Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de l'article 335 du code civil (CC) visant \u00e0 supprimer l'interdiction de cr\u00e9er des fondations de famille dites d'entretien.
","ReasonText":"En Suisse, les fondations de famille ne peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es que dans quelques buts bien pr\u00e9cis. Les fondations d'entretien en particulier sont interdites. Cette interdiction avait sans doute sa raison d'\u00eatre il y a cent ans, mais elle est aujourd'hui d\u00e9pass\u00e9e. Des fondations de famille devraient pouvoir \u00eatre cr\u00e9\u00e9es \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues par le droit en vigueur.
En Suisse, il n'existe pas \u00e0 l'heure actuelle d'instrument ad\u00e9quat pour planifier un patrimoine et une succession dans un contexte familial, autrement dit un instrument permettant de transmettre de mani\u00e8re graduelle un patrimoine familial aux descendants afin d'\u00e9viter que celui-ci soit transf\u00e9r\u00e9 en une fois aux h\u00e9ritiers. C'est pourquoi, depuis longtemps, de nombreuses personnes recourent \u00e0 des trusts anglo-saxons ou \u00e0 des fondations de famille \u00e9trang\u00e8res (en particulier liechtensteinoises). Ces institutions juridiques \u00e9trang\u00e8res sont reconnues par le droit suisse, mais ne font pratiquement pas l'objet de contr\u00f4les.
Afin de combler cette lacune dans le droit suisse, une solution pourrait \u00eatre trouv\u00e9e en lien avec un instrument d\u00e9j\u00e0 connu par notre droit, celui de la fondation de famille. Cette institution juridique n'est que peu utilis\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle, en raison des restrictions bien trop importantes pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur\u00a0: les fondations de famille n'ont en effet pas le droit de distribuer des montants pour couvrir des frais d'entretien ; elles ne peuvent \u00eatre destin\u00e9es qu'au paiement des frais d'\u00e9ducation, d'\u00e9tablissement et d'assistance (art. 335 CC).
L'interdiction de cr\u00e9er des fondations d'entretien pr\u00e9vue par l'article 335 CC devrait \u00eatre supprim\u00e9e.
Une limitation dans le temps des fondations de famille pourrait \u00eatre envisag\u00e9e, afin d'\u00e9viter les perp\u00e9tuations illimit\u00e9es de patrimoines.
Il pourrait par ailleurs \u00eatre indiqu\u00e9 d'examiner s'il serait opportun de rendre licites les droits de r\u00e9vocation et de modification pour les fondations, ceux-ci n'\u00e9tant pas admis selon l'interpr\u00e9tation actuelle de la loi. La fondation de famille liechtensteinoise, par exemple, ne conna\u00eet pas de restrictions comparables. Le trust suisse pourra, quant \u00e0 lui, \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 ou modifi\u00e9, selon l'avant-projet.
Il ne sera pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer sur le plan fiscal, \u00e9tant donn\u00e9 que les fondations de famille sont, \u00e0 l'inverse des trusts, reconnues comme des sujets fiscaux. Selon la pratique actuelle, les fondations de famille sont - suivant leur conception - trait\u00e9es de mani\u00e8re transparente sur le plan fiscal\u00a0: pour les fondations r\u00e9vocables, la fortune et les revenus de la fondation sont attribu\u00e9s au fondateur, pour les fondations ayant accord\u00e9 des droits fermes aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, ils sont attribu\u00e9s \u00e0 ces derniers. Cette pratique doit \u00eatre maintenue. Une disposition l\u00e9gale ad hoc n'est pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaire, mais elle pourrait, selon les circonstances, accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 du droit.
Une fondation de famille d'entretien suisse aurait cet avantage qu'elle s'ins\u00e9rerait tr\u00e8s facilement dans notre syst\u00e8me juridique\u00a0: les besoins l\u00e9gislatifs ne seraient donc pas importants - par comparaison en particulier avec les travaux n\u00e9cessaires pour introduire le trust. Si cet instrument \u00e9tait cr\u00e9\u00e9, il ne serait plus n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 des institutions juridiques \u00e9trang\u00e8res, ce qui r\u00e9duirait le nombre de transferts de capitaux \u00e0 l'\u00e9tranger. Les autorit\u00e9s suisses pourraient en outre exercer un contr\u00f4le si n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e9ponse \u00e0 la motion 18.3383 CAJ-E \" Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert le 12 janvier 2022 la proc\u00e9dure de consultation sur un avant-projet visant \u00e0 introduire le trust suisse en tant que nouvelle institution juridique dans le code des obligations (www.fedlex.admin.ch > proc\u00e9dures de consultation > Termin\u00e9es > 2022 > DFJP). Ce projet vise \u00e0 r\u00e9pondre au besoin d'un instrument flexible et fiable pour la planification patrimoniale et successorale et \u00e0 ouvrir de nouvelles opportunit\u00e9s d'affaires pour la place financi\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors soulign\u00e9 que l'introduction d'un trust ne devait et ne voulait pas concurrencer la forme juridique actuelle de la fondation, notamment dans le domaine caritatif et philanthropique. Celle-ci fonctionne bien aujourd'hui, notamment gr\u00e2ce aux diff\u00e9rentes r\u00e9visions partielles effectu\u00e9es r\u00e9cemment, et jouit d'une tr\u00e8s bonne r\u00e9putation sur le plan international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu'il \u00e9tait en principe ouvert \u00e0 une modification ult\u00e9rieure du droit des fondations dans le domaine des fondations de famille en vue de l\u00e9galiser les fondations d'entretien pures. Mais cela ne pourrait se faire que dans le cadre d'un projet plus large de r\u00e9vision du droit des fondations, car l'interdiction des fondations d'entretien ne peut pas \u00eatre lev\u00e9e isol\u00e9ment et sans autres adaptations. La consultation publique a pris fin le 30 avril 2022.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore d\u00e9cid\u00e9 de la suite \u00e0 donner au projet de trust. L'\u00e9valuation de la proc\u00e9dure de consultation a cependant d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 que les attentes juridiques, \u00e9conomiques et politico-financi\u00e8res, mais aussi les interactions entre un nouveau trust et la fondation (de famille) dans ses formes futures possibles, sont plus diverses et plus complexes que pr\u00e9vues. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite s'assurer que les deux institutions juridiques se d\u00e9veloppent de mani\u00e8re coh\u00e9rente, tant par rapport au droit national que par rapport aux normes internationales en mati\u00e8re de transparence. Jusqu'\u00e0 ce qu'une d\u00e9cision soit prise et jusqu'\u00e0 la clarification des interactions mentionn\u00e9es, il semble donc pr\u00e9matur\u00e9 de lancer une telle r\u00e9vision du droit des fondations.
Si le premier conseil adopte la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de proposer au second conseil de la modifier en mandat d'examen, car, dans un premier temps, il conviendrait d'examiner soigneusement les questions mentionn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Burkart Thierry","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1709022724000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211","Category":"IV","Modified":"\/Date(1711488271137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil"}}