Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, dans le cadre du rapport sur l'efficacit\u00e9 de la RPT 2026-2029, si la mise en oeuvre par la Suisse de l'imposition minimale de l'OCDE entra\u00eenera entre les cantons une augmentation des disparit\u00e9s telle qu'elle n\u00e9cessitera une adaptation de la RPT.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont align\u00e9s sur le compromis n\u00e9goci\u00e9 par les directeurs cantonaux des finances relativement \u00e0 la r\u00e9partition des possibles recettes suppl\u00e9mentaires que g\u00e9n\u00e9rera la mise en oeuvre de l'imposition minimale pr\u00e9vue par l'OCDE, compromis qui pr\u00e9voit que 25\u00a0% des recettes de l'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire iront \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces recettes fiscales suppl\u00e9mentaires reviendront donc \u00e0 75\u00a0% aux cantons au titre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la compensation des charges (RPT). Or, selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela conduit automatiquement \u00e0 une dotation plus \u00e9lev\u00e9e de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et donc \u00e0 une redistribution suppl\u00e9mentaire entre cantons \u00e0 fort potentiel de ressources et cantons \u00e0 faible potentiel de ressources. Cette affirmation s'appuie sur une simulation de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances qui, faute de donn\u00e9es effectives, repose sur des hypoth\u00e8ses. Parmi les \u00e9l\u00e9ments d'incertitude figurent notamment le montant des recettes suppl\u00e9mentaires ainsi que les adaptations de comportement des pays \u00e9trangers et des entreprises. Il en va de m\u00eame pour les ajustements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 et au financement de l'AVS (RFFA), dont on ignore encore les r\u00e9percussions sur les paiements compensatoires, ce qui complique \u00e9galement la simulation.
Dans ce contexte, plusieurs cantons ont exprim\u00e9 lors de la consultation leur crainte que l'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire n'accroisse les disparit\u00e9s intercantonales. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner dans le cadre du rapport d'efficacit\u00e9 2026-2029 les cons\u00e9quences sur la RPT de l'imposition minimale pr\u00e9vue par l'OCDE. Ce rapport devra \u00e9galement proposer des mesures pour le cas o\u00f9, contrairement \u00e0 ce qui est aujourd'hui pr\u00e9vu, la p\u00e9r\u00e9quation devait entra\u00eener pour les cantons une augmentation ou une diminution notables des recettes.
Principal instrument de la RPT, la p\u00e9r\u00e9quation des ressources vise \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re appropri\u00e9e les disparit\u00e9s cantonales. Ce m\u00e9canisme est vital pour la coh\u00e9sion nationale de la Suisse, et personne ne souhaite que la mise en oeuvre de l'imposition minimale ne creuse de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable les \u00e9carts entre les cantons. Les cantons doivent tous pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier directement ou indirectement des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires qui seront g\u00e9n\u00e9r\u00e9es, y compris les cantons \u00e0 faible potentiel de ressources.
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