Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) le 1er janvier 1996, les sages-femmes sont des fournisseurs de prestations ind\u00e9pendants. Elles peuvent administrer des m\u00e9dicaments d\u00e9livr\u00e9s sur ordonnance. Les m\u00e9dicaments d'urgence qu'elles doivent avoir avec elles lors des accouchements \u00e0 domicile sont essentiels. Or de nombreux assureurs-maladie ont chang\u00e9 la pratique en mati\u00e8re de remboursement qui \u00e9tait en vigueur depuis de nombreuses ann\u00e9es. Ils remboursent les m\u00e9dicaments administr\u00e9s par les sages-femmes \u00e0 condition qu'ils aient \u00e9t\u00e9 prescrits. La raison invoqu\u00e9e est qu'il manque dans la LAMal une disposition explicite permettant aux sages-femmes de facturer directement certains m\u00e9dicaments bien pr\u00e9cis.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), les sages-femmes sont autoris\u00e9es \u00e0 prodiguer des soins ambulatoires \u00e0 l'enfant et \u00e0 la m\u00e8re en cas d'accouchement \u00e0 domicile et au retour \u00e0 domicile de l'h\u00f4pital ou de la maison de naissance. Le remboursement des examens de contr\u00f4le et des analyses de laboratoire effectu\u00e9s en ambulatoire par les sages-femmes sur des nouveau-n\u00e9s en bonne sant\u00e9 pendant le post-partum n'est pas explicitement r\u00e9glement\u00e9 par la LAMal.
Pour \u00eatre rembours\u00e9s, les m\u00e9dicaments et les analyses de laboratoire n\u00e9cessitent une ordonnance m\u00e9dicale, qui n'est d\u00e9livr\u00e9e qu'apr\u00e8s une consultation. Il en r\u00e9sulte un surcro\u00eet de travail inutile, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et des inconv\u00e9nients pour les m\u00e8res. Les m\u00e9decins et les sages-femmes sont, les uns comme les autres, des prestataires de soins de sant\u00e9 ind\u00e9pendants. Que des patientes doivent payer de leur poche des prestations fournies par une sage-femme constitue une in\u00e9galit\u00e9 juridique.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. A-t-il connaissance du changement de pratique des assureurs-maladie concernant le remboursement des m\u00e9dicaments administr\u00e9s par les sages-femmes\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat, au moyen d'une circulaire ou d'une modification de l'ordonnance, \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du droit et \u00e0 clarifier la question de la prise en charge des co\u00fbts s'agissant des m\u00e9dicaments d\u00e9livr\u00e9s sur ordonnance que les sages-femmes doivent administrer lors de l'accouchement et pour lesquels aucune ordonnance ne peut \u00eatre obtenue\u00a0?
3. Des adaptations du droit sont-elles n\u00e9cessaires pour que les soins ambulatoires dispens\u00e9s par les sages-femmes aux nouveau-n\u00e9s en bonne sant\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'OPAS soient pris en charge par les caisses-maladie\u00a0? Si oui, quelles sont-elles\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 int\u00e9grer d'\u00e9ventuelles modifications du droit dans le deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) est ponctuellement inform\u00e9 de cas o\u00f9 les assureurs refusent de rembourser des m\u00e9dicaments. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose toutefois pas de donn\u00e9es collect\u00e9es m\u00e9thodiquement sur la pratique des assureurs en mati\u00e8re de remboursement. Elle ne peut donc pas juger si un changement s'est produit \u00e0 cet \u00e9gard.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ne pr\u00e9voit le remboursement que des m\u00e9dicaments prescrits par un m\u00e9decin (ou, \u00e0 certaines conditions, par un chiropraticien). Les assureurs sont tenus de rembourser seulement les prestations qui sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) et constituent, dans le cas particulier, un traitement efficace, appropri\u00e9 et \u00e9conomique (crit\u00e8res EAE).
Selon l'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, renoncer \u00e0 une prescription m\u00e9dicale pour les m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires lors d'un accouchement \u00e0 domicile pourrait \u00eatre un mod\u00e8le de soins efficace, qu'il conviendrait d'\u00e9tudier de plus pr\u00e8s. Une adaptation de la LAMal est n\u00e9cessaire pour que l'AOS puisse rembourser les m\u00e9dicaments administr\u00e9s par les sages-femmes.
3. La LAMal r\u00e9serve aux m\u00e9decins (et, \u00e0 certaines conditions, aux chiropraticiens) la prescription d'analyses pr\u00e9ventives ou diagnostiques chez les nouveau-n\u00e9s. Les sages-femmes ne peuvent prescrire des analyses de laboratoire que dans le cadre de contr\u00f4les de grossesse. Une adaptation de la LAMal est n\u00e9cessaire afin qu'elles puissent prescrire des analyses chez les nouveau-n\u00e9s \u00e0 la charge de l'AOS.
4. Une \u00e9ventuelle modification de la LAMal concernant la remise de m\u00e9dicaments pendant la grossesse et la prescription d'analyses sur les nouveau-n\u00e9s n\u00e9cessiterait des clarifications approfondies. Cette \u00e9ventuelle modification devrait garantir que les prestations des sages-femmes dans ces domaines soient efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques. Il faudrait aussi et notamment, garantir une collaboration ad\u00e9quate avec le m\u00e9decin responsable du traitement si les r\u00e9sultats de laboratoire indiquent une pathologie, \u00e9viter les doublons d'actes m\u00e9dicaux et emp\u00eacher une hausse des volumes de prestations et des co\u00fbts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Flavia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498399617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}