La gestion de la fortune de la pr\u00e9voyance professionnelle entra\u00eene diff\u00e9rents co\u00fbts et frais qui peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re transparente ou au contraire \u00eatre dissimul\u00e9s. Par exemple, lors de la vente d'un bien immobilier, une partie des frais peuvent tout bonnement \u00eatre ajout\u00e9s au prix d'achat, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas appara\u00eetre comme des frais de gestion de fortune. Or, en ce qui concerne les comptes d'exploitation de la pr\u00e9voyance professionnelle, les obligations de surveillance de la FINMA sont nombreuses. C'est dans ce contexte que je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les exigences de publicit\u00e9 et de transparence s'agissant des frais de gestion de la fortune, frais administratifs compris, de la pr\u00e9voyance professionnelle\u00a0?
2. La FINMA exerce-t-elle \u00e0 cet \u00e9gard un contr\u00f4le\u00a0? Si oui, \u00e0 quelles m\u00e9thodes recourt-elle pour d\u00e9busquer les co\u00fbts et frais cach\u00e9s ou non d\u00e9clar\u00e9s\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
3. Comment la FINMA v\u00e9rifie-t-elle et contr\u00f4le-t-elle la plausibilit\u00e9 des frais de gestion de la fortune, des seuls frais administratifs, des frais de courtage, etc., tant au sein des diff\u00e9rentes fondations collectives que dans leur interaction\u00a0? Dispose-t-elle d'outils qui lui permettent d'intervenir lorsqu'elle constate des irr\u00e9gularit\u00e9s\u00a0?
4. Les frais de gestion de la fortune communiqu\u00e9s par les institutions de pr\u00e9voyance suisses ont tripl\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es pour s'\u00e9lever aujourd'hui \u00e0 5,3 milliards de francs par an, ce qui repr\u00e9sente plus de 1000 francs par assur\u00e9. Est-ce exact\u00a0?
5. On estime que les frais de transaction non communiqu\u00e9s par les fonds et autres fondations de placement qui accompagnent les transactions touchant des biens immobiliers, des actions, des obligations, etc., et qui, rien que pour l'immobilier, repr\u00e9sentent jusqu'\u00e0 3\u00a0% par transaction (et \u00e0 nouveau jusqu'\u00e0 3\u00a0% en cas de cession \u00e0 un tiers), co\u00fbtent aux assur\u00e9s plusieurs milliards de francs par an. Pourquoi ces co\u00fbts ne sont-ils pas communiqu\u00e9s aux assur\u00e9s\u00a0?
6. Concernant les institutions de pr\u00e9voyance professionnelle, la FINMA \u00e9crit sur son site Internet que \" pour faire la transparence sur ce secteur important et influencer de mani\u00e8re positive le comportement des entreprises priv\u00e9es d'assurance, la FINMA publie annuellement des informations et donn\u00e9es sur le 2e pilier en Suisse \". Que faut-il entendre exactement par \" influencer de mani\u00e8re positive le comportement des entreprises priv\u00e9es d'assurance \" ? Et comment faut-il comprendre cela compte tenu que la LPP est une assurance obligatoire\u00a0?
7. Quelles bases l\u00e9gales faudrait-il mettre en place pour que la FINMA puisse effectivement exercer sa fonction de surveillance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 61 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP ; RS 831.40), la surveillance des institutions de pr\u00e9voyance et des institutions servant \u00e0 la pr\u00e9voyance incombe aux autorit\u00e9s de surveillance cantonales. Les fondations de placement sont toutefois soumises \u00e0 la surveillance directe de la Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle (CHS PP) (art. 64a, al. 2, LPP). L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) est quant \u00e0 elle responsable de la surveillance, d'une part, des entreprises d'assurance et de la r\u00e9assurance qu'elles accordent aux institutions de pr\u00e9voyance et, d'autre part, des banques, des maisons de titres, des directions de fonds et des gestionnaires de fortune collective qui administrent la fortune d'institutions de pr\u00e9voyance.
