L'utilisation des \u00e9nergies fossiles est la principale cause du r\u00e9chauffement climatique et a conduit notre pays dans une dangereuse d\u00e9pendance notamment dans le domaine du chauffage. Ce qui constitue un risque en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9.
Avec la crise \u00e9nerg\u00e9tique, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d\u00e9ploient des moyens importants pour oeuvrer au remplacement des \u00e9nergies fossiles par des \u00e9nergies renouvelables. La plupart des cantons associent le changement d'un g\u00e9n\u00e9rateur de chaleur fossile \u00e0 des dispositions l\u00e9gales exigeant soit d'augmenter l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent soit d'utiliser des \u00e9nergies renouvelables. Le module de base FMuKEn ou d'autres approches ont \u00e9t\u00e9 ainsi mis en place dans 19 cantons ou entreront en vigueur en 2023.
Une strat\u00e9gie qui se r\u00e9v\u00e8le efficace\u00a0: car environ 90\u00a0% des g\u00e9n\u00e9rateurs de chaleur fossiles de ceux qui sont remplac\u00e9s, le sont par des syst\u00e8mes \u00e0 \u00e9nergies renouvelables. 10\u00a0% des changements chauffage continuent cependant d'\u00eatre effectu\u00e9s par le biais d'installations \u00e0 combustibles fossiles.
Parall\u00e8lement tous les cantons accordent une d\u00e9duction fiscale lors du remplacement des syst\u00e8mes de chauffage \u00e0 combustibles fossiles et de leurs composants. La mesure est consid\u00e9r\u00e9e comme un investissement et peut \u00eatre d\u00e9duit du revenu imposable. Or c'est une fausse incitation qui doit \u00eatre corrig\u00e9e. Parce qu'elle va \u00e0 l'encontre des efforts des cantons et n'incite pas les propri\u00e9taires \u00e0 se tourner vers les \u00e9nergies renouvelables.
Une solution harmonis\u00e9e est souhaitable au niveau national.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il acceptable que cette d\u00e9duction fiscale affecte les efforts en faveur du climat et des \u00e9nergies renouvelables\u00a0?
2.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 de cette question avec les cantons ou pr\u00e9voit-il de le faire\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre la base juridique, notamment par le biais de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation fiscale, afin que les cantons ne puissent plus accorder la d\u00e9duction fiscale mentionn\u00e9e\u00a0?
4. Si oui dans quels d\u00e9lais\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'autres solutions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 \u00e0 4\u00a0: les frais n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien des immeubles priv\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9duits du revenu imposable. Ils incluent les d\u00e9penses destin\u00e9es \u00e0 maintenir la valeur des installations de chauffage, \u00e0 remettre en \u00e9tat ces installations ou \u00e0 les remplacer \u00e0 l'identique. L'acquisition d'un nouveau syst\u00e8me de chauffage \u00e0 \u00e9nergie fossile (au mazout ou au gaz) rel\u00e8ve de ce dernier cas.
Tant que la valeur locative est soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, le droit constitutionnel impose que tous les frais d'entretien soient \u00e9galement d\u00e9ductibles. Les incitations financi\u00e8res autres que fiscales sont plus judicieuses que l'interdiction de la d\u00e9duction \u00e9voqu\u00e9e par l'auteure de l'interpellation et \u00e9galement promues de mani\u00e8re syst\u00e9matique par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 5).
Question 5\u00a0: dans le secteur du b\u00e2timent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer le remplacement des installations de chauffage \u00e0 \u00e9nergie fossile par des syst\u00e8mes m\u00e9nageant l'environnement. \u00c0 cet effet, l'accent est mis sur des mesures \u00e9prouv\u00e9es et sur de nouvelles mesures\u00a0:
Au moyen du programme B\u00e2timents, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons misent depuis 2010 sur des mesures cibl\u00e9es pour r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du parc immobilier suisse et diminuer les \u00e9missions de CO2. Selon le rapport annuel de 2021, les subventions vers\u00e9es depuis le lancement du programme atteignent presque 2,7 milliards de francs au total. La part de loin la plus importante des engagements de 2021 a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 des projets de technique du b\u00e2timent, le remplacement des chauffages \u00e0 \u00e9nergies fossiles par des pompes \u00e0 chaleur constituant le principal poste (124 millions de francs).
De plus, lors de la session d'automne 2022, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration financerait un programme d'impulsion dans le cadre de la loi sur l'\u00e9nergie. Un montant annuel de 200 millions de francs est ainsi mis \u00e0 disposition pour le remplacement des chauffages \u00e0 combustible fossile et des chauffages \u00e9lectriques fixes \u00e0 r\u00e9sistances par des installations produisant de la chaleur \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables, ainsi que pour d'autres mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le programme est limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e de dix ans.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"de Quattro Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|52|66|2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1744155562903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}