Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur la mise en oeuvre de la Convention d'Helsinki (Protocole sur l'eau et la sant\u00e9 \u00e0 la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfronti\u00e8res et des lacs internationaux, ratifi\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en 2006) avec les pays voisins.
La Convention prend de l'importance en raison de l'impact du changement climatique sur les pr\u00e9cipitations et de ses cons\u00e9quences sur le d\u00e9bit de plus en plus variable des cours d'eau et le niveau des lacs, mais aussi de l'impact de l'activit\u00e9 humaine sur la qualit\u00e9 de l'eau et des enjeux et accords relatifs \u00e0 la navigation, qui devra devenir de plus en plus durable.
Compte tenu de la complexit\u00e9 de la mise en oeuvre politico-diplomatique du protocole, qui repose sur une multitude d'organismes binationaux traitant des diff\u00e9rents aspects de la gestion de l'eau, qu'il s'agisse des eaux us\u00e9es, de la production d'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique, de la navigation, des d\u00e9bits et des niveaux, d'organismes et d'accords partiels en fonction du pays voisin, une vue d'ensemble de la situation est par ailleurs n\u00e9cessaire.
Il convient donc que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablisse un rapport sur ce qui a \u00e9t\u00e9 fait, sur l'\u00e9tat de la mise en oeuvre et sur les \u00e9ventuels points critiques du protocole susmentionn\u00e9, 16 ans apr\u00e8s son approbation par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, en ce qui concerne les diff\u00e9rents cours d'eau et lacs transfrontaliers de la Suisse avec les pays voisins que sont l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche (ainsi que le Liechtenstein).
","ReasonText":"Le 23 juin 2006, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a approuv\u00e9 le Protocole sur l'eau et la sant\u00e9 \u00e0 la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfronti\u00e8res et des lacs internationaux, dite Convention d'Helsinki.
Cette convention-cadre est mise en oeuvre par les \u00c9tats au travers d'accords bi- ou multilat\u00e9raux et par l'instauration d'organismes communs.
La Convention d'Helsinki oblige les parties \u00e0 prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir, contr\u00f4ler et r\u00e9duire la pollution de l'eau et pour garantir que les eaux transfronti\u00e8res soient utilis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quitable et dans le respect de l'environnement et des ressources.
Le protocole est essentiel pour notre pays, qui est situ\u00e9 au centre de l'Europe, dans lequel les principaux cours d'eau du continent prennent leur source et qui compte de grands lacs internationaux (Constance, L\u00e9man, Majeur et Lugano).
Il pr\u00e9voit que, dans les deux ans suivant la ratification, chaque partie est tenue de fixer et de communiquer les objectifs \u00e0 atteindre, et souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer le public.
Compte tenu de sa position g\u00e9ographique centrale, la Suisse a particip\u00e9 activement \u00e0 l'\u00e9laboration du protocole.
Les probl\u00e8mes apparus ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment en ce qui concerne le d\u00e9bit des cours d'eau et le niveau des lacs, mettent en \u00e9vidence l'importance de la mise en oeuvre du protocole.
Il est donc plus qu'opportun que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse le point et communique dans un rapport ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour mettre en oeuvre le protocole en question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat aborde, d'une part, des sujets couverts par le Protocole sur l'eau et la sant\u00e9 \u00e0 la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfronti\u00e8res et des lacs internationaux (RS 0.814.201).
En 2017, la Suisse s'est fix\u00e9e des objectifs concernant les normes et niveaux de r\u00e9sultat \u00e0 atteindre en accord avec les exigences de l'art. 6, par. 2, du Protocole (www.blv.admin.ch > Aliments et nutrition > Publications > Statistiques et rapports sur la s\u00e9curit\u00e9 des aliments > Eau et Sant\u00e9 > Protocole Eau et Sant\u00e9 > Objectifs nationaux [2017] : Mise en oeuvre du Protocole Eau et sant\u00e9 en Suisse). En 2023, elle r\u00e9examinera ces objectifs et, si n\u00e9cessaire, les actualisera en fonction des progr\u00e8s accomplis (voir ci-apr\u00e8s) et des connaissances scientifiques. Elle les adaptera \u00e9galement aux nouvelles exigences l\u00e9gales, notamment en mati\u00e8re de protection des eaux, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9volution des conditions environnementales.
Le rapport sur la r\u00e9alisation des objectifs du Protocole, que demande le postulat, existe d\u00e9j\u00e0\u00a0: en effet selon les exigences du Protocole, la Suisse doit, tous les trois ans, faire un rapport sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s. Le dernier rapport \" Mise en oeuvre du Protocole Eau et Sant\u00e9 en Suisse - Rapport de situation 2019 et 2021 en accord avec l'art. 7 du Protocole \" a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 1er septembre 2022 (www.blv.admin.ch > Aliments et nutrition > Publications > Statistiques et rapports sur la s\u00e9curit\u00e9 des aliments > Eau et Sant\u00e9 > Protocole Eau et Sant\u00e9).
Le postulat aborde, d'autre part, des sujets relatifs \u00e0 diff\u00e9rents aspects de la gestion de l'eau avec nos pays voisins. Ceux-ci sont couverts par la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfronti\u00e8res et des lacs internationaux (RS 0.814.20).
Pour ces aspects aussi, il existe depuis 2015 un m\u00e9canisme \u00e9tablissant un rapport tous les trois ans. Le dernier rapport de la Suisse, dat\u00e9 du 30 juin 2020, est publi\u00e9 sur https\u00a0://unece.org/reporting-under-water-convention > Reports by Parties > Switzerland > 2nd reporting 2020/21. Il fournit des informations sur la r\u00e9alisation de certains indicateurs de l'objectif 6.5 de l'Agenda 2030 des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement durable (\" D'ici \u00e0 2030, assurer la gestion int\u00e9gr\u00e9e des ressources en eau \u00e0 tous les niveaux, y compris au moyen de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re selon qu'il convient \") et contient des informations sur l'\u00e9tat de la gestion de l'eau dans les cours d'eau et les lacs transfrontaliers en Suisse. Le prochain rapport sera publi\u00e9 en 2023.
Les informations demand\u00e9es par le postulat sont disponibles dans une large mesure dans les rapports susmentionn\u00e9s. Un rapport suppl\u00e9mentaire n'apporterait pas d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux importants.
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