Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que le salaire ou la fourchette des salaires attendus soient indiqu\u00e9s dans les offres d'emploi publi\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les entreprises li\u00e9es \u00e0 cette derni\u00e8re. Le syst\u00e8me salarial devra lui aussi \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re transparente.
","ReasonText":"On a pu lire dans les m\u00e9dias que les entreprises La Poste et Swisscom faisaient, \u00e0 titre de test, preuve de transparence salariale dans une partie de leurs offres d'emploi, dans l'espoir de contribuer ainsi \u00e0 amoindrir les in\u00e9galit\u00e9s salariales. Il est important que les employeurs publics ou d\u00e9tenus (en partie) par les pouvoirs publics montrent l'exemple. Dans les offres d'emploi internes, la Conf\u00e9d\u00e9ration indique les classes de salaire, mais elle ne le fait que pour une partie des offres d'emploi publiques. Or, on voit mal pour quelle raison elle ne fait pas preuve de transparence dans ces derni\u00e8res. De nombreux pays ont d\u00e9j\u00e0 des prescriptions en mati\u00e8re de transparence salariale ou viennent d'en \u00e9mettre. Plusieurs \u00e9tudes parviennent \u00e0 la conclusion que ladite mesure peut contribuer fortement \u00e0 r\u00e9duire les discriminations salariales. En outre, il est fr\u00e9quent que des salaires ou des syst\u00e8mes salariaux per\u00e7us comme injustes soient une source d'insatisfaction au travail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'administration f\u00e9d\u00e9rale accorde une grande importance aux questions de la transparence et de l'\u00e9galit\u00e9 salariales. Avant sa mise au concours, chaque poste est \u00e9valu\u00e9 de mani\u00e8re globale selon des crit\u00e8res uniformes et objectifs, puis attribu\u00e9 \u00e0 une classe de salaire. L'\u00e9chelle des salaires, qui indique le montant maximal pouvant \u00eatre atteint dans les diverses classes salariales, est publi\u00e9e sur Internet et donc accessible \u00e0 tout le monde. En outre, l'\u00e9galit\u00e9 des salaires vers\u00e9s par l'administration f\u00e9d\u00e9rale est r\u00e9guli\u00e8rement analys\u00e9e \u00e0 l'aide de l'outil d'analyse standard de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Logib). Il ressort de ces analyses que les salaires sont conformes au cadre l\u00e9gal.
L'indication du salaire dans l'offre d'emploi, par la mention de la classe salariale par exemple, peut pr\u00eater \u00e0 confusion \u00e9tant donn\u00e9 que celle-ci fournit uniquement le salaire cible. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une personne n'obtient ce salaire qu'apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d'exp\u00e9rience et si elle a fourni de bonnes prestations. La r\u00e9tribution initiale d\u00e9pend du niveau de formation dans le domaine concern\u00e9 et de l'exp\u00e9rience pouvant \u00eatre prise en compte. Toutefois, le salaire n'est que l'un des nombreux crit\u00e8res qui font l'attrait d'un poste.
Les personnes qui postulent \u00e0 un emploi sur le march\u00e9 interne connaissent le syst\u00e8me salarial et le poids du salaire dans la r\u00e9mun\u00e9ration globale. La classe de salaire a une valeur indicative et favorise la transparence du march\u00e9 interne de l'emploi.
Par d\u00e9cision du 6 avril 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF (OFPER) d'optimiser le syst\u00e8me salarial. Dans ce contexte, le DFF (OFPER) \u00e9tudiera la possibilit\u00e9 de fournir aux candidats externes davantage d'informations sur les salaires.
En leur qualit\u00e9 d'employeur, les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tablissent leur propre syst\u00e8me salarial et se chargent de la communication \u00e0 ce sujet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'intervient pas dans leur politique relative \u00e0 la mise au concours des postes vacants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"Marti Min Li","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695129096000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522870120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Droits de l'homme"}}