La Conf\u00e9d\u00e9ration estime que les co\u00fbts d'une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 pourraient se chiffrer en centaines de milliards de francs. En cas de contingentement notamment, il faut s'attendre \u00e0 ce que l'\u00e9conomie nationale subisse d'immenses dommages. Ces co\u00fbts seront d'autant plus \u00e9lev\u00e9s qu'il n'est actuellement pas possible de n\u00e9gocier les contingents de mani\u00e8re efficace et \u00e9quitable.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera-t-il en sorte\u00a0:
1. que, au plus tard \u00e0 l'hiver 2023/2024, un commerce de contingents sans restriction puisse voir le jour \u00e0 l'\u00e9chelle nationale\u00a0?
2. que les \u00e9ventuelles lacunes et les mesures n\u00e9cessaires soient identifi\u00e9es \u00e0 temps\u00a0?
3. qu'une feuille de route soit disponible \u00e0 temps\u00a0?
4. qu'on puisse d\u00e9velopper les plateformes priv\u00e9es qui sont bien \u00e9tablies (par ex. mangellage.ch) et que les milieux \u00e9conomiques soient associ\u00e9s au processus\u00a0?
5. que les entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (EAE) prennent imm\u00e9diatement les mesures n\u00e9cessaires pour d\u00e9velopper les comp\u00e9tences et les capacit\u00e9s requises\u00a0?
6. que les EAE soient soutenues et coordonn\u00e9es en fonction des besoins\u00a0?
7. que les r\u00e9glementations n\u00e9cessaires soient \u00e9dict\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir une mise en oeuvre sans faille sur l'ensemble du territoire\u00a0?
8. que les entreprises ayant de petites quantit\u00e9s \u00e0 \u00e9changer puissent \u00e9galement participer au commerce de contingents\u00a0?
","ReasonText":"D'une part, en cas de contingentement, il faut garantir une proc\u00e9dure rapide et sans accrocs. Pour cela, il faut un contingentement uniforme r\u00e9gi par des r\u00e8gles simples, rapidement applicables et non bureaucratiques. D'autre part, une telle proc\u00e9dure ne tient pas suffisamment compte de la situation individuelle des entreprises. Certaines d'entre elles peuvent tout \u00e0 fait r\u00e9duire leurs besoins en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 court terme sans que leur existence ne soit menac\u00e9e. Pour d'autres, un contingentement m\u00eame mod\u00e9r\u00e9 menacerait leur existence, car les processus et les infrastructures n'ont pas la flexibilit\u00e9 requise (par ex. les entreprises disposant de fours de fusion ou de salles blanches). De plus, de pr\u00e9tendues \" questions de d\u00e9tail \", comme la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des contingents, aboutissent dans certains cas \u00e0 des injustices choquantes.
Le meilleur moyen de faire face \u00e0 cette probl\u00e9matique et de r\u00e9duire le plus possible les dommages \u00e9conomiques d'un contingentement est de donner \u00e0 l'\u00e9conomie une flexibilit\u00e9 ad\u00e9quate pour que le probl\u00e8me se r\u00e9solve de lui-m\u00eame. Un commerce de contingents de nature priv\u00e9e rendrait la chose possible. Par cons\u00e9quent, l'\u00e9conomie a d\u00e9j\u00e0 pris les devants en cr\u00e9ant, avec mangellage.ch, une plateforme commerciale pour les contingents qui est exploitable, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un large soutien et qui est op\u00e9rationnelle.
Malheureusement, le commerce de contingents pour l'hiver 2022/2023 n'est possible que de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e pour des raisons administratives. Seul un essai pilote restreint est pr\u00e9vu pour cet hiver, apparemment en raison de la complexit\u00e9 redout\u00e9e et du manque de capacit\u00e9 des plus de 650 EAE en Suisse. Mais, si cette situation est acceptable pour un hiver au maximum, il s'agira de mettre en place un commerce de contingents organis\u00e9 par le secteur priv\u00e9 au plus tard \u00e0 l'hiver 2023/2024.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./3./4./7./8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les initiatives priv\u00e9es pour la mise en place de plateformes permettant la cession de contingents \u00e0 l'\u00e9chelle nationale dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9. La cession de contingents est d\u00e9j\u00e0 possible d\u00e8s l'hiver 2022/2023 dans un cadre restreint. Il sied de souligner que l'\u00e9conomie est responsable de l'organisation de la cession de contingents et de la prise en charge des co\u00fbts entrain\u00e9s par celle-ci. L'identification d'\u00e9ventuelles lacunes dans l'organisation de la cession de contingents et de mesures n\u00e9cessaires \u00e0 prendre est donc du ressort de l'\u00e9conomie. Ce faisant, les conditions-cadres des gestionnaires de r\u00e9seau de distribution doivent \u00eatre respect\u00e9es. Les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution, en tant que responsables de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation du r\u00e9seau, doivent veiller \u00e0 ce que la cession de contingents ne nuise pas \u00e0 la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau. Le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 ou les associations de la branche, comme l'Association des entreprises \u00e9lectriques suisses (AES), \u00e9laboreront probablement des lignes directrices au sens de recommandations pour la cession de contingents et les mettront \u00e0 la disposition du public. Les gros consommateurs sont responsables du respect de leur contingent. L'\u00e9troite collaboration entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution et les exploitants de plateformes sera poursuivie dans le but de permettre une transmission aussi souple que possible des contingents l'hiver prochain, sans mettre en p\u00e9ril l'efficacit\u00e9 de la mesure.
5./6. Les entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 pourront \u00eatre soutenues par OSTRAL. OSTRAL est une organisation charg\u00e9e de la mise en oeuvre d'ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en cas de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9. Elle devient active sur mandat de l'approvisionnement \u00e9conomique du pays si des mesures de pr\u00e9paration sont n\u00e9cessaires avant une situation de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 (par exemple pour la pr\u00e9paration d'un outil informatique pour un \u00e9ventuel contingentement). L'OSTRAL dispose des comp\u00e9tences et de l'exp\u00e9rience pour organiser et effectuer la formation des entreprises \u00e9lectriques. L'OSTRAL joue aussi une fonction de coordination entre EAE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734684050000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523029053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670976000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}