Depuis 2014, la Suisse est exclue du programme europ\u00e9en d'\u00e9change universitaire Erasmus +, or selon l'agence Movetia \" cette restriction aujourd'hui p\u00e9nalise les acteurs du syst\u00e8me \u00e9ducatif et fait peser sur la Suisse un risque de marginalisation. \" De plus, les moyens mis \u00e0 disposition pour la mobilit\u00e9 et la coop\u00e9ration internationales vont non seulement diminuer pour les appels \u00e0 projets de l'ann\u00e9e 2023 mais devront en plus couvrir la contribution pour la participation des hautes \u00e9coles \u00e0 l'initiative des Universit\u00e9s europ\u00e9ennes (financ\u00e9es en 2022 par d'autres moyens). Cette situation a \u00e0 la fois un impact sur le syst\u00e8me suisse de formation mais aussi sur les \u00e9tudiants. La mobilit\u00e9, que ce soit dans le domaine de la recherche ou de la formation, permet d'enrichir la formation suisse et p\u00e9renniser sa r\u00e9putation d'excellence. Quant \u00e0 la solution suisse alternative \u00e0 Erasmus +, elle est limit\u00e9e et n'offre pas aux organisations de jeunesse, aux \u00e9tudiants et aux apprentis la m\u00eame diversit\u00e9 de possibilit\u00e9s qu'Erasmus +.
","ReasonText":"Cette exclusion cr\u00e9e \u00e0 la fois des situations in\u00e9galitaires au sein du pays entre les diff\u00e9rentes institutions mais aussi vis-\u00e0-vis de nos partenaires europ\u00e9ens qui b\u00e9n\u00e9ficient de ces programmes. Rappelons que les institutions europ\u00e9ennes sont financ\u00e9es par Erasmus + et leur agence nationale tandis que les institutions suisses obtiennent uniquement le financement de l'agence nationale. Les hautes \u00e9coles suisses ne peuvent ainsi pas offrir les m\u00eames prestations que leurs partenaires europ\u00e9ens.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Quelles d\u00e9marches et actions pr\u00e9cises a entrepris le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour assurer la r\u00e9int\u00e9gration compl\u00e8te de la Suisse au programme Erasmus + ?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il la baisse de moyens attribu\u00e9s pour les appels \u00e0 projets 2023 \u00e0 la coop\u00e9ration et la mobilit\u00e9 internationales\u00a0?
- Le SEMP (Swiss-European Mobility Programme) pose de nombreuses difficult\u00e9s, que ce soit l'in\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la mobilit\u00e9 entre les hautes \u00e9coles suisses ou les longues proc\u00e9dures administratives qu'il demande. Qu'est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend faire pour y rem\u00e9dier\u00a0? Consid\u00e8re-t-il toujours le SEMP comme ad\u00e9quat pour remplacer Erasmus + ?
- Avec la non-association de la Suisse aux programmes Horizon et Erasmus +, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la situation \u00e0 moyen terme pour l'attractivit\u00e9 de la place acad\u00e9mique Suisse\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une association de la Suisse \u00e0 Erasmus+ est l'objectif d\u00e9clar\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 cet effet, il a adopt\u00e9 d\u00e9but 2021 un mandat de n\u00e9gociation. Il n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 possible d'entamer de n\u00e9gociations \u00e0 ce jour, car l'UE juge la question d'une association de la Suisse \u00e0 Erasmus+ dans le contexte de la situation g\u00e9n\u00e9rale des relations entre la Suisse et l'UE.
Aussi longtemps qu'aucune association ne pourra \u00eatre obtenue, la solution suisse sera poursuivie. Le financement approuv\u00e9 pour les activit\u00e9s d'\u00e9changes et de mobilit\u00e9 pr\u00e9voit une croissance annuelle d'environ 7\u00a0% (budget 2022\u00a0: 47,9 millions ; budget 2023\u00a0: 51,3 millions de francs). La participation indirecte \u00e0 l'initiative des Universit\u00e9s europ\u00e9ennes, d\u00e9cid\u00e9e en 2022 conform\u00e9ment au souhait des hautes \u00e9coles suisses et en concertation avec elles, conduira vraisemblablement \u00e0 un transfert de pond\u00e9ration en mati\u00e8re d'encouragement dans le domaine des hautes \u00e9coles, avec un recul relatif des projets de mobilit\u00e9 et un poids plus important accord\u00e9 aux projets de coop\u00e9ration. L'effet r\u00e9el ne pourra \u00eatre jug\u00e9 que sur la base des propositions d\u00e9pos\u00e9es au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2023.
Les activit\u00e9s de mobilit\u00e9 dans le domaine des hautes \u00e9coles encourag\u00e9es dans le cadre de la solution suisse sont r\u00e9unies sous la d\u00e9nomination \" Swiss European Mobility Programme \" (SEMP). Il est vrai qu'en comparaison avec le programme Erasmus+, le SEMP offre une palette plus r\u00e9duite de possibilit\u00e9s de mobilit\u00e9. Les contributions financi\u00e8res par projet ou par activit\u00e9 sont cependant comparables avec celles du programme Erasmus+. De plus, il est veill\u00e9 lors de la conception des activit\u00e9s \u00e0 ce que toutes les institutions puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un acc\u00e8s \u00e9quitable et au seuil aussi bas que possible \u00e0 ces activit\u00e9s. Enfin, les nouvelles bases l\u00e9gales entr\u00e9es en vigueur en avril 2022 (loi f\u00e9d\u00e9rale et ordonnance sur la coop\u00e9ration et la mobilit\u00e9 internationales en mati\u00e8re de formation, RS 414.51 et RS 414.513) ont permis d'augmenter la marge de manoeuvre pour l'encouragement des projets de mobilit\u00e9 et de coop\u00e9ration avec des pays extra-europ\u00e9ens et de simplifier les proc\u00e9dures administratives.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'exclusion de la Suisse des programmes de l'UE dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation est contreproductive pour toutes les parties. Il s'engage pour stabiliser et continuer \u00e0 d\u00e9velopper la voie bilat\u00e9rale avec l'UE. La question de l'association de la Suisse auxdits programmes s'inscrit dans cette approche.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Maitre Vincent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734684240000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24|32|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522184960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances|\u00c9ducation|Science et recherche"}}