En Suisse, associations et fondations peuvent \u00e2tre reconnues d'utilit\u00e9 publique. Si cette utilit\u00e9 leur est reconnue, elles sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4ts. De plus, les dons de personnes physiques ou morales sont eux aussi exon\u00e9r\u00e9s dans une certaine mesure. Le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique n'est pas d\u00e9fini avec pr\u00e9cision par notre syst\u00e8me l\u00e9gal, mais une vieille directive de 1994 donne des pistes quant \u00e0 la notion d'utilit\u00e9 publique. Ainsi, ce sont les cantons qui labellisent les associations et fondations d'utilit\u00e9 publique cr\u00e9ant une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et lassant la place aux conceptions (morales) individuelles des autorit\u00e9s fiscales concr\u00e8tement concern\u00e9es ouvrant la porte potentiellement \u00e0 un tourismeintercantonal d'exon\u00e9ration fiscale.
Face \u00e0 ce flou artistique, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
-Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il des donn\u00e9es chiffr\u00e9es sur les montants des dons, des d\u00e9ductions et exon\u00e9rations fiscales d\u00e9coulant de cette reconnaissance d'utilit\u00e9 publique\u00a0?
-Existe-t-il, \u00e0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des associations ou fondations portant des valeurs anti-d\u00e9mocratiques reconnues d'utilit\u00e9 publique\u00a0?
- Dans quelles mesures des associations ou fondations ayant des buts contraires \u00e0 la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 publique ou aux droits humains peuvent-elles '\u00eatre reconnues d'utilit\u00e9 publique (ex\u00a0: association militant contre le droit \u00e0 l'avortement ou fondation dites \"pro-life\") ?
- Selon la Circulaire n\u00b012 de l'administration f\u00e9d\u00e9rale des imp\u00f4ts du 8 juillet 1994, l'exon\u00e9ration fiscale d\u00e9coulant de la reconnaissance de l'utilit\u00e9 publique est li\u00e9e \u00e0 la reconnaissance d'un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que des associations ou fondations remettant en cause le droit \u00e0 l'avortement remplissent cette condition\u00a0?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de pallier \u00e0 un \u00e9ventuel tourisme d'exon\u00e9ration fiscale intercantonal en lien avec cette reconnaissance d'utilit\u00e9 publique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La taxation et la perception de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sont effectu\u00e9es par les cantons, sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct [LIFD\u00a0; RS 642.11]). Cette r\u00e9partition des t\u00e2ches vaut \u00e9galement dans le domaine de l'examen des exon\u00e9rations fiscales. Ce sont les administrations fiscales cantonales qui sont responsables de l'octroi, de l'examen et de la r\u00e9vocation \u00e9ventuelle des exon\u00e9rations fiscales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune donn\u00e9e chiffr\u00e9e sur le montant des dons, des d\u00e9ductions et des exon\u00e9rations fiscales d\u00e9coulant de la reconnaissance d'utilit\u00e9 publique.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance d'associations ou fondations d\u00e9fendant des valeurs anti-d\u00e9mocratiques qui b\u00e9n\u00e9ficieraient d'une exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pour cause d'utilit\u00e9 publique.
3/4. Outre les conditions du d\u00e9sint\u00e9ressement, du cercle ouvert des destinataires potentiels, de l'absence de but lucratif et de la subsidiarit\u00e9 de l'activit\u00e9 \u00e9conomique, le but et l'activit\u00e9 effectivement exerc\u00e9e par l'organisation concern\u00e9e sont des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants dans la d\u00e9cision d'octroyer une exon\u00e9ration fiscale pour cause d'utilit\u00e9 publique. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que la notion d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre comprise de mani\u00e8re restrictive (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C_147/2019 du 20 ao\u00fbt 2019, consid\u00e9rant 5.1). Ainsi, les buts de pure utilit\u00e9 publique sont ceux qui, du point de vue de la collectivit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, valent particuli\u00e8rement la peine d'\u00eatre poursuivis. Des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re humanitaire, \u00e9cologique ou caritatif peuvent donc, selon les circonstances, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le versement de lib\u00e9ralit\u00e9s en argent ou en nature \u00e0 des personnes en proie \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res rel\u00e8ve par exemple de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. C'est le cas \u00e9galement des offres d'assistance et de l'exercice d'une activit\u00e9 de conseil en lien avec ces offres. En revanche, l'existence d'un motif id\u00e9ologique sous-tendant les activit\u00e9s d'assistance ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif pour d\u00e9terminer si l'activit\u00e9 est effectivement exerc\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Par ailleurs, un \u00e9ventuel engagement politique ne doit pas devenir une activit\u00e9 centrale de l'organisation au point que celle-ci serait consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble comme ayant un caract\u00e8re politique. Dans ce cas, il faut d\u00e9terminer si le but de l'organisation r\u00e9side principalement dans la formation de l'opinion publique ou si une possible influence de l'opinion publique n'est qu'une simple cons\u00e9quence du but poursuivi. Enfin, les organisations qui enfreignent l'ordre juridique suisse ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration fiscale. En cas de soup\u00e7on d'infractions persistantes (violation des droits de l'homme et des prescriptions en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique), les administrations fiscales cantonales doivent examiner au cas par cas si l'exon\u00e9ration fiscale doit \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e.
5. Les administrations fiscales cantonales et l'AFC oeuvrent pour une interpr\u00e9tation uniforme des normes d'exon\u00e9ration fiscale dans toute la Suisse gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9changes r\u00e9guliers dans le cadre de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts et \u00e0 la publication d'informations pratiques sur les questions les plus fr\u00e9quentes dans le domaine des exon\u00e9rations fiscales. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cependant reconnu que les autorit\u00e9s cantonales, qui connaissent mieux les circonstances locales, disposent d'un certain pouvoir d'appr\u00e9ciation (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C_147/2019 du 20 ao\u00fbt 2019, consid\u00e9rant 5.2).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1744155544247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}