Les mesures d'am\u00e9liorations structurelles servent \u00e0 promouvoir les infrastructures agricoles. Elles permettent aux exploitations de s'adapter aux changements des conditions, ce qui permet de r\u00e9duire les co\u00fbts de production et donc d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture. Dans le m\u00eame temps, ces mesures contribuent de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences de plus en plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de gestion des nutriments, des produits phytosanitaires et du bien-\u00eatre des animaux. Les investissements dans des syst\u00e8mes de stabulation ou des aires de lavage pour pulv\u00e9risateurs r\u00e9duisant les \u00e9missions contribuent \u00e0 se rapprocher des objectifs en la mati\u00e8re.
En raison de la situation mondiale actuelle, les co\u00fbts de mise en oeuvre d'un projet de construction ont fortement augment\u00e9. Le mat\u00e9riel de construction n'est parfois disponible qu'en quantit\u00e9 limit\u00e9e, ce qui fait grimper les prix. Malgr\u00e9 ces conditions plus difficiles, les exigences en mati\u00e8re de production agricole auxquelles les familles paysannes doivent r\u00e9pondre n'ont pas diminu\u00e9. Celles-ci sont donc oblig\u00e9es de faire quand m\u00eame les investissements n\u00e9cessaires. Alors que les co\u00fbts de construction sont aujourd'hui bien plus \u00e9lev\u00e9s qu'avant la pand\u00e9mie, les contributions et les cr\u00e9dits d'investissement sont rest\u00e9s au m\u00eame niveau et ont donc proportionnellement diminu\u00e9.
Les exploitations de plaine, en particulier, sont confront\u00e9es \u00e0 de grands d\u00e9fis, car elles doivent \u00e9galement mettre en oeuvre les exigences croissantes en mati\u00e8re de production, par exemple dans le domaine de l'\u00e9levage. La construction d'une nouvelle \u00e9table ou sa r\u00e9novation entra\u00eene des investissements tr\u00e8s importants. Ces exploitations sont \u00e9galement touch\u00e9es par l'augmentation des co\u00fbts, mais contrairement aux r\u00e9gions de montagne ne re\u00e7oivent pas de soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du canton. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est l'augmentation du co\u00fbt des mat\u00e9riaux de construction pour les b\u00e2timents agricoles depuis 2020\u00a0?
2. Quel est l'effet de ces augmentations de prix sur le secteur agricole\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il faille agir en ce qui concerne les mesures d'am\u00e9liorations structurelles\u00a0?
4. Existe-t-il d'autres possibilit\u00e9s pour les familles paysannes d'absorber ces augmentations de co\u00fbts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2022, les prix des b\u00e2timents agricoles ont augment\u00e9 de 10\u00a0% par rapport \u00e0 2020, selon les comptes \u00e9conomiques de l'agriculture (CEA).
2. Cette hausse des prix complique d'autant le financement des projets de construction aboutis. Les projets aux budgets serr\u00e9s doivent \u00eatre retravaill\u00e9s et des alternatives recherch\u00e9es, et \u00e0 court terme, il y aura moins d'investissements dans des b\u00e2timents d'exploitation. Selon les CEA, l'indice du volume d'investissement dans les b\u00e2timents agricoles s'est contract\u00e9 de 14\u00a0% en 2022, par rapport \u00e0 2020.
3. Du fait de la r\u00e9vision totale de l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles (OAS, RS 913.1) adopt\u00e9e le 2 novembre 2022, l'OFAG pourra, \u00e0 partir de 2023, relever de 10\u00a0% au plus les taux forfaitaires des contributions et des cr\u00e9dits d'investissement en raison du rench\u00e9rissement de la construction. Une adaptation des taux forfaitaires pourra \u00e9galement \u00eatre discut\u00e9e lors de l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie 2030+ pour les am\u00e9liorations structurelles qui a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en f\u00e9vrier 2022 par la Commission des finances du Conseil national (CDF-N). L'OFAG devrait pr\u00e9senter son rapport \u00e0 la CDF-N au cours du premier trimestre 2023.
4. Dans l'agriculture, la hausse des co\u00fbts structurels et des frais d'exploitation est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale support\u00e9e par la transformation, le commerce et les consommateurs, via les prix pay\u00e9s au producteur. Gr\u00e2ce \u00e0 un juste positionnement des produits sur le march\u00e9, la cr\u00e9ation de valeur en faveur de l'agriculture peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Par ailleurs, il est possible d'abaisser les co\u00fbts en redimensionnant ou en simplifiant les projets de construction ou en utilisant des mat\u00e9riaux meilleur march\u00e9. De m\u00eame, une utilisation plus fr\u00e9quente des machines et des b\u00e2timents d'exploitation \u00e0 l'\u00e9chelon interentreprises peut \u00e9galement y contribuer. La situation pr\u00e9sente pourrait \u00e9voluer \u00e0 la faveur d'une d\u00e9tente de la conjoncture mondiale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Aebi Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701934545000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522117250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}