Le manque de sp\u00e9cialistes en p\u00e9diatrie et en p\u00e9dopsychiatrie et le manque d'infirmiers aggravent les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux soins dans les cabinets ambulatoires, dans les policliniques et dans l'organisation hospitali\u00e8re en m\u00e9decine p\u00e9diatrique et en p\u00e9dopsychiatrie. La p\u00e9nurie croissante de personnel fait augmenter la charge de travail. Actuellement, le nombre de traitements demand\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 celui que les h\u00f4pitaux et les cabinets ambulatoires peuvent offrir. De nombreux parents sont d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9s lorsqu'ils ne trouvent pas de place ou que leur enfant ne peut \u00eatre admis qu'aux urgences dans une autre ville.
Le traitement des enfants requiert souvent plus de temps que ce qu'il est possible de facturer, d'o\u00f9 un sous-financement chronique de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique pratiqu\u00e9e en milieu hospitalier ou en ambulatoire. Pour les enfants souffrant d'une maladie chronique, d'une maladie rare ou d'un handicap, les limites pos\u00e9es \u00e0 la facturation entra\u00eenent une sous-couverture consid\u00e9rable. L'augmentation du prix des biens de consommation (durables et non durables) r\u00e9duit encore le taux de couverture des co\u00fbts.
Dans des discussions avec des experts et au Parlement (cf. question no 22.7862 de l'heure des questions), le conseiller f\u00e9d\u00e9ral responsable du domaine de la sant\u00e9 renvoie aux partenaires tarifaires et les appelle \u00e0 s'entendre. En adoptant les motions no 19.3957 et 19.4120, le Parlement a pourtant charg\u00e9 depuis longtemps le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures ind\u00e9pendamment des partenaires tarifaires.
Le Parlement a confirm\u00e9 qu'il fallait allouer davantage de moyens \u00e0 la m\u00e9decine p\u00e9diatrique et l'autorit\u00e9 de surveillance \" peut donner des instructions aux assureurs visant l'application uniforme du droit f\u00e9d\u00e9ral \" (art. 34, al. 3, LSAMal). Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand prendra-t-il des mesures tarifaires pour mettre en oeuvre les motions no 19.3957 et 19.4120\u00a0? Quels moyens suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 la sous-couverture\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre imm\u00e9diatement des mesures, par exemple en augmentant ou en supprimant les limites impos\u00e9es par le tarif TARMED en p\u00e9diatrie, afin d'augmenter enfin le taux de couverture des co\u00fbts pour les soins prodigu\u00e9s aux enfants souffrant de maladies complexes\u00a0?
3. Quand une r\u00e9vision partielle de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du conseiller f\u00e9d\u00e9ral responsable du domaine de la sant\u00e9, pourra-t-elle \u00eatre mise en vigueur \u00e0 cet effet\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnera-t-il pour instruction aux assureurs-maladie, en passant par l'autorit\u00e9 de surveillance, de concevoir les conventions tarifaires de mani\u00e8re \u00e0 ce que la m\u00e9decine p\u00e9diatrique ne soit plus sous-financ\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. / 2. De nombreuses discussions ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur par l'entremise de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et les repr\u00e9sentants des h\u00f4pitaux et cliniques p\u00e9diatriques. Or, sur la base de l'art. 43, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), il est essentiellement de la responsabilit\u00e9 des partenaires tarifaires de veiller \u00e0 ce que les tarifs couvrent les co\u00fbts de sant\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Selon la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose que d'une comp\u00e9tence subsidiaire pour adapter une structure tarifaire \u00e0 la prestation. Cela suppose notamment que les n\u00e9gociations entre les partenaires tarifaires n'aboutissent \u00e0 aucun accord et que la structure ne soit plus appropri\u00e9e. Par ailleurs, pour qu'une intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit possible, les co\u00fbts du domaine concern\u00e9 doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et transparente, ce qui, en d\u00e9pit de demandes r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, n'a pas encore \u00e9t\u00e9 fait en ce qui concerne la p\u00e9diatrie ambulatoire.
Dans sa d\u00e9cision du 3 juin 2022 concernant la version 1.3 de TARDOC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a invit\u00e9 les partenaires tarifaires \u00e0 lui soumettre au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2023 une nouvelle structure tarifaire. Celle-ci peut \u00eatre compos\u00e9e de forfaits ambulatoires et d'un tarif \u00e0 la prestation, et doit refl\u00e9ter le domaine de la p\u00e9diatrie de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l'autonomie tarifaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc fix\u00e9 un d\u00e9lai concernant la r\u00e9vision de TARDOC, et ne peut pr\u00e9juger de l'issue des n\u00e9gociations. Avant l'expiration de ce d\u00e9lai, il ne peut pas partir du principe que les partenaires tarifaires n'ont pas pu trouver un accord. En ce qui concerne la r\u00e9vision du tarif m\u00e9dical ambulatoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des partenaires tarifaires qu'ils lui soumettent d'ici fin 2023 un projet global comprenant des forfaits ambulatoires et un tarif \u00e0 la prestation (TARDOC). Si les propositions sont approuv\u00e9es, une introduction au 1er janvier 2025 est envisageable. Cela \u00e9tant, si les partenaires tarifaires devaient trouver une solution \u00e0 court terme au sujet de la p\u00e9diatrie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 l'examiner. Force est donc de constater qu'\u00e0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas intervenir sur le tarif.
3. L'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) d\u00e9termine les prestations \u00e0 la charge de l'AOS, mais pas leur r\u00e9mun\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait d\u00e9cider d'une intervention tarifaire subsidiaire sur la base de l'art. 43, al. 5bis, LAMal. En cons\u00e9quence, toute modification de l'ordonnance devrait faire l'objet d'une proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une proc\u00e9dure de consultation.
4. Aux termes de la LAMal, l'autonomie tarifaire s'applique, et les tarifs doivent \u00eatre \u00e9tablis conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et convenus entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (gouvernement cantonal ou Conseil f\u00e9d\u00e9ral) approuve les conventions tarifaires. Il lui incombe de v\u00e9rifier si une convention tarifaire est conforme \u00e0 la loi et \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 et qu'elle satisfait au principe d'\u00e9conomie. Dans le cadre de sa comp\u00e9tence d'approbation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 et continue \u00e0 s'engager pour une prise en compte ad\u00e9quate de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690497980653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}