Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il serait possible d'effectuer un essai pilote scientifique visant \u00e0 d\u00e9terminer, avec la participation volontaire d'entreprises publiques et priv\u00e9es, si la transparence salariale dans les offres d'emploi pourrait contribuer \u00e0 mettre fin aux discriminations salariales.
","ReasonText":"Bien que consacr\u00e9e par l'article 8 de la Constitution, l'\u00e9galit\u00e9 salariale est loin d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Il y a donc lieu d'agir. Une mesure possible pourrait consister \u00e0 faire preuve de transparence en mati\u00e8re de salaires dans les offres d'emploi. Une telle mesure permet en effet d'\u00e9viter toute discrimination d\u00e8s l'entr\u00e9e en fonction. Plusieurs pays ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis des prescriptions sur ce point. Un essai pilote permettrait d'\u00e9tudier de mani\u00e8re scientifique si une telle mesure a l'effet d\u00e9sir\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration met en oeuvre diverses mesures pour favoriser l'\u00e9galit\u00e9 des salaires. Le 1er juillet 2020 entrait ainsi en vigueur la modification du 14 d\u00e9cembre 2018 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg ; RS 151.1), qui impose aux employeurs occupant un effectif d'au moins 100 travailleurs l'obligation d'effectuer une analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage par ailleurs avec les cantons, les villes et les communes dans le cadre de la Charte pour l'\u00e9galit\u00e9 salariale dans le secteur public, et effectue des contr\u00f4les concernant le respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale dans le secteur des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Durant sa s\u00e9ance du 9 d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le rapport \" Strat\u00e9gie de renforcement de la Charte pour l'\u00e9galit\u00e9 salariale \", \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 20.4263 de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). S'appuyant sur un total de 18 mesures, la strat\u00e9gie vise \u00e0 permettre de mieux exploiter le potentiel de la charte. Pour traduire l'\u00e9galit\u00e9 salariale dans les faits, la Conf\u00e9d\u00e9ration met par ailleurs gratuitement \u00e0 disposition de tous les employeurs un outil d'analyse standard de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires et leur propose des ateliers ad hoc.
Courant 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de dresser un bilan interm\u00e9diaire de l'efficacit\u00e9 de la LEg r\u00e9vis\u00e9e (cf. les avis rendus concernant la motion 21.3944 Hess [\" Stop aux promesses faites du bout des l\u00e8vres. \u00c0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal. \"], l'interpellation 21.4315 Piller Carrard [\" Se donner les moyens de rendre la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 plus efficace \"] et la motion 22.3095 Porchet [\" Contre toutes les discriminations en entreprise, il faut un ombudsman de l'\u00e9galit\u00e9 \"]).
Il convient de souligner pour conclure qu'introduire dans la l\u00e9gislation une obligation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e d'assurer la transparence des salaires dans le cadre des mises au concours du secteur priv\u00e9 restreindrait de fa\u00e7on notable la libert\u00e9 \u00e9conomique et contractuelle des parties. L'examen d'instruments susceptibles de d\u00e9boucher sur une telle obligation ne devrait par cons\u00e9quent \u00eatre entrepris que si leur int\u00e9r\u00eat peut \u00eatre clairement d\u00e9montr\u00e9, ce qui, selon les donn\u00e9es actuellement disponibles, n'est pas le cas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge suffisantes les mesures qu'il a introduites jusqu'ici pour favoriser l'\u00e9galit\u00e9 salariale en ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'en pr\u00e9voir de nouvelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Marti Min Li","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710254299000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|36|44|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107795603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Science et recherche|Emploi et travail|Droits de l'homme"}}