Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur les conditions de travail et les accidents de travail dans le domaine de l'\u00e9conomie de plateforme. Il contiendra notamment les statistiques sur le nombre et le type d'accidents ainsi que leurs causes.
","ReasonText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es, diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s de plateforme ont implant\u00e9 leurs activit\u00e9s en Suisse. D'autres y ont \u00e9t\u00e9 fond\u00e9es. Diff\u00e9rents objets parlementaires concernant le statut \u00e0 accorder aux chauffeurs, livreurs et coursiers travaillant pour le compte de ces plateformes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Or peu d'\u00e9tudes et de statistique existent sur les conditions de travail et notamment le nombre et le type d'accidents des salari\u00e9s de ce secteur en Suisse. Par ce postulat je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un rapport sur cette cat\u00e9gorie de salari\u00e9s, puisque c'est bien ainsi qu'il faut d\u00e9sormais les d\u00e9finir. Ce rapport devra notamment contenir\u00a0: le nombre et le type d'accidents qui affectent les travailleurs et travailleuses de ces plateformes, ainsi que, dans la mesure du possible, leurs causes. Une recherche fran\u00e7aise de 2021 a d\u00e9montr\u00e9 que 25\u00a0% des 517 personnes interrog\u00e9es avaient d\u00e9j\u00e0 subi un accident et qu'il \u00e9tait la plupart du temps d\u00fb au salaire au rendement coupl\u00e9 au manque de formation des livreurs. La pratique du salaire variable en fonction du rendement du chauffeur conduit en effet \u00e0 des prises de risque qui peuvent donner lieu \u00e0 des accidents. \u00c0 cela s'ajoutent les al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques qui ont \u00e9galement des effets dans la survenue des accidents.
Sachant que le nombre d'emplois dans ce secteur est amen\u00e9 \u00e0 cro\u00eetre avec la num\u00e9risation de l'\u00e9conomie, il serait pertinent d'avoir des donn\u00e9es chiffr\u00e9es afin de proposer une l\u00e9gislation adapt\u00e9e aux conditions de travail de ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'aune de l'\u00e9conomie dans son ensemble, l'emploi li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie de plateforme est un ph\u00e9nom\u00e8ne limit\u00e9. D'apr\u00e8s les estimations de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), il concernait 0,4\u00a0% de la population en 2019, et constituait dans la plupart des cas une activit\u00e9 accessoire. L'importance de ce type d'emploi a de nouveau \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e en 2022 dans le cadre de l'Enqu\u00eate suisse sur la population active, dont l'OFS publiera les r\u00e9sultats en 2023. L'enqu\u00eate ne contenait toutefois pas de questions concernant les accidents de travail.
Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le programme national de recherche \" Transformation num\u00e9rique \" (PNR 77) est en train d'analyser les chances, les risques et les d\u00e9fis de la num\u00e9risation pour la Suisse. Le programme de recherche doit se terminer en 2026. Dans ce contexte, un projet de la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e bernoise se penche actuellement sur les chances et les risques du travail li\u00e9 aux plateformes (gig work). Il pr\u00e9voit l'analyse des effets de ce travail sur l'\u00e9volution de la carri\u00e8re, la sant\u00e9, le bien-\u00eatre et la gestion du travail et du temps libre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s les implications de la num\u00e9risation sur le march\u00e9 du travail. La question de la couverture par l'assurance-accidents a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans le rapport \" Num\u00e9risation - Examen d'une flexibilisation dans le droit des assurances sociales (Flexi-Test) \" du 27 octobre 2021. Le 9 d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre publi\u00e9 un rapport complet sur l'\u00e9volution de la situation au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es (\" Cons\u00e9quences de la num\u00e9risation sur le march\u00e9 du travail - Monitorage 2022 \").
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas utile de r\u00e9diger un rapport suppl\u00e9mentaire.
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