Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait durci d\u00e8s 2021 les conditions d'exportation des pesticides proscrits dans notre pays et interdit l'exportation de cinq substances particuli\u00e8rement dangereuses, les m\u00e9dias ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 en d\u00e9cembre que la Suisse continue d'exporter de tels produits. Ainsi, quelque 20 tonnes de pesticides contenant du triasulfuron auraient \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es \u00e0 l'exportation depuis 2021. L'exportation de cette substance active interdite en Suisse est soumise \u00e0 autorisation depuis cette m\u00eame ann\u00e9e. De plus, pr\u00e8s de 100 tonnes de produits phytosanitaires proscrits auraient \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9es d'Allemagne vers la Suisse pour \u00eatre ensuite export\u00e9es vers des pays tiers en 2022. Ces produits, thiamethoxame, diquat, propiconazole et chlorothalonil, sont des pesticides express\u00e9ment interdits en Suisse dans le but de prot\u00e9ger l'environnement et la sant\u00e9 humaine. Ils sont toxiques, et m\u00eame, pour les abeilles, hautement toxiques, et s'accumulent dans l'eau.
- L'exportation de ces pesticides n'entre-t-elle pas en conflit avec le durcissement des conditions d'exportation d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin que des produits phytosanitaires provenant de Suisse ne mettent pas en danger l'environnement et la sant\u00e9 des populations dans d'autres pays\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'interdire l'exportation des substances qui pr\u00e9sentent des risques av\u00e9r\u00e9s pour la sant\u00e9 et l'environnement et dont l'utilisation dans les pays pauvres est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a durci les conditions d'exportation dans le but de contr\u00f4ler plus s\u00e9v\u00e8rement l'exportation de produits phytosanitaires probl\u00e9matiques dans des pays \u00e9mergents ou en d\u00e9veloppement. Pourtant, il semble que l'exportation d'innombrables pesticides interdits tels le thiamethoxame, le diquat, le propiconazole ou le chlorothalonil \u00e9chappe \u00e0 tout contr\u00f4le des autorit\u00e9s. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il cette situation et comment entend-il am\u00e9liorer le contr\u00f4le\u00a0?
- Contrairement \u00e0 l'UE, la Suisse ne met pas \u00e0 jour \u00e0 intervalles r\u00e9guliers la liste des substances dont l'exportation est r\u00e9glement\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'aligner notre r\u00e9glementation sur celle de l'UE, dont les listes sont mises \u00e0 jour chaque ann\u00e9e\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il si d'autres produits phytosanitaires interdits en Suisse sont produits ici et export\u00e9s\u00a0? Si oui, lesquels\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3428 \" Atteintes \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 humaine caus\u00e9es par l'exportation de produits phytosanitaires interdits en Suisse \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est important que les produits phytosanitaires export\u00e9s depuis la Suisse vers d'autres pays ne repr\u00e9sentent pas de danger pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement. C'est pourquoi, en modifiant le 14 octobre 2020 l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81), il a soumis \u00e0 une interdiction d'exportation cinq substances actives phytosanitaires dangereuses pour la sant\u00e9 et l'environnement ainsi que les produits phytosanitaires contenant ces substances actives. Un r\u00e9gime d'autorisation d'exportation a \u00e9t\u00e9 introduit pour 104 autres substances actives phytosanitaires et produits phytosanitaires contenant ces substances actives. L'exportation du triasulfuron rel\u00e8ve de ce r\u00e9gime d'autorisation.
\u00c0 l'exportation de tous les produits chimiques pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses, donc \u00e9galement de produits phytosanitaires contenant les substances actives mentionn\u00e9es, l'entreprise exportatrice est tenue de fournir au destinataire de la marchandise des renseignements concernant les propri\u00e9t\u00e9s dangereuses et la manipulation s\u00fbre. Cela signifie que le produit doit \u00eatre dot\u00e9 d'une \u00e9tiquette indiquant le danger et qu'une fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 contenant les derni\u00e8res informations disponibles doit \u00eatre mise \u00e0 la disposition de l'utilisateur.
3. Dans l'Union europ\u00e9enne, une obligation de notification d'exportation s'applique au thiam\u00e9thoxame, au diquat, au propiconazole et au chlorothalonil. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a re\u00e7u durant l'ann\u00e9e civile 2022 des annonces d'exportation de l'Allemagne pour des produits phytosanitaires contenant ces substances actives, avec des indications sur les quantit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'exportation pour un total de 98 610 kg. La quantit\u00e9 r\u00e9ellement export\u00e9e d'un produit peut diff\u00e9rer de la quantit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'exportation indiqu\u00e9e dans l'annonce d'exportation.
2. et 4. En Suisse, les entreprises sont en droit d'exporter sous leur propre responsabilit\u00e9, sans autorisation ni annonce d'exportation, des produits phytosanitaires contenant les substances actives que sont le dibromure de diquat, le chlorothalonil, le propiconazole et le thiam\u00e9thoxame. Des clarifications sont en cours \u00e0 l'OFEV concernant une \u00e9ventuelle inscription de ces substances, et d'autres, \u00e0 l'annexe 1 de l'ordonnance PIC (OPICChim ; RS 814.82) en vue de les soumettre \u00e0 l'obligation de notification d'exportation ou \u00e0 l'annexe 2.5, chiffre 4, ORRChim en vue de les soumettre \u00e0 l'obligation d'autorisation ou \u00e0 l'interdiction d'exportation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de l'inscription de nouvelles substances \u00e0 l'annexe 1 OPICChim ou \u00e0 l'annexe 2.5, ch. 4.2 ORRChim, au cas par cas, apr\u00e8s avoir soigneusement \u00e9valu\u00e9 le besoin de r\u00e9glementation. Jusqu'\u00e0 nouvel ordre, il n'est pas pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations \u00e0 un rythme fixe. La n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer le commerce transfrontalier des pesticides et sa surveillance font l'objet de controverses lors des discussions et des \u00e9valuations, en Suisse, mais aussi dans d'autres pays ainsi qu'au sein d'instances internationales. Il n'est pas pertinent de comparer directement les listes de substances des annexes du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux avec celles des annexes des ordonnances suisses OPICChim et ORRChim, car ces listes sont rattach\u00e9es \u00e0 des contenus r\u00e9glementaires diff\u00e9rents et sont mises \u00e0 jour selon des crit\u00e8res diff\u00e9rents. En Suisse, depuis les adaptations des listes de substances dans l'OPICChim et l'ORRChim en 2020, 69 substances actives de produits phytosanitaires au total ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es de l'annexe 1 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161).
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune information sur la production et l'exportation de produits phytosanitaires non homologu\u00e9s en Suisse et non soumis \u00e0 des restrictions \u00e0 l'exportation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678320000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1715168495677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}