Dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 fournir une contribution \u00e9quitable au financement international dans le domaine du climat afin d'aider les pays les plus pauvres \u00e0 lutter contre le changement climatique et \u00e0 s'y adapter. Au niveau mondial, jusqu'en 2025, 100 milliards de dollars doivent \u00eatre consacr\u00e9s chaque ann\u00e9e au financement dans le domaine du climat. Un objectif de financement plus \u00e9lev\u00e9 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2025 est en cours de n\u00e9gociation. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait la contribution \u00e9quitable de la Suisse \u00e0 450-600 millions de dollars par an. Cette estimation se base sur deux crit\u00e8res que sont le principe du pollueur-payeur et la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Pour le principe du pollueur-payeur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de l'inventaire suisse des gaz \u00e0 effet de serre, qui n'inclut ni les \u00e9missions des vols internationaux ni les \u00e9missions \u00e0 l'\u00e9tranger li\u00e9es \u00e0 la consommation. N\u00e9anmoins, les chiffres publi\u00e9s cette ann\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) sur l'empreinte carbone de la Suisse ont montr\u00e9 que celle-ci \u00e9tait g\u00e9n\u00e9r\u00e9e \u00e0 57\u00a0% \u00e0 l'\u00e9tranger. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral utilise des chiffres de 2012 pour le calcul de la capacit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve la part \u00e9quitable de la Suisse au financement international du climat si l'empreinte climatique totale de la Suisse, y compris les \u00e9missions \u00e0 l'\u00e9tranger, est prise en compte pour le principe du pollueur-payeur\u00a0?
2. Comment la part \u00e9quitable de la Suisse \u00e9volue-t-elle si l'on utilise des chiffres actuels pour calculer sa capacit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national 15.3798, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini la part \u00e9quitable de la Suisse dans l'objectif financier collectif de 100 milliards de dollars pour le climat. Pour cela, deux crit\u00e8res entrent en jeu\u00a0: d'une part, la responsabilit\u00e9 (\u00e9missions directes de gaz \u00e0 effet de serre) et, d'autre part, la capacit\u00e9 (part de la Suisse dans le PIB mondial par rapport \u00e0 celles des autres \u00c9tats industrialis\u00e9s, en parit\u00e9 de pouvoir d'achat) de la Suisse. Dans ce contexte, la responsabilit\u00e9 est pond\u00e9r\u00e9e \u00e0 50 \u00e0 75\u00a0%, et la capacit\u00e9, \u00e0 25 \u00e0 50\u00a0%.
1. Conform\u00e9ment \u00e0 la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d'un pays sont calcul\u00e9es sur la base des \u00e9missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur le territoire national. De fait, elles n'int\u00e8grent pas les \u00e9missions grises, c'est-\u00e0-dire les \u00e9missions caus\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger par le pays en question du fait des habitudes de consommation, des cha\u00eenes d'approvisionnement ou des transports de biens et de personnes. Il est ainsi possible d'\u00e9viter que des m\u00eames \u00e9missions soient compt\u00e9es \u00e0 double. Les \u00e9missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es lors de la production de biens en Suisse sont donc imput\u00e9es \u00e0 la Suisse, m\u00eame si les biens concern\u00e9s sont ensuite export\u00e9s vers l'Union europ\u00e9enne. Fort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne tenir compte que des \u00e9missions directes pour d\u00e9terminer la part \u00e9quitable de la Suisse \u00e0 l'objectif collectif de mobiliser 100 milliards de dollars.
De plus, il n'existe aucune base de donn\u00e9es reconnue par la communaut\u00e9 internationale qui recense l'ensemble des \u00e9missions grises de tous les \u00c9tats.
2. En 2012, l'objectif de financement de 100 milliards de dollars a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les parties \u00e0 la Convention sur le climat. Afin de maintenir un objectif stable pour le financement climatique international de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en 2017, dans le rapport de postulat mentionn\u00e9, d'utiliser 2012 comme ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence. En raison de la pand\u00e9mie de coronavirus, les donn\u00e9es repr\u00e9sentatives les plus r\u00e9centes concernant la capacit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse datent de 2019. Compte tenu de ces donn\u00e9es et de la pond\u00e9ration des deux crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la part de la Suisse serait de l'ordre de 480 \u00e0 650 millions de dollars et, partant, quelque peu sup\u00e9rieure \u00e0 celle de 450 \u00e0 600 millions de dollars calcul\u00e9e il y a plus de dix ans, lorsque l'objectif collectif a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Fin 2024, les Parties \u00e0 l'Accord de Paris sur le climat adopteront le nouvel objectif collectif de financement climatique. La part \u00e9quitable de la Suisse devrait \u00eatre revue \u00e0 la lumi\u00e8re de ces d\u00e9cisions. Une \u00e9ventuelle augmentation des cr\u00e9dits d'engagement pertinents ou l'exploitation de sources innovantes bas\u00e9es sur le principe du pollueur-payeur en faveur du financement international du climat n\u00e9cessiteraient une d\u00e9cision du Parlement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690497889200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Environnement"}}