Le taux de logements vacants \u00e9tabli par l'OFS est actuellement de 1,31\u00a0%, un niveau exceptionnellement bas qui se situe en dessous du seuil de p\u00e9nurie (1,5\u00a0%). M\u00eame dans les r\u00e9gions o\u00f9 la situation \u00e9tait jusqu'ici d\u00e9tendue, les logements deviennent de plus en plus rares et inabordables, car la pression sur le march\u00e9 tire les loyers vers le haut. La situation est encore aggrav\u00e9e par l'inflation et la hausse des taux d'int\u00e9r\u00eat, une v\u00e9ritable flamb\u00e9e des loyers \u00e9tant \u00e0 craindre avec la hausse du taux de r\u00e9f\u00e9rence qui se profile. Sous l'influence de tous ces facteurs, l'indice suisse des loyers a atteint un plus haut historique.
Pour les locataires, il devient de plus en plus difficile de trouver un logement abordable, et le probl\u00e8me risque encore d'empirer ces prochains temps. L'inflation, notamment la hausse du co\u00fbt de l'\u00e9nergie, fait en effet exploser les frais accessoires. Les personnes \u00e0 revenu modeste et les familles de la classe moyenne voient ainsi leur pouvoir d'achat se r\u00e9duire dramatiquement, alors qu'elles souffrent d\u00e9j\u00e0 de la forte hausse des primes d'assurance-maladie.
Il est essentiel de prendre des mesures au plus vite. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Suit-il l'\u00e9volution du march\u00e9 du logement locatif et est-il conscient du caract\u00e8re inqui\u00e9tant de la situation\u00a0?
2. Est-il conscient de ses cons\u00e9quences sociopolitiques\u00a0? Quelles mesures prend-il pour que les locataires \u00e0 faible revenu ne soient pas soumis \u00e0 une pression encore plus forte\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer et \u00e0 mettre en place des mesures afin d'all\u00e9ger la charge des locataires, en collaboration avec les cantons et les villes\u00a0?
4. Les instruments actuels destin\u00e9s \u00e0 encourager la construction de logements d'utilit\u00e9 publique sont-ils suffisants\u00a0? Ne faudrait-il pas lancer une campagne en faveur de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l'\u00e9volution de la situation et a conscience qu'une offre de logements insuffisante peut non seulement freiner le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, mais aussi entra\u00eener des tensions sur les plans social et politique.
2. La p\u00e9nurie sur le march\u00e9 du logement entra\u00eene d\u00e9j\u00e0 une hausse des loyers propos\u00e9s sur le march\u00e9. Diff\u00e9rents indices des loyers du march\u00e9 montrent une tendance \u00e0 la hausse depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2022. La progression est particuli\u00e8rement forte dans les grandes r\u00e9gions de Zurich et de Suisse centrale. Conjugu\u00e9e aux cons\u00e9quences d'un taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9galement en hausse et de l'augmentation des frais accessoires, elle entra\u00eene une augmentation g\u00e9n\u00e9rale des co\u00fbts du logement. S'agissant des mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, voir les r\u00e9ponses aux questions 3 et 4.
3. En 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place un dialogue en mati\u00e8re de politique du logement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les villes. Ce dialogue reste d'actualit\u00e9 et a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 le th\u00e8me de la p\u00e9nurie de logements lors de sa s\u00e9ance du 1er septembre 2022.
4. La construction de logements d'utilit\u00e9 publique joue un r\u00f4le important dans la mise \u00e0 disposition de logements \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s, notamment parce que les loyers des ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique sont calcul\u00e9s sur la base des co\u00fbts. Le Parlement a r\u00e9cemment approuv\u00e9, sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de nouveaux cr\u00e9dits-cadres pour les deux principaux instruments de l'aide f\u00e9d\u00e9rale au logement, \u00e0 savoir les pr\u00eats du fonds de roulement et les cautionnements.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 se pencher dans le d\u00e9tail sur ces questions dans le cadre des travaux donnant suite aux postulats 22.4290 et 22.4289.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690496739633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}