Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification de la l\u00e9gislation sur l'invalidit\u00e9 (art. 39 LAI) de mani\u00e8re \u00e0 permettre l'exportation des rentes d'invalidit\u00e9 extraordinaires.
","ReasonText":"L'exportation de rentes extraordinaires pour les personnes handicap\u00e9es pr\u00e9coces est exclue par la loi, ce qui a pour cons\u00e9quence que les personnes concern\u00e9es doivent rester domicili\u00e9es en Suisse pour ne pas perdre le droit \u00e0 une rente dont ils d\u00e9pendent pour vivre.
Cette situation donne r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des cas dramatiques. Par exemple, les cas o\u00f9 des citoyens suisses au b\u00e9n\u00e9fice d'une rente d'invalidit\u00e9 extraordinaire souhaitent s'installer dans un pays non membre de l'UE ou ceux o\u00f9 des citoyens d'une autre nationalit\u00e9 souhaitent retourner dans leur pays d'origine, mais ne peuvent le faire que s'ils continuent \u00e0 toucher leur rente. Il y a aussi les cas o\u00f9 des citoyens suisses qui n'ont jamais pu exercer une activit\u00e9 lucrative en raison de leur grave handicap souhaitent s'installer dans un pays de l'UE ou de l'AELE.
Les personnes concern\u00e9es qui d\u00e9cident de rester en Suisse demandent souvent des prestations compl\u00e9mentaires en plus de la rente extraordinaire ; en outre, elles peuvent g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires si elles s\u00e9journent dans un home.
L'interdiction d'exporter les rentes d'invalidit\u00e9 extraordinaires est choquante et injuste pour des raisons sociales et politiques ; elle ne se justifie pas non plus d'un point de vue financier.
Les personnes concern\u00e9es ne comprennent pas, \u00e0 juste titre, pourquoi leurs rentes ne peuvent pas \u00eatre export\u00e9es ; elles se sentent victimes d'un traitement injuste. Il est temps de mettre fin \u00e0 cette injustice et de cr\u00e9er enfin une base l\u00e9gale permettant aussi d'exporter les rentes d'invalidit\u00e9 extraordinaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les rentes extraordinaires de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) visent \u00e0 garantir le minimum vital des assur\u00e9s invalides de naissance ou pr\u00e9coces en Suisse. Prestations \u00e0 caract\u00e8re non contributif, elles sont, comme les prestations compl\u00e9mentaires (PC) et les allocations pour impotent (API), financ\u00e9es exclusivement par les pouvoirs publics. Selon les dispositions du droit international en vigueur, les prestations \u00e0 caract\u00e8re non contributif qui sont vers\u00e9es en remplacement ou en compl\u00e9ment de prestations d'assurance telles que les rentes de vieillesse, de survivants ou d'invalidit\u00e9 sont toujours vers\u00e9es par l'\u00c9tat dans lequel la personne concern\u00e9e r\u00e9side et o\u00f9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t est \u00e9tabli. Dans les messages relatifs \u00e0 la 4e et \u00e0 la 5e r\u00e9vision de l'AI (FF 2001 3045, 3117 et 2005 4215, 4308), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a explicitement exclu la possibilit\u00e9 d'exporter la prestation. La 6e r\u00e9vision de l'AI (FF 2010 1647, 1734) a rendu l'exportation possible, mais uniquement \u00e0 la condition qu'une convention internationale le pr\u00e9voie. Cependant, la Suisse n'a pas pr\u00e9vu l'exportation des rentes extraordinaires dans l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union europ\u00e9enne (UE ; RS 0.142.112.681), pas plus que dans la Convention instituant l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE ; RS 0.632.31) ou dans toutes les conventions bilat\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale. M\u00eame les conventions les plus r\u00e9centes conclues avec la Tunisie (RS 0.831.109.758.1) et le Royaume-Uni (RS 0.831.109.367.2) ne pr\u00e9voient pas cette possibilit\u00e9. Ce n'est que dans le cas o\u00f9 les personnes concern\u00e9es, de nationalit\u00e9 suisse ou ressortissantes de l'UE/AELE, exer\u00e7aient une activit\u00e9 lucrative avant la survenance de l'incapacit\u00e9 de travail que les r\u00e8glements de coordination de l'UE applicables dans les relations avec l'UE et l'AELE pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d'exporter des rentes extraordinaires dans les \u00c9tats concern\u00e9s. Selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, la non-exportation des rentes extraordinaires ne constitue pas une violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et ne contrevient pas \u00e0 l'interdiction de discrimination.
L'interdiction d'exportation diminue la tentation d'entrer en Suisse dans le seul but d'obtenir une rente. Sans cette interdiction, des personnes qui n'ont jamais exerc\u00e9 d'activit\u00e9 lucrative (par ex. des invalides de naissance) pourraient obtenir un droit \u00e0 une rente extraordinaire si elles remplissent, lors de leur entr\u00e9e en Suisse, les conditions peu \u00e9lev\u00e9es qui sont exig\u00e9es. Et le jour o\u00f9 ces personnes quitteraient \u00e0 nouveau la Suisse, les rentes extraordinaires acquises devraient donc \u00eatre export\u00e9es.
De plus, si l'exportation des rentes extraordinaires \u00e9tait admise, toutes les conventions bilat\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale devraient \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es et le principe international de non-exportation des prestations sp\u00e9ciales \u00e0 caract\u00e8re non contributif, assoupli dans son ensemble. Cela cr\u00e9erait un pr\u00e9c\u00e9dent et les \u00c9tats contractants pourraient formuler de nouvelles exigences, par exemple en ce qui concerne les PC et les API.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718179120000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522097253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire|Protection sociale"}}