Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification de la l\u00e9gislation ferroviaire. Ce dernier doit garantir une offre ad\u00e9quate de parkings \u00e0 v\u00e9los dans les gares, r\u00e9gler la coresponsabilit\u00e9 des entreprises ferroviaires pour la construction et l'exploitation de telles infrastructures et assurer le cofinancement par le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF).
","ReasonText":"Pour qu'une gare fonctionne bien, il est essentiel qu'elle soit directement accessible par un maximum de moyens de transport (d\u00e9fi du \" premier et dernier kilom\u00e8tre \"). Dans ce contexte, le v\u00e9lo joue un r\u00f4le de plus en plus important. Les gares doivent disposer de parkings \u00e0 v\u00e9los ad\u00e9quats avec un nombre suffisant de places, comme le pr\u00e9voit la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les voies cyclables qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 (art. 3, al. 2). La perspective RAIL 2050, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mise en consultation en \u00e9t\u00e9 2022, va dans le m\u00eame sens.
Le financement des parkings \u00e0 v\u00e9los dans les gares est tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Ces infrastructures sont parfois construites par les communes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, cofinanc\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 titre de mesure de mobilit\u00e9 douce avec le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA). Les entreprises ferroviaires mettent parfois leur terrain \u00e0 disposition pour de telles infrastructures ou assument elles-m\u00eames la construction et b\u00e9n\u00e9ficient d'un cofinancement proportionnel de la part du FIF dans le cadre des installations d'accueil vis\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer (art. 62 LCdF). Par ailleurs, si les gares abritent des surfaces commerciales, les entreprises ferroviaires sont tenues, en vertu du droit cantonal, d'am\u00e9nager un certain nombre de places de stationnement pour les v\u00e9los.
Afin de clarifier cette situation peu transparente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit tenir compte des points suivants\u00a0:
- Toutes les gares doivent disposer d'un nombre suffisant de places de stationnement pour v\u00e9los ou de parkings \u00e0 v\u00e9los.
- Dans la mesure o\u00f9 un parking \u00e0 v\u00e9los sert au trafic ferroviaire, il doit - en tant qu'installation d'accueil - \u00eatre int\u00e9gralement financ\u00e9 par le FIF, et ce ind\u00e9pendamment du mod\u00e8le de gestion applicable au stationnement.
- Dans la mesure o\u00f9 un parking \u00e0 v\u00e9los sert \u00e0 promouvoir le trafic cycliste ou des int\u00e9r\u00eats communaux, il doit \u00eatre financ\u00e9 (comme aujourd'hui) par le FORTA et cofinanc\u00e9 par les cantons et les communes.
- Dans la mesure o\u00f9 les surfaces commerciales de la gare (p. ex. les commerces) entra\u00eenent un besoin en places de stationnement pour v\u00e9los, les directives cantonales ou communales relatives \u00e0 la construction de places de stationnement ou de v\u00e9lostations doivent s'appliquer. De telles infrastructures doivent \u00eatre financ\u00e9es par les revenus immobiliers des entreprises ferroviaires.
- Des solutions flexibles et des cofinancements transparents doivent \u00eatre possibles en fonction des particularit\u00e9s locales et des rapports de propri\u00e9t\u00e9.
- Les nouvelles formes de mobilit\u00e9 partag\u00e9e (offres de partage) doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la r\u00e9flexion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec la \" D\u00e9claration d'Emmenbr\u00fccke \", le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) ainsi que des repr\u00e9sentants des cantons et des communes ont affirm\u00e9 en septembre 2021 leur volont\u00e9 de planifier et de r\u00e9aliser ensemble et de mani\u00e8re coordonn\u00e9e des plaques tournantes des transports, ce qui am\u00e9liorera encore le passage du v\u00e9lo au train.
La mise en oeuvre de ces plaques tournantes incombe en premier lieu aux communes et aux villes, car ce sont elles qui connaissent le mieux les conditions locales. Comme le rel\u00e8ve l'auteur de la motion, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 de telles installations de stationnement pour v\u00e9los \u00e0 hauteur de 30 \u00e0 50\u00a0% dans le cadre des projets d'agglom\u00e9ration via le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA).
Seules les installations servant en premier lieu \u00e0 l'exploitation, au maintien de la qualit\u00e9 et \u00e0 l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire peuvent \u00eatre financ\u00e9es par le FIF. La d\u00e9limitation de l'infrastructure ferroviaire est r\u00e9gie par l'art. 62 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101). Les chemins de fer ne peuvent verser des contributions \u00e0 hauteur de leurs avantages que si une installation est dans leur int\u00e9r\u00eat (par ex. parce qu'elle g\u00e9n\u00e8re des clients suppl\u00e9mentaires). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d'adapter la LCdF, la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire (LFIF ; RS 742.140) et les ordonnances d\u00e9terminantes. Financer, construire et exploiter des installations de stationnement ne sont pas des t\u00e2ches principales des chemins de fer.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que tous les am\u00e9nagements cyclables touch\u00e9s par les travaux de construction des chemins de fer seront int\u00e9gralement r\u00e9tablis. Les dispositions de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 2022 sur les voies cyclables (RS 705) s'appliquent, notamment l'obligation faite aux services f\u00e9d\u00e9raux de concevoir et de r\u00e9aliser leurs propres constructions et installations de grande qualit\u00e9 (art. 13, al. 1, let. a).
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