La Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE) a propos\u00e9 derni\u00e8rement une modification de l'Ordonnance sur la limitation et l'\u00e9limination des d\u00e9chets (OLED). Un des changements importants consiste \u00e0 donner la primaut\u00e9 \u00e0 la valorisation \" mati\u00e8re \" des d\u00e9chets plut\u00f4t qu'\u00e0 la valorisation \" thermique \" de ceux-ci ou leur destruction.
C'est une grande avanc\u00e9e dans une optique d'\u00e9conomie circulaire, qui fait la part belle \u00e0 la revalorisation des d\u00e9chets. Toutefois, nous pouvons constater que la mise en oeuvre de cette loi est confront\u00e9e \u00e0 des barri\u00e8res id\u00e9ologiques. Ainsi, l'ammoniaque produite \u00e0 partir des eaux de stations d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es ne peut obtenir pour l'heure le label \" Bio \".
Les stations d'\u00e9purations fournissent un double travail\u00a0: certaines installations, en sus de traiter les eaux rejet\u00e9es dans les \u00e9gouts, essayent de r\u00e9cup\u00e9rer et de purifier un maximum de produits retrouv\u00e9s dans les eaux us\u00e9es afin qu'ils puissent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s au lieu d'\u00eatre incin\u00e9r\u00e9s avec les boues.
L'ammoniaque (NH3), dont une p\u00e9nurie est en train de se profiler, fait partie des substances extraites par plusieurs stations d'\u00e9puration de Suisse, souvent par un proc\u00e9d\u00e9 membranaire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'une r\u00e9action avec de la soude (NaOH) et de l'acide sulfurique (H2SO4). Elle peut ensuite \u00eatre employ\u00e9e comme engrais de croissance par les agriculteurs.
Or, si l'ammoniaque ainsi retir\u00e9e des eaux us\u00e9es correspond tout \u00e0 fait \u00e0 l'esprit de la nouvelle version de l'OLED, \u00e9tant de surcro\u00eet produite \u00e0 partir de mati\u00e8res organiques, elle ne peut \u00eatre aujourd'hui marqu\u00e9e du label \" Bio \". Il lui est reproch\u00e9e d'avoir \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9e avec des r\u00e9actifs de synth\u00e8se. Or, une reconnaissance \" Bio \" permettrait de vendre cette substance plus facilement et de diminuer ainsi l'utilisation d'ammoniaque produite \u00e0 partir de gaz naturel fossile.
Ainsi, j'ai l'honneur de poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il la production d'ammoniaque \u00e0 partir des eaux de stations d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de cette probl\u00e9matique\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il prendre langue avec \" Bio Suisse \" pour que l'ammoniaque issue de stations d'\u00e9puration soit reconnue pour la culture biologique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'ammoniac est utilis\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante pour fabriquer les engrais azot\u00e9s, mais constitue n\u00e9anmoins aussi un produit de base essentiel pour de nombreuses autres applications industrielles. Un proc\u00e9d\u00e9 de stripping membranaire permet d'extraire l'azote des centrats issus des boues d'\u00e9puration. L'azote dissous dans les eaux us\u00e9es est extrait sous forme d'ammoniac gazeux puis il est combin\u00e9 avec de l'acide sulfurique. Il en r\u00e9sulte une solution de sulfate d'ammonium qui peut \u00eatre utilis\u00e9e comme engrais de recyclage min\u00e9ral dans l'agriculture. Gr\u00e2ce \u00e0 ce proc\u00e9d\u00e9, 10 \u00e0 20\u00a0% de la quantit\u00e9 d'azote en entr\u00e9e des stations d'\u00e9puration (STEP) peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s comme engrais de recyclage. Ce proc\u00e9d\u00e9 est actuellement appliqu\u00e9 dans les STEP d'Yverdon-les-Bains, d'Opfikon et d'Altenrhein. L'\u00e9pandage est principalement r\u00e9alis\u00e9 selon un proc\u00e9d\u00e9 dit CULTAN (sigle pour l'anglais \" Controlled Uptake Long Term Ammonium Nutrition \"), qui est, la plupart du temps, mis en oeuvre par des entrepreneurs de travaux agricoles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient ce proc\u00e9d\u00e9 en ce sens que les engrais ainsi obtenus sont autoris\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture comme engrais de recyclage. Il n'y a pas d'aide financi\u00e8re \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration d'azote. Les engrais liquides sous la forme de solution de sulfate d'ammonium comme tous les engrais sont soumis \u00e0 la concurrence du march\u00e9 et deviendront plus int\u00e9ressants \u00e9conomiquement avec la hausse des prix des engrais min\u00e9raux azot\u00e9s.
3. L'utilisation de la d\u00e9signation \" bio \" est prot\u00e9g\u00e9e par le droit public conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 2 de l'ordonnance sur l'agriculture biologique (RS 910.18). Les exigences minimales, auxquelles doivent satisfaire les engrais approuv\u00e9s et leur utilisation dans l'agriculture biologique, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du DEFR et sont d\u00e9finies dans cette ordonnance. Les dispositions de l'ordonnance sur les engrais (RS 916.171) et de l'ordonnance sur le Livre des engrais (RS 916.171.1) demeurent r\u00e9serv\u00e9es.
Afin de garantir l'\u00e9quivalence des dispositions sur le bio entre l'UE et la Suisse, le DEFR se r\u00e9f\u00e8re aux recommandations du Groupe d'experts appel\u00e9 \u00e0 formuler des avis techniques sur la production biologique (EGTOP) de la Commission europ\u00e9enne lorsqu'il \u00e9labore des propositions l\u00e9gislatives concernant les engrais. Pour l'instant, ce groupe n'a formul\u00e9 aucune recommandation en faveur de l'utilisation des engrais liquides sous forme de solutions de sulfate d'ammonium obtenues par le retraitement des eaux us\u00e9es.
Des organisations priv\u00e9es telles que \" Bio Suisse \" peuvent \u00e9dicter des dispositions de droit priv\u00e9 allant au-del\u00e0 des exigences de l'ordonnance sur l'agriculture biologique. Toutefois, comme l'ordonnance sur l'agriculture biologique ne permet pas l'utilisation de solutions de sulfate d'ammonium issues des stations d'\u00e9puration, \" Bio Suisse \" non plus ne peut pas autoriser ces engrais.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"Berthoud Alexandre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1715168540540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}