1. Les institutions de pr\u00e9voyance doivent \u00e9tablir leurs comptes annuels conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans la recommandation Swiss GAAP RPC 26. Leurs frais directs doivent figurer dans le compte d'exploitation. S'il n'est pas possible d'indiquer les frais de gestion de la fortune pour un placement d\u00e9termin\u00e9, l'art. 48a, al. 3, de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2 ; RS 831.441.1) pr\u00e9voit que ce placement soit identifi\u00e9 (en particulier par le code ISIN et le nom du produit) et que le montant de la fortune qui y est investie soit indiqu\u00e9. Par ailleurs, la CHS PP a \u00e9dict\u00e9 des directives d\u00e9taill\u00e9es concernant l'indication des frais de gestion de la fortune (directives 02/2013 Indication des frais de gestion de la fortune, y c. liste des ratios de frais reconnus par la CHS PP, accessible sur www.oak-bv.admin.ch > R\u00e9glementations > Directives). Ces directives ont permis aux institutions de pr\u00e9voyance d'obtenir et d'indiquer les informations correspondantes de la part des gestionnaires de fortune et des prestataires externes. Les mod\u00e8les d'indication des frais de gestion de la fortune ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, tant du c\u00f4t\u00e9 de la r\u00e9glementation que de celui des institutions de pr\u00e9voyance elles-m\u00eames. La statistique des caisses de pensions montre un taux de transparence en mati\u00e8re de frais de 99,4\u00a0%, avec une tendance constante \u00e0 la hausse.
2-3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 52c LPP, l'organe de r\u00e9vision de chaque institution de pr\u00e9voyance v\u00e9rifie si l'organisation, la gestion et les placements sont conformes aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Il consigne les r\u00e9sultats de cet examen dans le rapport d'audit annuel. Les principes de l'examen sont fix\u00e9s dans des directives de la CHS PP (directives 04/2013 Examen et rapport de l'organe de r\u00e9vision, accessible sur www.oak-bv.admin.ch > R\u00e9glementations > Directives). Le rapport d'audit constitue, avec le rapport annuel, la base de l'activit\u00e9 des autorit\u00e9s de surveillance LPP pr\u00e9vue par le droit de la surveillance. Cette activit\u00e9 a explicitement pour but de surveiller que les dispositions l\u00e9gales sont respect\u00e9es et que la fortune de pr\u00e9voyance est employ\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 sa destination. En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9s ou de doutes, l'autorit\u00e9 de surveillance LPP peut notamment demander en tout temps des renseignements ou la remise de documents pertinents, donner des instructions dans des cas d'esp\u00e8ce ou ordonner des expertises.
Toutes les indications qui figurent dans le compte d'exploitation des entreprises d'assurance exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle au sens des art. 37 ss de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA ; RS 961.01) sont v\u00e9rifi\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s d'audit externes conform\u00e9ment aux prescriptions de la FINMA. Les rapports des entreprises d'assurance aux assur\u00e9s sont \u00e9galement contr\u00f4l\u00e9s. La FINMA assure ensuite la transparence du march\u00e9 suisse de l'assurance en publiant chaque ann\u00e9e un rapport sur les donn\u00e9es relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle. \u00c0 cette occasion, elle recense en d\u00e9tail les diff\u00e9rents frais de gestion de la fortune et les autres types de frais (notamment les frais d'acquisition qu'une entreprise d'assurance verse aux courtiers, aux interm\u00e9diaires et \u00e0 son propre service externe) et publie sur son site Internet l'ensemble des donn\u00e9es pour chaque compagnie d'assurance. Les institutions de pr\u00e9voyance peuvent en outre confier la gestion de leur fortune \u00e0 des personnes externes, notamment des banques, des maisons de titres, des directions de fonds et des gestionnaires de fortune collective, qui sont \u00e9galement plac\u00e9s sous la surveillance de la FINMA. Ces prestataires de services financiers sont notamment soumis aux r\u00e8gles de transparence et de publicit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services financiers (LSFin ; RS 950.1), dont le respect est contr\u00f4l\u00e9 par la FINMA. Il est \u00e9galement possible que la gestion de la fortune des entreprises d'assurance se fasse dans le cadre de l'assurance compl\u00e8te. Si des risques accrus sont identifi\u00e9s chez un prestataire de services financiers, la FINMA peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les directs, par exemple sous la forme de contr\u00f4les sur place. Des risques accrus existent notamment lorsqu'il y a des indices que les exigences l\u00e9gales ne sont peut-\u00eatre pas respect\u00e9es.
4. Les d\u00e9penses globales pour la gestion de la fortune s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 5,7 milliards de francs pour 2021, soit 0,49\u00a0% du total du bilan. Un ratio des frais de 49 points de base semble appropri\u00e9, car il inclut notamment des instruments plus co\u00fbteux dans le domaine des placements alternatifs. La longue phase de taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs a contraint les institutions de pr\u00e9voyance \u00e0 int\u00e9grer de plus en plus de tels placements dans leurs portefeuilles. Si l'on r\u00e9partit ce montant de mani\u00e8re \u00e9gale entre les 4,48 millions d'assur\u00e9s actifs et les 1,23 million de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes de la pr\u00e9voyance professionnelle, on obtient des frais de gestion de fortune d'environ 1000 francs par an et par personne. Ce chiffre moyen n'est toutefois pas significatif et ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate pour de nombreux assur\u00e9s, car il est nettement trop \u00e9lev\u00e9 pour les assur\u00e9s jeunes qui disposent d'une faible fortune de pr\u00e9voyance et nettement trop bas pour les assur\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s qui disposent d'une fortune de pr\u00e9voyance importante.
