Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier si les privil\u00e8ges dont ses membres jouissent sont encore adapt\u00e9s \u00e0 notre temps et dans quelle mesure les magistrats en font usage. Il comparera en outre ces privil\u00e8ges avec ceux accord\u00e9s dans l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Les conseillers f\u00e9d\u00e9raux b\u00e9n\u00e9ficient en particulier des privil\u00e8ges suivants\u00a0:
- une limousine, en plus de la voiture de fonction ;
- un abonnement g\u00e9n\u00e9ral de 1re classe ;
- les services de transport a\u00e9rien les plus divers ;
- une rente \u00e0 vie \u00e9quivalant \u00e0 la moiti\u00e9 du traitement d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral en fonction ;
- la prise en charge des co\u00fbts suivants\u00a0: t\u00e9l\u00e9phone portable, abonnement, raccordement au r\u00e9seau fixe (y compris dans les r\u00e9sidences secondaires et les appartements de vacances), infrastructure radio/t\u00e9l\u00e9vision et infrastructure informatique.
Le nombre de ces privil\u00e8ges doit \u00eatre r\u00e9duit, mais ils pourraient aussi \u00eatre remplac\u00e9s par des solutions plus appropri\u00e9es.
","ReasonText":"Les nombreux privil\u00e8ges dont b\u00e9n\u00e9ficient les membres du gouvernement en plus de leur excellent traitement annuel (qui est d'env. 457 000 francs bruts, auxquels s'ajoute un montant forfaitaire de 30 000 francs destin\u00e9 \u00e0 couvrir divers frais) ne sont plus adapt\u00e9s \u00e0 notre temps. Car la Conf\u00e9d\u00e9ration prend ainsi en charge des co\u00fbts que tout salari\u00e9 mais aussi tout cadre sup\u00e9rieur et tout entrepreneur doivent payer de leur poche. De telles prestations ne sont pas mises \u00e0 leur disposition s\u00e9par\u00e9ment, sans doute afin que seules les prestations dont ils ont vraiment besoin soient prises en charge. Il convient donc de v\u00e9rifier si les conseillers f\u00e9d\u00e9raux font, dans les faits, usage des privil\u00e8ges qui leur sont accord\u00e9s et d'\u00e9tudier s'il n'existerait pas de solutions plus appropri\u00e9es. Il est \u00e9galement temps de r\u00e9examiner s'ils sont encore n\u00e9cessaires et si leur nombre pourrait \u00eatre r\u00e9duit, sans que cela ait, bien s\u00fbr, de cons\u00e9quences pour la s\u00e9curit\u00e9 des magistrats et pour leurs t\u00e2ches de repr\u00e9sentation. Mais les privil\u00e8ges retenus devront aussi \u00eatre repr\u00e9sentatifs pour la population et \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 notre temps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 10 d\u00e9cembre 2021 \" Moderniser le r\u00e9gime des traitements et des retraites applicable aux magistrats \", qu'il a \u00e9labor\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat 20.4099 (qui porte le m\u00eame titre et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Peter Hegglin), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 diff\u00e9rentes options susceptibles de remplacer le r\u00e9gime actuel des retraites applicable aux magistrats. Tant la D\u00e9l\u00e9gation des finances que la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats ont estim\u00e9 jusqu'ici, sur la base de ce rapport, qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d'agir. Le r\u00e9gime des retraites contribue \u00e0 ce que les d\u00e9cisions que les magistrats prennent pendant qu'ils sont en fonction le soient ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration financi\u00e8re personnelle. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances \u00e9voque lui aussi cet aspect dans son rapport relatif \u00e0 la mise en oeuvre du r\u00e9gime des retraites des magistrats. Le montant de leur retraite est r\u00e9duit s'ils touchent un revenu provenant d'une activit\u00e9 lucrative ou un revenu de remplacement \u00e9lev\u00e9s.
Quant aux autres prestations mentionn\u00e9es par l'auteur de la motion, telles que la voiture de fonction personnelle, l'abonnement g\u00e9n\u00e9ral, les services de transport a\u00e9rien et la prise en charge des co\u00fbts pour les prestations de communication, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il s'agit de prestations appropri\u00e9es, compte tenu des responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la fonction et de la disponibilit\u00e9 requise par celle-ci. Durant leur mandat, les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doivent \u00eatre joignables en tout temps et assumer de nombreux rendez-vous en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Ils ont donc besoin des moyens n\u00e9cessaires pour exercer leur fonction, et cela comprend aussi des prestations appropri\u00e9es en mati\u00e8re de transport et de communication. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un r\u00e9examen de ces prestations ne s'impose pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Burgherr Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1713168028000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523227953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}