La cinqui\u00e8me conf\u00e9rence internationale sur les produits chimiques (ICCM5) se tiendra \u00e0 Bonn \u00e0 l'automne 2023. Elle sera consacr\u00e9e notamment au renouvellement de l'approche strat\u00e9gique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) apr\u00e8s 2020 et \u00e0 la gestion des questions pr\u00e9occupantes (issues of concern). Les produits phytosanitaires extr\u00eamement dangereux en font partie.
Pourtant, les progr\u00e8s dans la gestion de ce probl\u00e8me ont \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent lents et in\u00e9gaux, comme l'a indiqu\u00e9 le Programme des Nations Unies pour l'environnement dans un rapport, pr\u00e9cisant que les pays \u00e0 faible revenu, en particulier, sont toujours confront\u00e9s \u00e0 de grands d\u00e9fis et qu'il est urgent d'agir davantage au niveau international.
Par ailleurs, la FAO et l'OMS estiment qu'il est tout \u00e0 fait possible de remplacer les produits phytosanitaires extr\u00eamement dangereux par des solutions s\u00fbres, ajoutant que beaucoup de ces produits ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s du march\u00e9 dans de nombreux pays sans que cela ait eu un impact n\u00e9gatif sur la productivit\u00e9 agricole.
La Suisse a elle aussi interdit la plupart de ces substances sur son territoire. En tant que site de production important de ces produits phytosanitaires, elle porte toutefois une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re au niveau international. Forte de l'interdiction d'exportation - adopt\u00e9e en 2020 - de certains produits phytosanitaires extr\u00eamement dangereux qui sont particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques, elle peut jouer un r\u00f4le de pionnier.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Au vu des graves cons\u00e9quences environnementales et sanitaires engendr\u00e9es par les produits phytosanitaires extr\u00eamement dangereux, la Suisse soutient-elle la demande d'un renforcement des actions men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle internationale\u00a0? Si oui, dans quelle mesure oeuvre-t-elle en ce sens\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage-t-il, dans la perspective de l'ICCM5, en faveur de l'adoption d'objectifs ambitieux concernant les produits phytosanitaires extr\u00eamement dangereux, y compris en faveur de l'abandon progressif de leur utilisation au niveau mondial\u00a0?
3. Dans le cadre de l'ICCM5, la Suisse s'engagera-t-elle en faveur de la cr\u00e9ation d'un m\u00e9canisme multipartite destin\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre de ces objectifs\u00a0?
4. Dans quelle mesure aide-t-elle les pays en d\u00e9veloppement et les pays \u00e9mergents \u00e0 passer des produits phytosanitaires extr\u00eamement dangereux \u00e0 des solutions de remplacement plus durables\u00a0? Encourage-t-elle d'autres pays \u00e0 interdire l'exportation de produits phytosanitaires interdits sur son territoire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Les pesticides extr\u00eamement dangereux ont \u00e9t\u00e9 reconnus comme un sujet important d\u00e8s 2015, lors de la 4e Conf\u00e9rence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM4). La Suisse a soutenu l'approche strat\u00e9gique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) \u00e9labor\u00e9e sur cette base par diff\u00e9rentes organisations des Nations unies (p. ex. OMS et FAO). Cette approche comprend entre autres l'identification et l'\u00e9valuation des pesticides extr\u00eamement dangereux utilis\u00e9s, la d\u00e9finition de mesures appropri\u00e9es de r\u00e9duction des risques, la substitution par des pesticides moins dangereux ou encore des interdictions de commercialisation et d'utilisation. L'accord sur des r\u00e9glementations globales doit en outre permettre d'\u00e9viter les entraves au commerce. Une \u00e9valuation des travaux effectu\u00e9s a montr\u00e9 que les progr\u00e8s \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent insuffisants. La Suisse s'engage donc en faveur d'une action internationale renforc\u00e9e, plus particuli\u00e8rement dans les deux processus suivants\u00a0:
Dans le cadre des n\u00e9gociations pour une strat\u00e9gie internationale de gestion des produits chimiques et des d\u00e9chets post 2020, la Suisse s'engage pour des objectifs ambitieux et mesurables. L'objectif est que davantage de progr\u00e8s soient r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. Cela implique \u00e9galement d'abandonner l'utilisation de pesticides extr\u00eamement dangereux.
Dans le cadre de la Convention de Rotterdam, la Suisse s'engage pour que les produits chimiques d\u00e9sign\u00e9s par le Comit\u00e9 d'\u00e9tude des produits chimiques soient int\u00e9gr\u00e9s dans la Convention. Certains pesticides extr\u00eamement dangereux sont \u00e9galement concern\u00e9s. Ce processus \u00e9tant bloqu\u00e9 pour certains produits chimiques, la Suisse a d\u00e9pos\u00e9, avec d'autres pays, une proposition visant \u00e0 surmonter ce blocage et \u00e0 renforcer le contr\u00f4le sur le commerce international de ces produits. La proposition pr\u00e9voit entre autres que les produits chimiques pourront dor\u00e9navant \u00eatre inscrits dans la convention par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e si aucun consensus ne peut \u00eatre atteint.
3. Oui, la Suisse s'engage \u00e0 ce qu'un cadre multipartite et multi-secteurs puisse \u00eatre adopt\u00e9 lors de l'ICCM5, qui garantira la collaboration de tous les acteurs pertinents pour atteindre les objectifs.
4. Des moyens financiers ont \u00e9t\u00e9 fournis pour la mise en oeuvre de la SAICM, notamment par le Fonds pour l'environnement mondial, auquel la Suisse participe financi\u00e8rement. Cela a \u00e9galement permis de financer des projets visant \u00e0 remplacer des pesticides extr\u00eamement dangereux par des alternatives.
Que la Suisse recommande \u00e0 d'autres pays de pr\u00e9voir un arr\u00eat des importations de PPh interdits en Suisse ne serait envisageable que dans le cadre d'une d\u00e9claration multilat\u00e9rale. Il incombe aux rapporteurs sp\u00e9ciaux de l'ONU de formuler de telles recommandations aux pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690497132797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}