Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant l'immatriculation des v\u00e9hicules de sorte que les certificats d\u00e9livr\u00e9s par les importateurs nationaux, les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ou les constructeurs des v\u00e9hicules concern\u00e9s soient assimil\u00e9s \u00e0 des certificats de conformit\u00e9 CE (CoC, certificate of conformity), pour autant qu'ils contiennent les informations correspondantes. Les v\u00e9hicules disposant d'un CoC \u00e9lectronique ne sont pas concern\u00e9s.
","ReasonText":"En \u00e9tablissant des CoC CE, les constructeurs confirment que les v\u00e9hicules sont conformes \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9ception europ\u00e9enne. Le CoC constitue le fondement permettant de d\u00e9terminer si les v\u00e9hicules peuvent \u00eatre immatricul\u00e9s en Suisse. En vertu de l'art.\u00a030a, al.\u00a01, let. a, de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV), le contr\u00f4le des v\u00e9hicules disposant d'un CoC se limite \u00e0 un contr\u00f4le d'identification.
Les autorit\u00e9s suisses reconnaissent les certificats de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s par les constructeurs automobiles. Par contre, elles n'autorisent pas la proc\u00e9dure d'immatriculation simplifi\u00e9e en cas de pr\u00e9sentation de documents comparables (par ex. \u00e9tablis en Turquie), bien que ces documents contiennent les m\u00eames informations qu'un CoC et qu'ils se r\u00e9f\u00e8rent explicitement aux normes europ\u00e9ennes. En raison de la d\u00e9signation diff\u00e9rente du document (et non de son contenu) ou du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, les autorit\u00e9s suisses refusent toutefois - sans examen mat\u00e9riel - les immatriculations analogues \u00e0 celles des v\u00e9hicules disposant d'un CoC.
Un traitement diff\u00e9rent sur la seule base de la d\u00e9signation des certificats de conformit\u00e9 ou du service qui les a d\u00e9livr\u00e9s est inutile et rench\u00e9rit artificiellement l'importation de v\u00e9hicules. C'est pourquoi il faut d\u00e9sormais reconna\u00eetre les certificats analogues \u00e9tablis par les importateurs nationaux, les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ou les constructeurs des marques concern\u00e9es et faire en sorte que les v\u00e9hicules munis d'un tel certificat puissent b\u00e9n\u00e9ficier du contr\u00f4le administratif pr\u00e9vu \u00e0 l'article 30 OETV. La condition de la reconnaissance doit \u00eatre que le certificat contienne pour l'essentiel les m\u00eames informations qu'un CoC. L'immatriculabilit\u00e9 de ces v\u00e9hicules peut \u00eatre garantie par exemple au moyen d'une confirmation (signature originale ou copie) donn\u00e9e par un importateur national ou par un constructeur, assortie de l'indication du num\u00e9ro correspondant de la r\u00e9ception europ\u00e9enne. \u00c9tant donn\u00e9 que les importateurs nationaux ont un aper\u00e7u complet des r\u00e9ceptions CE utilis\u00e9es par les marques concern\u00e9es et qu'ils font eux-m\u00eames partie du syst\u00e8me de distribution officiel de ces marques, ils peuvent \u00e9valuer sans probl\u00e8me la conformit\u00e9 d'une voiture de tourisme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La teneur de la pr\u00e9sente motion est similaire \u00e0 celle des motions Frehner (18.3825 ; Importations de v\u00e9hicules neufs. Suppression des entraves commerciales, facteurs de rench\u00e9rissement) et Reimann (20.4220 ; Importations de v\u00e9hicules neufs. Suppression des entraves commerciales, facteurs de rench\u00e9rissement). Le conseil n'ayant pas achev\u00e9 l'examen de ces deux motions dans les deux ans \u00e0 compter de leur d\u00e9p\u00f4t, elles ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es, le 25 septembre 2020 et le 30 septembre 2022 respectivement. Le contexte n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis. Selon le droit en vigueur, le certificat de conformit\u00e9 UE permet l'admission simplifi\u00e9e d'un v\u00e9hicule \u00e0 la circulation sans examen technique pr\u00e9alable uniquement parce qu'il garantit les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: d'une part, l'existence d'une r\u00e9ception par type g\u00e9n\u00e9rale UE et, d'autre part, la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule en question avec les exigences de la r\u00e9ception par type (le constructeur du v\u00e9hicule atteste qu'il est conforme \u00e0 la r\u00e9ception par type).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734689264000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522518867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}