5. Les d\u00e9finitions modernes des ratios des frais (TER) utilis\u00e9es pour assurer la transparence des frais englobent non seulement les frais factur\u00e9s, mais aussi ceux qui sont imput\u00e9s sur le revenu du capital. Pour les fonds de droit suisse, la l\u00e9gislation sur les placements collectifs (loi sur les placements collectifs [LPCC ; RS 951.31] et ordonnance sur les placements collectifs [OPCC ; RS 951.311]) contient des prescriptions d\u00e9taill\u00e9es concernant les frais et les honoraires qui sont imput\u00e9s sur la fortune du fonds ou \u00e0 l'investisseur et qui doivent \u00eatre publi\u00e9s de mani\u00e8re transparente (cf. art. 20, al. 1, let. c, LPCC en relation avec les art. 34, 35a, let. j, et 37 OPCC). Les fonds suisses sont en outre tenus de publier le TER dans chaque rapport annuel et semestriel ainsi que dans le prospectus. Celui-ci indique de mani\u00e8re r\u00e9trospective l'ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations et des frais accessoires qui sont imput\u00e9s en permanence sur la fortune du fonds. La comptabilit\u00e9 et les comptes annuels que les fonds suisses sont tenus de publier sont \u00e9galement contr\u00f4l\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s d'audit soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur la surveillance. Ce contr\u00f4le porte notamment sur le respect des prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation des frais et des honoraires. Les institutions de pr\u00e9voyance ne sont pas soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur les placements collectifs, mais elles ont besoin des donn\u00e9es correspondantes pour justifier leurs propres frais de gestion de la fortune.
Le fait que les frais de transaction soient ajout\u00e9s aux prix d'achat et de vente et ne soient pas mentionn\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment est correct et conforme \u00e0 la pratique internationale. Le montant des frais a une influence sur la performance du placement. Comme les gestionnaires de fortune sont en concurrence les uns avec les autres et qu'il est possible de comparer la performance des classes d'actifs sur la base de benchmarks ou de produits comparables, l'investisseur peut contr\u00f4ler la qualit\u00e9 de la gestion des diff\u00e9rents prestataires. Du point de vue l\u00e9gal, les r\u00e8gles de l'ex\u00e9cution optimale des ordres des clients (art. 18 LSFin) s'appliquent ici et sont requises en termes de co\u00fbts, de rapidit\u00e9 et de qualit\u00e9. Doivent \u00eatre pris en compte sur le plan financier non seulement le prix de l'instrument financier, mais \u00e9galement les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'ordre et les r\u00e9mun\u00e9rations re\u00e7ues de tiers.
6. La transparence concernant les frais dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle rendue possible par la publication des rapports (voir en particulier la pr\u00e9sentation distincte des charges d'exploitation) a notamment pour objectif d'inciter les compagnies d'assurance \u00e0 une plus grande discipline en mati\u00e8re de frais. Comme il ressort des chiffres publi\u00e9s par la FINMA, on observe au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es une tendance \u00e0 la baisse du montant des frais d'assurance par personne (assur\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes). Si la pr\u00e9voyance professionnelle est obligatoire, ce n'est pas le cas de la r\u00e9assurance des r\u00e9gimes de retraite par des entreprises d'assurance (priv\u00e9es), qui rel\u00e8ve de la surveillance de la FINMA. Il existe entre ces entreprises une concurrence \u00e0 laquelle la transparence contribue.
7. En ce qui concerne les comp\u00e9tences et les activit\u00e9s de surveillance de la FINMA sur, d'une part, les entreprises d'assurance et la r\u00e9assurance qu'elles accordent aux institutions de pr\u00e9voyance et, d'autre part, les banques, les maisons de titres, les directions de fonds et les gestionnaires de fortune collective qui administrent la fortune d'institutions de pr\u00e9voyance, la FINMA dispose des comp\u00e9tences et des instruments n\u00e9cessaires pour faire respecter les exigences du droit de la surveillance. Il faut noter \u00e0 ce propos que les clients des entreprises d'assurance et des services de gestion de fortune dans le cadre de la pr\u00e9voyance professionnelle sont typiquement les institutions de pr\u00e9voyance et que les comp\u00e9tences de la FINMA ne s'\u00e9tendent pas \u00e0 la protection directe des salari\u00e9s actifs ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734682587000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522394923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}