Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur l'exposition des banques et des assureurs suisses aux risques financiers li\u00e9s au climat et \u00e0 l'environnement, sur la mani\u00e8re dont ils g\u00e8rent actuellement ces risques et sur les mesures entrepreneuriales et r\u00e9glementaires (par ex. exigences en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s, prescriptions relatives aux fonds propres) qui permettraient de renforcer leur r\u00e9silience face \u00e0 de tels risques. Il s'int\u00e9ressera aussi bien aux diff\u00e9rents \u00e9tablissements financiers consid\u00e9r\u00e9s individuellement qu'au syst\u00e8me financier suisse dans son ensemble.
","ReasonText":"Le changement climatique en cours et l'appauvrissement de la biodiversit\u00e9 entra\u00eenent au niveau mondial une prise de conscience quant \u00e0 l'importance des risques financiers li\u00e9s au climat et \u00e0 l'environnement vus comme un facteur aggravant des types de risques connus (comme les risques de cr\u00e9dit, de march\u00e9 ou de liquidit\u00e9). Toutefois, comme l'a montr\u00e9 un contr\u00f4le effectu\u00e9 r\u00e9cemment par la Banque centrale europ\u00e9enne aupr\u00e8s des banques de l'UE, les \u00e9tablissements financiers sous-estiment encore souvent l'ampleur des risques financiers li\u00e9s au climat et \u00e0 l'environnement et pr\u00e9sentent des faiblesses parfois consid\u00e9rables dans la gestion de ces risques [1].
En Suisse, la FINMA a concr\u00e9tis\u00e9 en mai 2021 les obligations de transparence en mati\u00e8re de risques climatiques applicables aux grandes banques et entreprises d'assurance soumises \u00e0 sa surveillance. Par ailleurs, dans le cadre d'un projet pilote commun, la FINMA et la BNS ont examin\u00e9 les risques de transition li\u00e9s au climat qui p\u00e8sent sur UBS et Credit Suisse. Il manque cependant une analyse syst\u00e9matique de la mani\u00e8re dont les banques et les assurances suisses sont concern\u00e9es par les risques financiers li\u00e9s au climat et \u00e0 l'environnement et comment elles les g\u00e8rent actuellement. De m\u00eame, il manque une analyse, d'abord, des mesures que peuvent prendre les \u00e9tablissements financiers suisses pour renforcer leur r\u00e9silience face \u00e0 de tels risques, par ex. en int\u00e9grant les risques climatiques dans la gestion des risques ou en tenant compte des risques climatiques lorsqu'elles consentent des pr\u00eats, ensuite, des mesures qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires sur le plan r\u00e9glementaire, par ex. un ajustement des exigences en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s ou des prescriptions relatives aux fonds propres. Le rapport demand\u00e9 ici vise \u00e0 combler cette lacune.
[1] Banque centrale europ\u00e9enne. Walking the talk\u00a0: results of the 2022 thematic review on climate-related and environmental risks (novembre 2022)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le changement climatique et l'appauvrissement de la biodiversit\u00e9 peuvent constituer des risques notables pour la stabilit\u00e9 des \u00e9tablissements financiers et le syst\u00e8me financier suisse. Conscient de l'importance de la r\u00e9silience face \u00e0 ces risques, il rend compte des travaux de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) et de la Banque nationale suisse (BNS) dans son rapport \"Finance durable en Suisse. Champs d'action 2022-2025 en vue d'assurer \u00e0 la place financi\u00e8re une position de leader en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable\" du 16 d\u00e9cembre 2022.
Dans le cadre de leur mandat, la FINMA et la BNS traitent toutes deux les risques financiers li\u00e9s au climat. Ainsi, la FINMA les int\u00e8gre dans son activit\u00e9 de surveillance et entretient un dialogue permanent avec ses assujettis les plus importants pour savoir comment ceux-ci identifient, enregistrent et g\u00e8rent les risques qui p\u00e8sent sur leur \u00e9tablissement en particulier et sur le secteur financier suisse en g\u00e9n\u00e9ral. Dans son rapport d'activit\u00e9 de 2020, la FINMA avait d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 une \u00e9valuation qualitative des risques financiers li\u00e9s au climat pesant sur le march\u00e9 financier suisse et approfondi ses analyses en collaboration avec les \u00e9tablissements concern\u00e9s. Se fondant sur les recommandations du groupe de travail sur l'information financi\u00e8re relative aux changements climatiques (task force on climate-related financial disclosures, TCFD), elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 en 2021 les obligations de transparence en mati\u00e8re de risques climatiques auxquelles les grandes banques et les entreprises d'assurance sont tenues de r\u00e9pondre (cf. communication de la FINMA du 29 novembre 2022 sur la surveillance concernant la publication des risques li\u00e9s au climat). \u00c0 l'heure actuelle, elle examine la question de savoir dans quelle mesure elle devrait concr\u00e9tiser les exigences impos\u00e9es aux assujettis en mati\u00e8re de gestion des risques climatiques. De plus, pour atteindre ses objectifs strat\u00e9giques d'ici \u00e0 2024, la FINMA accordera une attention accrue aux autres risques de durabilit\u00e9, notamment les risques financiers li\u00e9s \u00e0 l'appauvrissement de la biodiversit\u00e9.
Dans le cadre d'un projet pilote commun, la FINMA et la BNS ont pu quantifier pour la premi\u00e8re fois les risques de transition qui p\u00e8sent sur les grandes banques \u00e0 cause du changement climatique. Elles continuent de s'int\u00e9resser aux approches quantitatives pour mesurer les risques financiers li\u00e9s au climat, tout en s'effor\u00e7ant de d\u00e9velopper et d'am\u00e9liorer leurs m\u00e9thodes d'analyse actuelles (cf. rapport annuel 2021 de la FINMA et rapport de 2022 de la BNS sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re). En outre, la FINMA proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation quantitative des risques climatiques encourus par les assureurs. Dans le cadre de travaux qu'elle a men\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, elle a ainsi analys\u00e9 l'exposition des assureurs de grande taille dans les secteurs g\u00e9n\u00e9rant beaucoup d'\u00e9missions de CO2. Une recherche fondamentale plus pouss\u00e9e sera toutefois n\u00e9cessaire pour mesurer les risques financiers li\u00e9s \u00e0 l'appauvrissement de la biodiversit\u00e9.
Compte tenu des explications figurant dans le rapport mentionn\u00e9 en introduction et des travaux en cours de la FINMA et de la BNS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pour l'instant pas lieu d'\u00e9tablir un rapport suppl\u00e9mentaire sur la r\u00e9silience face aux risques financiers li\u00e9s au climat et \u00e0 l'environnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Fischer Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695129248000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522142860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}