En vertu de l'art.\u00a025, al.\u00a01, LAVS, les enfants dont le p\u00e8re ou la m\u00e8re est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ont droit \u00e0 une rente d'orphelin. Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit \u00e0 la rente s'\u00e9tend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans r\u00e9volus (art. 25, al. 5, LAVS). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit \u00e0 l'art.\u00a049bis, al.\u00a01, RAVS qu'un enfant est r\u00e9put\u00e9 en formation lorsqu'il suit une formation r\u00e9guli\u00e8re reconnue de jure ou de facto \u00e0 laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se pr\u00e9pare syst\u00e9matiquement \u00e0 un dipl\u00f4me professionnel ou obtient une formation g\u00e9n\u00e9rale qui sert de base en vue de diff\u00e9rentes professions. Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme formation les solutions transitoires d'occupation telles que les semestres de motivation et les pr\u00e9apprentissages, les s\u00e9jours au pair et les s\u00e9jours linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de cours (art. 49bis, al. 2, RAVS). Les dispositions susmentionn\u00e9es du RAVS sont formul\u00e9es de mani\u00e8re ouverte, raison pour laquelle l'OFAS les a pr\u00e9cis\u00e9es dans les Directives concernant les rentes (DR) (voir chiffre marginal 3356 ss.). Ne sont pas reconnues comme formation les activit\u00e9s pratiques effectu\u00e9es dans le seul but d'acqu\u00e9rir des connaissances ou une exp\u00e9rience bien sp\u00e9cifiques susceptibles d'am\u00e9liorer les chances de la personne consid\u00e9r\u00e9e sur le march\u00e9 de l'emploi en p\u00e9riode de crise ou de faire un choix professionnel (chiffre marginal 3362 assorti de la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ATF 9C_223/2008 du 1er avril 2008).
Face \u00e0 cette situation, l'auteur du postulat et ses cosignataires demandent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner et de pr\u00e9senter dans un rapport les possibilit\u00e9s de modifier les DR afin de permettre aux jeunes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente d'orphelin d'acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience professionnelle utile \u00e0 leur formation, par exemple dans le cadre d'un stage comprenant moins de 20 heures de formation directe, sans se voir retirer la rente d'orphelin qui couvre leurs besoins financiers vitaux.
","ReasonText":"La raison du d\u00e9p\u00f4t du pr\u00e9sent postulat est une d\u00e9cision prise par le tribunal des assurances sociales de B\u00e2le-Ville le 6 juillet 2022 (num\u00e9ro de l'affaire\u00a0: AH.2022.1 ; SVG.2022.208). En l'occurrence, le recourant avait termin\u00e9 sa formation d'\u00e9lectronicien en multim\u00e9dia CFC. En raison du d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re, le jeune homme avait re\u00e7u une rente d'orphelin pendant la dur\u00e9e de sa formation. Par la suite, il a d\u00e9cid\u00e9 d'effectuer une autre formation, \u00e0 savoir une formation de technicien du son CFC. Actuellement, il effectue depuis juin 2021 un stage de deux ans, son taux d'occupation \u00e9tant de 80\u00a0%. La caisse de compensation de B\u00e2le-Ville lui a accord\u00e9 une rente mensuelle d'orphelin de 512 francs \u00e0 compter du 1er juillet 2021. Le 19 octobre 2021, elle a rendu une nouvelle d\u00e9cision par laquelle elle suspendait la rente d'orphelin \u00e0 titre r\u00e9troactif et d\u00e9cr\u00e9tait le remboursement de la rente d'orphelin d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e. Pour justifier sa d\u00e9cision, elle a indiqu\u00e9 en substance que le stage de formation effectu\u00e9 aupr\u00e8s d'une fondation n'\u00e9tait pas une condition n\u00e9cessaire, de jure ou de facto, pour \u00eatre admis \u00e0 l'examen de technicien du son CFC. Le tribunal des assurances sociales de B\u00e2le-Ville a confirm\u00e9 cette vision des choses dans son consid\u00e9rant 4.3.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La formation qui ouvre le droit, pass\u00e9 l'\u00e2ge de 18 ans, \u00e0 une rente pour enfant ou \u00e0 une rente d'orphelin de l'AVS est d\u00e9finie de mani\u00e8re globale. La loi attribue au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de d\u00e9finir la notion de formation, ce qu'il a fait aux art. 49bis et 49ter du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101). Ces dispositions s'appuient notamment sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de la pratique judiciaire et administrative et d\u00e9crivent ainsi pr\u00e9cis\u00e9ment la notion de formation dans l'AVS. Les Directives concernant les rentes (DR) de l'assurance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9cisent uniquement, en tenant compte de la jurisprudence, les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de sorte \u00e0 garantir leur application correcte et uniforme par les organes d'ex\u00e9cution.
En application de ces principes, la formation doit durer au moins quatre semaines, viser de mani\u00e8re syst\u00e9matique un objectif de formation, avoir lieu avec l'engagement objectivement et raisonnablement exigible, et soit d\u00e9boucher sur un dipl\u00f4me professionnel donn\u00e9, permettre une activit\u00e9 professionnelle sans dipl\u00f4me particulier ou constituer une base pour acc\u00e9der \u00e0 de nombreuses professions. En outre, la formation doit ob\u00e9ir \u00e0 un plan de formation structur\u00e9 reconnu de jure, ou \u00e0 tout le moins de facto. Un crit\u00e8re essentiel est que l'enfant consacre la majeure partie de son temps \u00e0 la formation. La jurisprudence consid\u00e8re que cette condition est remplie lorsque la dur\u00e9e totale de la formation d\u00e9passe 20 heures par semaine. Le but est de consid\u00e9rer uniquement les formations d'une certaine dur\u00e9e, et non d'autres activit\u00e9s qui fausseraient le cadre, comme de simples loisirs. Cette dur\u00e9e minimale inclut les cours th\u00e9oriques, mais aussi le travail individuel li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration du cours. Peuvent aussi faire office de formation des offres transitoires, comme les semestres de motivation ou les pr\u00e9apprentissages, pour autant qu'ils comptent au moins huit le\u00e7ons par semaine, et les s\u00e9jours au pair et les s\u00e9jours linguistiques, \u00e0 condition qu'ils incluent au moins quatre le\u00e7ons. Un stage est reconnu comme formation lorsqu'il est requis au niveau l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire ou qu'il est impos\u00e9 de fait. L'enfant n'est pas tenu d'assister aux cours durant le stage. Par contre, un enfant n'est pas consid\u00e9r\u00e9 en formation lorsque le revenu mensuel moyen de son activit\u00e9 est sup\u00e9rieur au montant de la rente enti\u00e8re maximale de l'AVS (2023\u00a0: 2450 francs).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les situations dans lesquelles une formation peut \u00eatre reconnue en tant que telle par l'AVS sont claires et justifi\u00e9es, et qu'un rapport n'apporterait pas de pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires. En outre, il juge essentiel le principe de fixer une dur\u00e9e minimale pour la formation. Trop de flexibilit\u00e9 dans ce domaine pourrait en effet cr\u00e9er des incitations n\u00e9gatives, comme le fait de suivre n'importe quel cours dans le seul but de percevoir des prestations sociales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Wyss Sarah","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1717071185000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523209810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Protection sociale"}}