Dans le cadre des proc\u00e9dures de renvoi, la Conf\u00e9d\u00e9ration assure que les pratiques sont conformes aux obligations de la Suisse en mati\u00e8re de droits fondamentaux et de droits humains. Elle cr\u00e9e des r\u00e8gles visant \u00e0 uniformiser les pratiques cantonales en s'assurant d'une application uniforme des lois relevant de l'asile et de la contrainte, ainsi que des recommandations de la Commission nationale de la pr\u00e9vention de la torture, sur tout le territoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure aussi que la formation des polices cantonales devant proc\u00e9der \u00e0 ces renvois est suffisante.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'asile pr\u00e9voit que le canton d'attribution est tenu d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de renvoi (art. 46 LAsi). Celle-ci peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sous la contrainte. Comme le rel\u00e8ve la Commission nationale de la pr\u00e9vention de la torture (CNPT) cette situation aboutie \u00e0 des diff\u00e9rences dans l'application du droit, chaque police cantonale mettant en oeuvre sa propre proc\u00e9dure et interpr\u00e9tation des lois f\u00e9d\u00e9rales. La d\u00e9termination de la contrainte n'est donc pas uniforme.
En r\u00e9sulte des diff\u00e9rences de traitements iniques qui doivent \u00eatre stopp\u00e9s. En effet, l'utilisation de la contrainte doit \u00eatre limit\u00e9e et encadr\u00e9e sans distinction territoriale. Ainsi, la CNPT a observ\u00e9 des diff\u00e9rences notables entre pratiques cantonales et d\u00e9nonc\u00e9 des situations qu'elle juge probl\u00e9matique. Elle recommande des mesures suivantes, qui doivent au plus vite \u00eatre uniform\u00e9ment appliqu\u00e9es\u00a0:
- S'abstenir d'entraver des personnes en pr\u00e9sence de leurs enfants.
- Ne jamais entraver une m\u00e8re lorsqu'elle allaite, de ne jamais entraver une femme enceinte et reconna\u00eetre sa grande vuln\u00e9rabilit\u00e9.
- Informer de mani\u00e8re transparence les personnes sur le d\u00e9roulement du renvoi dans une langue qu'elles comprennent.
- Affecter \u00e0 la mission du personnel accompagnant poss\u00e9dant des connaissances linguistiques leur permettant de communiquer avec les personnes \u00e0 rapatrier, ou de recourir \u00e0 des interpr\u00e8tes. En aucun cas impliquer les enfants mineurs pour la traduction.
- Renoncer \u00e0 toute forme de contrainte durant les transferts et de limiter leur application aux seuls cas qui pr\u00e9sentent un danger imminent pour leur propre s\u00e9curit\u00e9 ou celle d'autrui.
- Permettre une identification claire des policiers accompagnants et donc interdire le port de cagoule ou de masque.
- S'assurer que les escortes polici\u00e8res qui sont en contact avec des personnes \u00e0 rapatrier ne portent pas d'armes.
- Mettre \u00e0 disposition des personnes \u00e0 rapatrier un t\u00e9l\u00e9phone avant l'embarquement, afin que la personne puisse avertir ses proches de son retour.
La Suisse se doit de respecter une proc\u00e9dure l\u00e9gale et \u00e9thique similaire au sein de son territoire afin de s'assurer que les droits des personnes renvoy\u00e9es sont correctement respect\u00e9s.
