7u l'ann\u00e9e derni\u00e8re un revenu sup\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9vue pour les assurances-maladie\u00a0?
4. Combien de membres de la direction des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration seraient concern\u00e9s par une telle r\u00e9glementation si elle leur \u00e9tait appliqu\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Par le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 plusieurs fois l'introduction d'un plafonnement des salaires (voir les avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse aux motions 08.3316 et 18.3442 et au postulat 16.3617). Bien que les assureurs-maladie accomplissent une t\u00e2che publique (ATF 140 I 338) dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et soient donc tenus \u00e0 une certaine r\u00e9serve, un plafonnement des salaires serait per\u00e7u comme une entrave \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprise des assureurs-maladie. Afin de pourvoir au mieux les postes de cadres et les postes qui requi\u00e8rent les qualifications les plus \u00e9lev\u00e9es, les entreprises doivent en principe offrir des salaires qui correspondent au march\u00e9. Leur montant d\u00e9pend de nombreux facteurs tels que la branche ou le domaine de sp\u00e9cialit\u00e9. Dans certains cas concrets, fixer un plafond maximal peut \u00eatre limitant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut toutefois pas \u00e9valuer la pertinence de ce crit\u00e8re pour pourvoir au mieux un poste sp\u00e9cifique.
2. Dans le domaine de l'AOS (\u00e0 l'exclusion des assurances compl\u00e9mentaires), les assureurs doivent publier dans le rapport de gestion les indemnit\u00e9s maximales pour les organes d'administration et les organes de direction, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 21, al. 2, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12). Durant l'exercice 2021, cinq assureurs-maladie ont vers\u00e9 une indemnit\u00e9 de plus de 250 000 francs \u00e0 au moins un membre de la direction. Les salaires des personnes employ\u00e9es par les assurances sociales sous la surveillance de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) (concernant l'AVS/l'AI/l'APG) sont \u00e9tablis par les organisations responsables (cantons, associations professionnelles). Ils ne doivent pas \u00eatre soumis \u00e0 l'OFAS pour approbation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose ainsi d'aucune vue d'ensemble des salaires des responsables de ces organes d'ex\u00e9cution. La pr\u00e9voyance professionnelle est g\u00e9r\u00e9e par des institutions ind\u00e9pendantes, notamment par des fondations. L'organe sup\u00e9rieur de chaque institution fixe les salaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en a pas connaissance.
3. En 2021, environ 1000 collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (soit environ 2,5\u00a0% de l'effectif total) ont per\u00e7u un revenu (y compris les cotisations de l'employeur \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle) sup\u00e9rieur \u00e0 ce que pr\u00e9voit la r\u00e9glementation pour les assurances-maladie. Le nombre de cadres concern\u00e9s devrait se situer dans le m\u00eame ordre de grandeur en 2022.
4. Sur la base du reporting du salaire des cadres 2021, 80\u00a0% \u00e0 90\u00a0% des membres des comit\u00e9s de direction des entreprises et des \u00e9tablissements li\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration seraient concern\u00e9s par une telle r\u00e9glementation. Le nombre ne peut \u00eatre donn\u00e9 que dans une fourchette, car le reporting du salaire des cadres n'indique qu'un montant moyen par membre de la direction et non la r\u00e9mun\u00e9ration individuelle de chaque personne.
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