Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entamer rapidement des n\u00e9gociations avec la France afin d'adopter une convention pour \u00e9viter les doubles impositions dans le domaine des imp\u00f4ts sur les successions.
","ReasonText":"Depuis le 1er janvier 2015, la Suisse et la France n'ont plus de convention de double-imposition en mati\u00e8re de succession. Cette situation am\u00e8ne \u00e0 des situations tr\u00e8s probl\u00e9matiques et porte atteinte \u00e0 la capacit\u00e9 contributive des contribuables. Ainsi, alors que la loi suisse d\u00e9termine l'imp\u00f4t en fonction du domicile du d\u00e9funt, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise pr\u00e9voit que la d\u00e9cision de taxation soit li\u00e9e au domicile du d\u00e9funt ainsi qu'\u00e0 celui de l'h\u00e9ritier. Concr\u00e8tement, si un r\u00e9sident suisse d\u00e9c\u00e8de, son h\u00e9ritier, si domicili\u00e9 en France depuis plus de six ans, sera assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t fran\u00e7ais et potentiellement sur l'ensemble de la fortune du d\u00e9funt. Ces situations familiales sont tr\u00e8s courantes surtout dans les cantons frontaliers.
Par ailleurs, certaines situations, r\u00e9cemment m\u00e9diatis\u00e9es, ont d\u00e9montr\u00e9 d'autres cas tr\u00e8s pr\u00e9cis de double-imposition. Il en est ainsi de deux fr\u00e8res ayant h\u00e9rit\u00e9 d'un compte de leur cousin et impos\u00e9 \u00e0 une hauteur de 1,5\u00a0% (55\u00a0% pour le fisc suisse et 60\u00a0% pour le fisc fran\u00e7ais). Le canton de r\u00e9sidence du d\u00e9funt n'ayant pas voulu renoncer \u00e0 son droit d'imposer le compte bancaire fran\u00e7ais et la France refusant de d\u00e9duire les droits de successions pay\u00e9s en Suisse quand il s'agit d'avoirs bancaires.
Dans ce contexte, il parait opportun d'entamer des n\u00e9gociations dans le but d'adopter une nouvelle convention de double-imposition sur les successions avec la France.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En mai 2011, les autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises ont remis en question la convention que la Suisse et la France avait conclue le 31 d\u00e9cembre 1953 en vue d'\u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur les successions. La France invoquait, en particulier, le fait que son droit interne \u00e9limine, dans la plupart des cas, de mani\u00e8re unilat\u00e9rale la double imposition en octroyant un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour les droits de succession acquitt\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'\u00e9tranger sur des actifs situ\u00e9s hors de France (m\u00e9thode de l'imputation). Toutefois, on savait que certains cas de double imposition - comme dans le cas mentionn\u00e9 par l'auteur de la mention - pourraient se produire en l'absence de convention.
En effet, le droit fiscal fran\u00e7ais ne pr\u00e9voit en principe pas de tenir compte des droits de succession \u00e9trangers (en l'occurrence suisses) per\u00e7us sur des biens h\u00e9rit\u00e9s qui se trouvent en France. Dans certains cas, ces biens sont ainsi soumis \u00e0 des droits de succession pouvant atteindre 1,5\u00a0% au total (ce taux est diff\u00e9rent lorsque les biens sont situ\u00e9s hors de France). Pour les descendants et les conjoints, une telle situation est exclue.
Entendant \u00e9galement \u00e9viter ces cas de double imposition, la Suisse a inform\u00e9 la France, apr\u00e8s consultation des cantons, qu'elle pr\u00e9f\u00e9rait une r\u00e9vision de la convention du 31 d\u00e9cembre 1953 \u00e0 une d\u00e9nonciation de la convention par la France. La convention r\u00e9vis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 11 juillet 2013. Elle a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. La France a ensuite d\u00e9nonc\u00e9 la convention de 1953 avec effet au 31 d\u00e9cembre 2014.
Depuis le 1er janvier 2015, chacun des deux \u00c9tats applique son propre droit successoral aux \u00e9tats de fait franco-suisses. Cette situation \u00e9tait connue du Parlement lorsqu'il a rejet\u00e9 la convention r\u00e9vis\u00e9e.
Lors des n\u00e9gociations qui ont abouti \u00e0 l'accord de 2013, la France a fait des concessions \u00e0 la Suisse sur plusieurs points (cf. message concernant l'approbation d'une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d'\u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur les successions, FF 2013 6393). Il n'est pas certain que la France soit de nouveau pr\u00eate \u00e0 en faire. Pour autant que la France accepte d'entamer de nouvelles n\u00e9gociations, la solution qui en d\u00e9coulerait serait tr\u00e8s probablement identique \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en 2013, voire moins favorable que celle-ci. Le droit successoral fran\u00e7ais n'ayant par ailleurs pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sur le fond depuis lors, il n'y a pas lieu de s'attendre \u00e0 ce que les n\u00e9gociations aboutissent \u00e0 un meilleur r\u00e9sultat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Maitre Vincent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750167378000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1211|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105638230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit civil|Fiscalit\u00e9"}}