Selon des \u00e9tudes men\u00e9es par Agroscope, il est prouv\u00e9 que des mesures dans le domaine de l'agroforesterie peuvent contribuer \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans l'agriculture. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'agroforesterie n'a pas \u00e9t\u00e9 soutenue par des mesures de politique agricole. Pourtant, dans son message relatif \u00e0 la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a laiss\u00e9 entrevoir la possibilit\u00e9 de promouvoir \u00e0 l'avenir l'agroforesterie par voie d'ordonnance. Dans le cadre du train d'ordonnances relatif \u00e0 la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en oeuvre une s\u00e9rie de mesures \u00e9cologiques issues de la PA22+ dans le domaine des paiements directs, mais rien de tel n'a \u00e9t\u00e9 fait pour l'agroforesterie.
1. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comment l'agroforesterie peut-elle contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la politique agricole\u00a0?
2. La base l\u00e9gale est-elle suffisante pour soutenir des mesures dans le domaine de l'agroforesterie au moyen de la politique agricole et, si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures concr\u00e8tes \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de mettre en oeuvre des mesures dans le domaine de l'agroforesterie dans le cadre de la mise en oeuvre du train d'ordonnances relatif \u00e0 la PA22+ ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 22 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport \" Orientation future de la politique agricole \". Il y d\u00e9finit entre autres les lignes strat\u00e9giques \" Garantir la r\u00e9silience de l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires \" et \" Encourager une production de denr\u00e9es alimentaires respectueuse du climat, de l'environnement et des animaux \". En accord avec ces lignes directrices, l'OFAG, l'OFEV et l'OSAV sont en train d'actualiser la strat\u00e9gie Climat pour l'agriculture et l'alimentation. L'agroforesterie peut contribuer \u00e0 certains sous-objectifs d\u00e9finis dans cette strat\u00e9gie tels que l'optimisation des portefeuilles de production, la gestion des ressources en eau avec parcimonie ou l'am\u00e9lioration de la fertilit\u00e9 des sols.
2. Les syst\u00e8mes agroforestiers traditionnels b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'un soutien sous la forme des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage (p. ex. arbres fruitiers haute-tige, ch\u00e2taigneraies et p\u00e2turages bois\u00e9s). Les bases l\u00e9gales pour une aide aux investissements (art. 87 LAgr) dans les parcelles agroforesti\u00e8res modernes ou pour la promotion des syst\u00e8mes de production correspondants (art. 75 LAgr) au moyen des paiements directs sont disponibles.
Des \u00e9tapes concr\u00e8tes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entreprises\u00a0: dans le cadre du projet intercantonal d'utilisation durable des ressources \" Agro4esterie \", des syst\u00e8mes agroforestiers modernes b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien financier dans 140 exploitations agricoles des cantons de Gen\u00e8ve, de Vaud, de Neuch\u00e2tel et du Jura. Ce projet vise \u00e0 d\u00e9velopper des syst\u00e8mes agroforestiers adapt\u00e9s aux conditions locales. Il court de 2020 \u00e0 2025. Par ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement OFEV et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture OFAG ont instaur\u00e9 un groupe de travail et organis\u00e9 en 2022 une s\u00e9rie d'ateliers. L'objectif de ce comit\u00e9 est de favoriser les \u00e9changes entre les acteurs suisses et d'initier des innovations en faveur d'une agriculture respectueuse de l'environnement, \u00e9conome en ressources naturelles et r\u00e9siliente face aux changements climatiques.
3. Pour ce qui est de l'\u00e9volution future de la politique agricole, la promotion cibl\u00e9e des syst\u00e8mes agroforestiers est \u00e9galement d\u00e9battue dans le cadre de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie Climat actualis\u00e9e. Une \u00e9ventuelle promotion des syst\u00e8mes agroforestiers sera examin\u00e9e sur la base des exp\u00e9riences acquises dans le projet d'utilisation durable des ressources \" Agro4esterie \". Ces exp\u00e9riences ne seront disponibles qu'\u00e0 partir de 2026, \u00e0 l'issue du projet. Une mise en oeuvre des mesures dans le domaine de l'agroforesterie n'est donc pas pr\u00e9vue dans le cadre de la PA22+.
Alors que les prestations annuelles apport\u00e9es par l'agriculture \u00e0 la collectivit\u00e9 sont indemnis\u00e9es au moyen des paiements directs, des investissements peuvent \u00eatre promus et cofinanc\u00e9s au moyen des aides financi\u00e8res aux investissements dans le domaine des am\u00e9liorations structurelles. Dans le cadre du d\u00e9veloppement de la strat\u00e9gie pour les am\u00e9liorations structurelles 2030, l'OFAG examine la promotion de l'agroforesterie au moyen de paiements uniques comme alternative aux paiements directs annuels.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"Herzog Eva","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678924800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690497388627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture"}}