Les personnes atteintes de diab\u00e8te de type 1 doivent contr\u00f4ler leur taux d'insuline 24 heures sur 24, ce qu'elles font au moyen d'un capteur corporel qui mesure le niveau de glyc\u00e9mie (CGM, Continuous glucose monitoring). Ces capteurs sont factur\u00e9s directement \u00e0 la caisse-maladie. Nous avons appris qu'il est impossible de passer une commande individuelle aupr\u00e8s de Medtronic, l'un des principaux fournisseurs de ces appareils, ni de recevoir une facture individuelle de la part de cette entreprise. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les patients re\u00e7oivent un capteur par semaine. La dur\u00e9e de port de ces capteurs varie fortement d'une personne \u00e0 l'autre ; elle d\u00e9pend de l'organisation de la vie quotidienne des patients, de leur tol\u00e9rance cutan\u00e9e ou encore de la quantit\u00e9 d'effort physique qu'ils accomplissent. Dans le cas \u00e9voqu\u00e9 plus haut, il a \u00e9t\u00e9 possible, en insistant longuement, de se faire livrer moins de capteurs. Le montant factur\u00e9 \u00e0 la caisse maladie est toutefois rest\u00e9 identique. La liste des moyens et appareils (LiMA) permet de facturer un forfait journalier pour ces capteurs (21.05 Syst\u00e8me de mesure du glucose en continu (CGM) avec fonction d'alarme). Il est difficile de comprendre pourquoi ce mode de facturation doit obligatoirement \u00eatre utilis\u00e9 si aucun besoin m\u00e9dical ne le justifie - et encore moins si l'entreprise facture plus de capteurs qu'elle n'en fournit.
Les capteurs co\u00fbtent 82 francs l'unit\u00e9 et contiennent en outre de pr\u00e9cieuses mati\u00e8res premi\u00e8res. On estime qu'environ un\u00a0% de la population est atteinte de diab\u00e8te de type 1. Ainsi, ce mode de facturation standardis\u00e9 engendre des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables. Nous posons donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il conscient que Medtronic et vraisemblablement d'autres fabricants rechignent \u00e0 accepter les commandes personnalis\u00e9es de capteurs et que le montant qu'ils facturent aux caisses-maladie ne prend pas en compte la quantit\u00e9 d'appareils livr\u00e9s\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires inutiles\u00a0?
3. A-t-il connaissance de cas similaires dans lesquels des prestations sont factur\u00e9es aux caisses-maladie sans avoir \u00e9t\u00e9 fournies\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique sait qu'il y a parfois une diff\u00e9rence entre le contenu des unit\u00e9s d'emballage livr\u00e9es (p. ex. 10 pi\u00e8ces) et la quantit\u00e9 dont la personne assur\u00e9e a effectivement besoin. Il s'agit de cas o\u00f9 le fabricant ne peut pas exp\u00e9dier les produits individuellement, pour des raisons r\u00e9glementaires, hygi\u00e9niques ou \u00e9conomiques. Le montant factur\u00e9 correspond alors \u00e0 l'unit\u00e9 d'emballage envoy\u00e9e et est rembours\u00e9 par l'assureur, pour autant que toutes les limitations pr\u00e9vues soient respect\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'assurer \u00e0 la population des soins appropri\u00e9s et de haute qualit\u00e9. Afin de garantir des co\u00fbts aussi avantageux que possible (art. 43, al. 6, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]) et de d\u00e9finir l'obligation de prise en charge, le D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur \u00e9dicte des dispositions sur cette obligation et sur l'\u00e9tendue de la r\u00e9mun\u00e9ration des produits figurant dans la liste des moyens et appareils (LiMA) (art. 52, al. 1, let. a, ch. 3, LAMal ; art. 33, let. e, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie [OAMal ; RS 832.102]). Le montant maximal de remboursement (MMR) inscrit dans la LiMA correspond au prix le plus \u00e9lev\u00e9 que les assureurs peuvent prendre en charge dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (art. 24, al. 3, de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins [OPAS ; RS 832.112.31]). La facturation se fonde sur le prix effectif, TVA comprise. L'assur\u00e9 a toute latitude de choisir un produit sp\u00e9cifique dans les limites du MMR, mais un d\u00e9passement de ce montant est \u00e0 sa charge (art. 24, al. 3, OPAS). Les moyens et appareils ne sont pas inclus dans la protection tarifaire (art. 44, al. 1, LAMal).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que les dispositifs m\u00e9dicaux - comme les autres moyens th\u00e9rapeutiques - soient employ\u00e9s de mani\u00e8re optimale. C'est aux assureurs qu'il incombe de d\u00e9terminer si un produit correspond \u00e0 une position de la LiMA et s'il est efficace, appropri\u00e9 et \u00e9conomique (crit\u00e8res EAE ; art. 32, al. 1, LAMal) selon son application. Ils ont \u00e9galement pour t\u00e2che de contr\u00f4ler les factures re\u00e7ues.
L'assureur ne sait pas si la quantit\u00e9 factur\u00e9e a effectivement \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e. Il lui appartient toutefois de prendre des mesures si la personne assur\u00e9e remarque des anomalies. Lors de ses inspections sur place, l'autorit\u00e9 de surveillance v\u00e9rifie si les assureurs contr\u00f4lent correctement les factures. Elle a pour cela recours \u00e0 l'\u00e9chantillonnage et \u00e0 des examens ax\u00e9s sur les processus. La pr\u00e9sence de limitations dans la LiMA ne change rien \u00e0 la v\u00e9rification par l'assureur du respect des crit\u00e8res EAE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690497971443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}