Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il \u00e9tudiera, d'une part, la question des pertes de cotisations pour l'AVS li\u00e9es au versement de dividendes et pr\u00e9sentera, d'autre part, des mesures correctrices possibles qui respectent le principe de l'\u00e9galit\u00e9 juridique et qui aillent plus loin que la lutte actuelle contre les abus, qui est men\u00e9e au cas par cas.
","ReasonText":"Les r\u00e9formes de l'imposition des entreprises (RIE) ont att\u00e9nu\u00e9 la double imposition \u00e9conomique des associ\u00e9s qui d\u00e9tiennent au moins 10\u00a0% des parts d'une soci\u00e9t\u00e9 tout en \u00e9tant employ\u00e9s par cette derni\u00e8re. En marge des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires relatives \u00e0 ces r\u00e9formes, une question importante a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 remise sur le tapis, \u00e0 savoir celle des cons\u00e9quences des all\u00e9gements fiscaux sur l'assiette des cotisations aux assurances sociales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a gu\u00e8re apport\u00e9 de r\u00e9ponses concr\u00e8tes dans ses avis relatifs aux interventions d\u00e9pos\u00e9es par les conseillers nationaux Humbel (12.4223 et 13.3748) et Tsch\u00fcmperlin (13.3853), par le groupe socialiste (12.4007) et par le groupe lib\u00e9ral-radical (13.3774).
Il est manifeste que ces r\u00e9formes engendrent d'importantes pertes pour l'assiette des cotisations aux assurances sociales. Les personnes travaillant dans des professions lib\u00e9rales cr\u00e9ent des personnes morales\u00a0: elles b\u00e9n\u00e9ficient alors des avantages li\u00e9s \u00e0 l'imposition pr\u00e9f\u00e9rentielle des dividendes et sont, de surcro\u00eet, lib\u00e9r\u00e9es dans une large mesure du paiement des cotisations aux assurances sociales. Dans son avis du 6 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'interpellation 13.3774, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que pour obtenir une \u00e9valuation repr\u00e9sentative des cons\u00e9quences de la RIE une p\u00e9riode d'observation plus longue \u00e9tait n\u00e9cessaire, et qu'il serait judicieux de mettre en lumi\u00e8re et d'\u00e9tudier la probl\u00e9matique des dividendes ainsi que les avantages et inconv\u00e9nients d'une possibilit\u00e9 de correction qui aille plus loin que la lutte contre les abus au cas par cas (telle qu'elle est appliqu\u00e9e actuellement). Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toujours pas pr\u00e9sent\u00e9 de rapport sur la question. Il est donc grand temps qu'il se mette \u00e0 la t\u00e2che.
\u00c0 l'heure actuelle, il revient aux caisses de compensation de d\u00e9terminer au cas par cas la r\u00e9mun\u00e9ration \" appropri\u00e9e \" pour un orthop\u00e9diste ou un avocat. Dans le rapport demand\u00e9 par le pr\u00e9sent postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudiera \u00e9galement s'il serait opportun d'int\u00e9grer dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) une disposition pr\u00e9voyant qu'un versement \u00e0 un associ\u00e9 d'une personne morale motiv\u00e9 essentiellement par un rapport de travail doive \u00eatre qualifi\u00e9 de revenu soumis \u00e0 cotisation AVS, une d\u00e9duction devant \u00eatre effectu\u00e9e pour le capital apport\u00e9. L'objectif est de simplifier et de remplir la prescription de l'AVS selon laquelle la capacit\u00e9 \u00e9conomique - \u00e0 savoir la r\u00e9mun\u00e9ration d'une activit\u00e9 lucrative (quels que soient la d\u00e9nomination et le traitement fiscal de cette r\u00e9mun\u00e9ration, qui cesse lors du d\u00e9part \u00e0 la retraite ou en cas de d\u00e9c\u00e8s) - doit \u00eatre soumise \u00e0 cotisation. Les revenus de capitaux, en revanche, ne sont pas soumis \u00e0 cotisation. La distinction op\u00e9r\u00e9e dans la LAVS n'est pas remise en question par le pr\u00e9sent postulat\u00a0: l'objectif n'est pas de soumettre de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les dividendes aux cotisations sociales, comme le demandait la motion Funiciello (21.4472).
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