D\u00e8s lors, elle s'assure que les policiers et polici\u00e8res charg\u00e9es de ces renvois doivent suivre une formation suffisante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ex\u00e9cuter les renvois dans la dignit\u00e9 est primordial aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est pourquoi la politique de la Suisse en la mati\u00e8re encourage en premier lieu les retours volontaires. En principe, les personnes tenues de quitter la Suisse obtiennent la possibilit\u00e9 de partir volontairement en b\u00e9n\u00e9ficiant, lorsque la loi le permet, d'une aide au retour. Un renvoi n'est ex\u00e9cut\u00e9 sous la contrainte que lorsque la d\u00e9cision d'asile et de renvoi est entr\u00e9e en force et que l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de d\u00e9part qui lui avait \u00e9t\u00e9 imparti. Le renvoi par vol sp\u00e9cial repr\u00e9sente alors le dernier moyen d'imposer la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. G\u00e9n\u00e9ralement, les personnes concern\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 au moins une fois entrav\u00e9 le bon d\u00e9roulement de leur renvoi sur un vol de ligne. Les moyens de contrainte sont utilis\u00e9s sur les vols sp\u00e9ciaux en fonction des circonstances et, surtout, du comportement de l'int\u00e9ress\u00e9.
La loi sur l'usage de la contrainte et de mesures polici\u00e8res dans les domaines relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration (loi sur l'usage de la contrainte, LUsC ; RS 364) et son ordonnance d'ex\u00e9cution (OLUsC ; RS 364.3), entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2009, constituent d\u00e9j\u00e0 des bases l\u00e9gales uniformes r\u00e9gissant le recours aux moyens de contrainte par les forces de police lors de renvois par voie a\u00e9rienne. Par ailleurs, le guide du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) \" Rapatriements dans le domaine de l'asile et des \u00e9trangers \", qui favorise l'uniformit\u00e9, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, de la pratique en mati\u00e8re de renvoi, sert de fil conducteur aux agents d'escorte et de base pour la formation.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 29 LUsC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les programmes de formation et de formation continue des agents d'escorte polici\u00e8re. L'art. 33, al. 1, OLUsC permet au DFJP de recourir \u00e0 l'Institut suisse de police (ISP) pour mettre en oeuvre la formation. Les organes de police comp\u00e9tents des cantons de Berne, Gen\u00e8ve et Zurich organisent lesdites formations sous l'\u00e9gide de l'ISP. Selon l'art. 33, al. 2, OLUsC, la formation porte notamment sur l'usage des moyens de contrainte, mais aussi, par exemple, sur la communication et la gestion des conflits. D'autres aspects, comme les profils d'exigences \u00e0 satisfaire pour pouvoir participer aux cours, sont trait\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le r\u00e8glement de l'ISP relatif \u00e0 la formation. Pour encourager la formation, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons un forfait journalier de 180 francs par participant, en application de l'art. 34 OLUsC.
En ce qui concerne le rapport de la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) relatif au contr\u00f4le des renvois en application du droit des \u00e9trangers (avril-d\u00e9cembre 2021), mentionn\u00e9 par l'auteure de la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate qu'il confirme le professionnalisme et le respect dont les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes font g\u00e9n\u00e9ralement preuve \u00e0 l'\u00e9gard des personnes \u00e0 renvoyer. La plupart des recommandations de la CNPT concernant l'harmonisation de la pratique en mati\u00e8re de renvoi portent sur l'appr\u00e9hension des int\u00e9ress\u00e9s dans les cantons et sur leur transfert \u00e0 l'a\u00e9roport. Durant cette phase, les dispositions de la l\u00e9gislation cantonale en mati\u00e8re de police s'appliquent. En 2015, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police a mis en place des proc\u00e9dures types \u00e0 suivre lors d'une appr\u00e9hension ou d'un transfert \u00e0 l'a\u00e9roport. Afin d'harmoniser davantage les proc\u00e9dures, la Conf\u00e9rence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse a \u00e9galement institu\u00e9, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, un groupe de travail charg\u00e9 de formuler des recommandations dans ce domaine \u00e0 l'intention des autorit\u00e9s cantonales de police.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les pr\u00e9occupations de l'auteure de la pr\u00e9sente motion sont d\u00e9j\u00e0 satisfaites et qu'il n'est, \u00e0 l'heure actuelle, pas n\u00e9cessaire d'adopter d'autres mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Pasquier-Eichenberger Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710433456000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523104717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}