Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir pour garantir \u00e0 tous les \u00e9tudiants, qui poursuivent leurs \u00e9tudes \u00e0 plein temps dans une institution de formation postobligatoire, des conditions \u00e9quivalentes concernant l'abonnement g\u00e9n\u00e9ral (AG), conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a015, al.\u00a03, de la Loi sur le transport des voyageurs (LTV) : \"Ils pr\u00e9voient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e le choix entre diverses offres de prestations\".
","ReasonText":"L'AG Junior pour les \u00e9tudiants de 25 \u00e0 30 ans n'est plus vendu depuis le changement d'horaire du 13 d\u00e9cembre 2020. Le nouvel \"AG pour les jeunes de 25 ans\" est la seule offre \u00e0 prix r\u00e9duit pour les jeunes jusqu'\u00e0 25 ans. Les \u00e9tudiants \u00e2g\u00e9s de 25 \u00e0 30 n'auront plus droit \u00e0 un rabais et ne pourront acheter que l'AG Adulte, qui est 1210 francs plus cher.
La politique des abonnements est manifestement contraire \u00e0 l'art.\u00a015, al.\u00a03, LTV (Obligation d'\u00e9tablir les tarifs), puisqu'elle cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 entre les \u00e9tudiants jusqu'\u00e0 25 ans et ceux qui sont \u00e2g\u00e9s de 25 \u00e0 30 ans. Le public vis\u00e9, soit les \u00e9tudiants qui suivent une formation postobligatoire \u00e0 plein temps, est soumis \u00e0 des tarifs diff\u00e9rents, alors que le type de formation suivie est le m\u00eame, sur la base d'un \u00e2ge fix\u00e9 arbitrairement. Les conditions \u00e9conomiques des \u00e9tudiants ne changent pas radicalement \u00e0 partir de leur 25e anniversaire. S'il est vrai qu'un certain nombre d'entre eux ont des activit\u00e9s qui leur procurent un petit revenu, c'est ind\u00e9pendant de leur \u00e2ge et la modestie des revenus obtenus ne saurait justifier un traitement tarifaire diff\u00e9rent. Or la somme tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e que repr\u00e9sente l'AG adulte p\u00e8se tr\u00e8s lourd sur un budget \u00e9tudiant. De plus, il est rare que les \u00e9tudiants terminent leurs \u00e9tudes avant leur 25e anniversaire, aussi est-il totalement injuste et injustifi\u00e9 de p\u00e9naliser les \u00e9tudiants de plus de 25 ans.
L'offre de l'AG doit \u00eatre corrig\u00e9e\u00a0: elle doit tenir compte de la capacit\u00e9 \u00e9conomique du client et non pas d'un crit\u00e8re arbitraire et discriminatoire tel que l'\u00e2ge. Le m\u00eame tarif doit \u00eatre offert \u00e0 tous les \u00e9tudiants par exemple jusqu'\u00e0 30 ans, \u00e2ge-limite correct, ou jusqu'\u00e0 la fin des \u00e9tudes postobligatoires, sur pr\u00e9sentation d'une attestation d'inscription \u00e0 une formation postobligatoire \u00e0 plein temps (universit\u00e9, haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e, etc.). L'offre doit \u00eatre la m\u00eame pour tous ceux qui suivent une formation postobligatoire \u00e0 plein temps, afin de garantir \"des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables\", comme le pr\u00e9voit l'art.\u00a015, al.\u00a03, LTV. Les conditions \u00e9conomiques des \u00e9tudiants ne changent vraiment qu'apr\u00e8s qu'ils ont termin\u00e9 leurs \u00e9tudes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1), la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de tarifs rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des entreprises de transport.
La Conf\u00e9d\u00e9ration attend du secteur des transports publics (TP) qu'il propose \u00e0 l'ensemble de la population des offres attrayantes et appropri\u00e9es. Elle attend \u00e9galement des entreprises de TP qu'elles fixent les tarifs de mani\u00e8re que ceux-ci couvrent une part \u00e9quitable des co\u00fbts des offres de transport.
Les limites d'\u00e2ge sont courantes pour diff\u00e9rents tarifs des TP. Par exemple, les tarifs enfants s'appliquent \u00e0 tous les enfants \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 16 ans ou les tarifs seniors \u00e0 toutes les personnes en \u00e2ge AVS, et ce ind\u00e9pendamment de leur situation de revenu ou de fortune.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime compr\u00e9hensible que la branche des transports publics n'accorde pas de r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires aux \u00e9tudiants de plus de 25 ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734689301000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|32|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522127387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|\u00c9ducation|Transports"}}