Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de proposer le compl\u00e9ment suivant \u00e0 la LAMaL\u00a0: En cas de changement de mod\u00e8le tarifaire, la condition de la neutralit\u00e9 statique et dynamique des co\u00fbts est inscrite dans les lois concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit la dur\u00e9e et les d\u00e9tails.
","ReasonText":"La r\u00e9cente croissance des primes de 6,6\u00a0% en moyenne dans l'assurance-maladie est inqui\u00e9tante. Un renversement de tendance n'est malheureusement pas en vue. Au vu de l'inflation et de la stagnation \u00e9conomique, voire de la r\u00e9cession qui menacent, la population doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre les augmentations de primes sans contrepartie. Concr\u00e8tement, une telle situation risque de se produire lors de l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau tarif ambulatoire TARDOC actuellement en cours de discussion, c'est-\u00e0-dire vers 2025.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a d\u00e9duit de la loi le principe de la neutralit\u00e9 statique et dynamique des co\u00fbts, doit donc \u00eatre soutenu. La neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts signifie une stabilit\u00e9 concr\u00e8te des co\u00fbts lors de l'introduction du nouveau tarif ambulatoire TARDOC pendant au moins trois ans et au maximum cinq ans.
Pro Memoria\u00a0: Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, toutes les r\u00e9visions tarifaires dans la LAMaL ont entra\u00een\u00e9 une forte hausse des co\u00fbts, sans qu'il en r\u00e9sulte une plus-value pour les patients. Au d\u00e9but du nouveau financement hospitalier, entr\u00e9 en vigueur en 2012, les co\u00fbts ont augment\u00e9 de plus de 10\u00a0% pour les assur\u00e9s et de plus de 12\u00a0% pour les cantons et les contribuables.
Il faut \u00e9viter de tels surco\u00fbts inacceptables et sans contrepartie. D'autant plus qu'au plus haut niveau des Autorit\u00e9s, il semble exister des doutes importants quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 du concept de neutralit\u00e9 des co\u00fbts des partenaires TARDOC (version 1.3).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel un changement de mod\u00e8le tarifaire ne doit pas entra\u00eener une augmentation des co\u00fbts pour un m\u00eame volume de prestations et une m\u00eame qualit\u00e9. Le principe d'\u00e9conomie et d'\u00e9quit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'art. 46, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'art. 59c de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 59c, al. 1, let. c, OAMal, un changement de mod\u00e8le tarifaire ne doit pas entra\u00eener de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
En tant qu'autorit\u00e9 d'approbation des structures tarifaires nationales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie donc depuis des ann\u00e9es le respect de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts (comme ce fut le cas r\u00e9cemment pour les structures tarifaires ST Reha ou TARDOC). Ainsi, le non-respect de ce crit\u00e8re a \u00e9t\u00e9 l'une des raisons pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas approuv\u00e9 le TARDOC 1.3 en juin 2022. Comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa prise de position du 13 janvier 2021 sur la motion Bircher 20.4306 \" LAMal. Garantir une neutralit\u00e9 des co\u00fbts dynamique durant au minimum cinq ans \", il a formul\u00e9 \u00e0 l'attention des partenaires tarifaires les conditions cadres concernant l'exigence d'\u00e9conomicit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9, qui repose sur les prescriptions l\u00e9gales et qui doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans l'\u00e9laboration des structures tarifaires. Cette exigence signifie que la neutralit\u00e9 des co\u00fbts doit \u00eatre respect\u00e9e au niveau de la structure. A offre de prestation \u00e9gale (m\u00eames quantit\u00e9 et qualit\u00e9 de prestations), les co\u00fbts ne doivent en principe pas augmenter. Ainsi, une nouvelle structure tarifaire ne doit en principe pas g\u00e9n\u00e9rer de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui soient directement imputables \u00e0 la structure m\u00eame. Pour une ann\u00e9e donn\u00e9e, le m\u00eame volume de prestations doit r\u00e9sulter de la nouvelle structure tarifaire et de la structure tarifaire ant\u00e9rieure (neutralit\u00e9 statique des co\u00fbts).
En outre, lorsqu'ils soumettent une demande d'approbation d'une structure tarifaire r\u00e9vis\u00e9e ou nouvelle, les partenaires tarifaires doivent montrer comment l'application effective de ladite structure \u00e9vitera une augmentation injustifi\u00e9e du volume de prestations factur\u00e9es dans les ann\u00e9es suivant son introduction (neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts). Un contr\u00f4le de l'\u00e9volution du volume de prestations (comparaison entre \u00e9volution escompt\u00e9e et \u00e9volution r\u00e9elle) ainsi que des mesures correctives s'imposent \u00e9galement pour le cas o\u00f9 la neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts ne serait pas respect\u00e9e. La dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour garantir cette neutralit\u00e9 des co\u00fbts d\u00e9pend \u00e9galement de la complexit\u00e9 de la structure tarifaire ainsi que du volume des co\u00fbts, et doit donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au cas par cas.
La neutralit\u00e9 des co\u00fbts est ainsi d\u00e9j\u00e0 inscrite au niveau de l'ordonnance et appliqu\u00e9e dans la pratique depuis des ann\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie si cette exigence est respect\u00e9e dans le cadre des processus d'approbation. Une r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire, au niveau de la loi, sur la neutralit\u00e9 des co\u00fbts n'est donc pas n\u00e9cessaire.
En outre, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 le 30 septembre 2022 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une r\u00e9glementation l\u00e9gale au sens d'une pr\u00e9cision du principe d'\u00e9conomicit\u00e9 dans le volet 1b de mesures visant \u00e0 freiner l'augmentation des co\u00fbts (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets de r\u00e9vision en cours > Modification de la LAMal\u00a0: 1er volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts). La r\u00e9glementation introduit un monitorage de l'\u00e9volution des quantit\u00e9s, des volumes et des co\u00fbts ainsi que des mesures correctives correspondantes dans les conventions tarifaires. Cette mesure r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 la demande de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Buffat Micha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718179051000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522873517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}