Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour rendre obligatoire d'apposer sur les emballages des m\u00e9dicaments et les notices d'emballage des codes QR renvoyant aux informations mises \u00e0 disposition par Swissmedic sous forme num\u00e9rique, l'objectif \u00e9tant d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 des patients.
Une p\u00e9riode transitoire suffisamment longue (par ex. cinq ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi) sera pr\u00e9vue pour tenir compte de la dur\u00e9e de conservation des m\u00e9dicaments et de l'\u00e9tat des stocks et pour permettre aux fabricants de s'adapter.
Les informations mises \u00e0 disposition par voie \u00e9lectronique seront compl\u00e9mentaires aux informations papier et ne viseront jusqu'\u00e0 nouvel ordre pas \u00e0 les remplacer.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.4005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que l'utilisation de codes QR renvoyant \u00e0 des informations professionnelles sur les m\u00e9dicaments a donn\u00e9 lieu \u00e0 des exp\u00e9riences positives. Il souligne qu'elle permet d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des patients en proposant des informations dans davantage de versions linguistiques ou sous des formes accessibles \u00e0 des personnes analphab\u00e8tes ou malvoyantes. Des versions num\u00e9riques de ces informations peuvent en effet \u00eatre mises \u00e0 disposition sur le site www.swissmedicinfo.ch, o\u00f9 elles peuvent \u00eatre lues \u00e0 voix haute par les principaux navigateurs Internet.
Les informations mises \u00e0 disposition par voie \u00e9lectronique seront compl\u00e9mentaires aux informations papier et ne viseront jusqu'\u00e0 nouvel ordre pas \u00e0 les remplacer.
Les bases l\u00e9gales actuelles suffisent pour permettre l'utilisation de codes QR \u00e0 titre compl\u00e9mentaire. Au premier trimestre 2023, Swissmedic publiera un guide d\u00e9taillant les r\u00e8gles r\u00e9gissant l'utilisation de ces codes QR, en s'appuyant sur les directives de l'Agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments.
L'objectif de la pr\u00e9sente motion est d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des patients en tirant parti de la transformation num\u00e9rique, tout en pr\u00e9voyant une p\u00e9riode transitoire suffisamment longue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'instar de ce qu'il expliquait dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.4005 de Marcel Dobler \" Codes QR sur les m\u00e9dicaments. Notices en ligne en davantage de langues et renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des patients \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la mise \u00e0 disposition des textes d'information sur les m\u00e9dicaments sous forme num\u00e9rique renforce la s\u00e9curit\u00e9 des patients, et notamment de ceux qui sont malvoyants ou qui lisent difficilement. Aussi soutient-il la requ\u00eate expos\u00e9e dans la motion, dont l'objectif est de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales pour rendre obligatoire, moyennant le respect de d\u00e9lais transitoires appropri\u00e9s, l'impression de codes matriciels (codes QR) qui permettent d'acc\u00e9der aux textes approuv\u00e9s de l'information sur le m\u00e9dicament, et de garantir ainsi que tout un chacun puisse consulter les informations \u00e9lectroniques sur les m\u00e9dicaments.
Il faudra \u00e9galement identifier, dans le cadre de la mise en oeuvre, les adaptations auxquelles il y aura lieu de proc\u00e9der afin que les textes d'information au format num\u00e9rique soient accessibles pour le plus grand nombre en application de la norme eCH 0059.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311228960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}