Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment \u00e9laborer, en collaboration avec les sp\u00e9cialistes et les partenaires sociaux, un plan d'action visant \u00e0 am\u00e9liorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle avant et apr\u00e8s la naissance d'un enfant. Il \u00e9tudiera en particulier comment lutter contre la discrimination des jeunes m\u00e8res et des jeunes p\u00e8res sur le march\u00e9 du travail tout en cr\u00e9ant une culture du travail favorable \u00e0 la famille. Il pourra s'appuyer notamment sur les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du lancement d'un dialogue politique sur la conciliation avec les cantons, les communes et les partenaires sociaux ainsi que du champ d'action Conditions de travail favorables \u00e0 la famille, qui s'inscrivent dans la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030.
","ReasonText":"Les licenciements discriminatoires en cas de maternit\u00e9 ne sont h\u00e9las pas rares. Ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, au moins 188 proc\u00e9dures ont ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es dans le pays en vertu de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg) suite \u00e0 un licenciement discriminatoire li\u00e9 \u00e0 une grossesse ou \u00e0 la situation familiale de la personne concern\u00e9e. C'est ce qui ressort des bases de donn\u00e9es www.gleichstellungsgesetz.ch (Suisse al\u00e9manique) et www.leg.ch (Suisse romande).
La maternit\u00e9 peut entra\u00eener des difficult\u00e9s \u00e9conomiques pour les travailleuses, car elle s'accompagne souvent d'une baisse de revenus, d'une r\u00e9duction du temps de travail, voire d'une perte d'emploi. Un sondage men\u00e9 en 2017 (S\u00e9curit\u00e9 sociale CHSS 3/2018, \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le bureau BASS sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration) r\u00e9v\u00e8le qu'un quart des r\u00e9pondantes ont subi une baisse de revenus durant leur grossesse. Plus de 10\u00a0% des femmes interrog\u00e9es ont d\u00e9clar\u00e9 que leur employeur avait abord\u00e9 l'\u00e9ventualit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat de travail d'un commun accord lors de l'annonce de leur grossesse, ou qu'il avait \u00e9voqu\u00e9 un licenciement au terme du cong\u00e9 de maternit\u00e9. Les obstacles auxquels se heurtent les jeunes m\u00e8res sur le march\u00e9 du travail et la discrimination dont elles sont victimes sont connus en anglais sous le nom de \" motherhood penalty \". Il est pour l'heure impossible de dire dans quelle mesure les jeunes p\u00e8res sont confront\u00e9s aux m\u00eames m\u00e9canismes.
Les mesures prises jusqu'ici par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (16.3589), par exemple le lancement du site www.fachkraefte-schweiz.ch en 2016 ou la mise en place de programmes financ\u00e9s au titre de la LEg (cf. www.topbox.ch), sont certes importantes, mais ne sont pas suffisantes. L'am\u00e9lioration de la protection contre le licenciement (22.455) serait elle aussi un pas dans la bonne direction. Mais il importe avant tout de cr\u00e9er une culture du travail favorable \u00e0 la famille dans laquelle les jeunes m\u00e8res et les jeunes p\u00e8res ne soient pas discrimin\u00e9s, ce qui implique un vaste travail de sensibilisation des acteurs concern\u00e9s et un plan d'action coordonn\u00e9 s'appuyant sur les analyses et travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ainsi qu'il l'a indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 16.3079 Ruiz (\" Devenir m\u00e8re et se faire virer\u00a0? \") et 16.3248 Schenker (\" Licenciement \u00e0 l'issue du cong\u00e9-maternit\u00e9 \"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'il y a parfois des probl\u00e8mes en mati\u00e8re de droit du travail li\u00e9s \u00e0 la grossesse et \u00e0 la maternit\u00e9. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur demande de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) en r\u00e9ponse au postulat 15.3793 Maury (\" Interruptions de travail avant l'accouchement et cong\u00e9 pr\u00e9natal \") parvient ainsi au constat qu'un licenciement survient au retour du cong\u00e9 de maternit\u00e9 dans 3,2\u00a0% des cas (Rudin/Stutz/Bischof/J\u00e4ggi/Bannwart, Erwerbsunterbr\u00fcche vor der Geburt, OFAS, Rapport de recherche no 2/18, p. 65).
L'\u00e9tude montre toutefois aussi que dans la grande majorit\u00e9 des cas, il est possible de trouver une solution satisfaisante. Dans ses avis en r\u00e9ponse aux motions 19.3058 Reynard (\" Augmenter les sanctions en cas de licenciement des jeunes m\u00e8res pour cause de maternit\u00e9 ou de grossesse \") et 19.3059 Reynard (\" Prolonger la dur\u00e9e de protection contre le licenciement des femmes au retour de leur cong\u00e9 maternit\u00e9 \"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que, dans l'ensemble, le dispositif l\u00e9gal en vigueur offre une bonne protection pendant et apr\u00e8s une grossesse. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 la situation, il n'a pas estim\u00e9 judicieux d'entreprendre d'autres travaux l\u00e9gislatifs en la mati\u00e8re.
Les champs d'action \" vie professionnelle et publique \" et \" conciliation et famille \" de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 (https\u00a0://www.egalite2030.ch) visent \u00e0 renforcer l'autonomie \u00e9conomique des femmes quelle que soit leur situation familiale ainsi qu'\u00e0 favoriser des conditions-cadre permettant de concilier travail et famille, et ce pour les deux sexes. Parmi les activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 ce titre, il convient de citer la future strat\u00e9gie nationale destin\u00e9e \u00e0 faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, ainsi que les travaux men\u00e9s en r\u00e9ponse au postulat 20.4327 Arslan (\" Train de mesures pour faciliter la r\u00e9int\u00e9gration des femmes dans le monde professionnel \") visant \u00e0 mettre au point une strat\u00e9gie globale et un train de mesures ad hoc.
Consid\u00e9rant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'approfondir la question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710252261000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522849363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Droits de l'homme"}}