La pr\u00e9sente motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compl\u00e9ter les recherches du PNR42+ mettant en lumi\u00e8re le pass\u00e9 du pays en relation avec l'Apartheid.
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 la question 21.7819 \u00e0 propos de l'\u00e9tude PNR42+, qui met le doigt sur la responsabilit\u00e9 de la Suisse dans le syst\u00e8me raciste de l'Apartheid, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 d\u00e9clar\u00e9 que \"rien ne s'oppose donc \u00e0 la poursuite de l'examen des relations bilat\u00e9rales durant cette p\u00e9riode\", faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une partie de archives dont les acc\u00e8s avaient alors \u00e9t\u00e9 restreints aux chercheurs et chercheuses et qui sont, depuis 2014, nouvellement accessibles. Au vu du bilan accablant dress\u00e9 en 2005 d\u00e9j\u00e0, sans les scell\u00e9s en question, il semble n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter cette recherche par un protocole de recherche additionnel bas\u00e9 sur les pi\u00e8ces restantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis la fin des ann\u00e9es 1990, le Parlement a propos\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, par le biais d'interventions parlementaires, d'examiner les relations entre la Suisse et le r\u00e9gime de l'apartheid en Afrique du Sud. Le Conseil national a rejet\u00e9 en 1999 l'initiative parlementaire 98.412 \" Relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud dans les ann\u00e9es 1948 \u00e0 1994 \", comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Rytz 14.4274 \" Relations Suisse/Afrique du Sud. Reprise des recherches apr\u00e8s la lev\u00e9e de l'embargo \". Il a en revanche accept\u00e9 au printemps 1999 le postulat 99.3002 de la Commission des affaires juridiques \" Examen des relations politiques et \u00e9conomiques de la Suisse avec l'Afrique du Sud au cours des ann\u00e9es 1948 \u00e0 1994 \". Celui-ci a abouti, au printemps 2000, \u00e0 l'extension du programme national de recherche 42 (PNR 42) \" Fondements et possibilit\u00e9s de la politique ext\u00e9rieure \", alors en cours, par l'ajout du module suppl\u00e9mentaire \" Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud \" (PNR 42+). Alors que le PNR 42+ \u00e9tait encore en phase de r\u00e9alisation, le Conseil national a rejet\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2003 une deuxi\u00e8me initiative parlementaire de m\u00eame teneur (01.460) qui demandait de lancer, par la voie d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, une \u00e9tude historique des relations entre la Suisse et le r\u00e9gime de l'apartheid en Afrique du Sud.
Le PNR 42+ avait pour objectif d'examiner la politique de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard du r\u00e9gime de l'apartheid. Or, au printemps 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, dans le contexte des plaintes collectives d\u00e9pos\u00e9es aux \u00c9tats-Unis, de restreindre l'acc\u00e8s aux archives dans lesquelles des entreprises individuelles ayant pris part \u00e0 des exportations de capitaux et de marchandises \u00e9taient express\u00e9ment nomm\u00e9es, ceci afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des parties suisses et \u00e9trang\u00e8res.
Tous les projets de recherche ont cependant pu \u00eatre formellement achev\u00e9s en 2005, \u00e0 l'issue du PNR 42+. Les restrictions d'acc\u00e8s aux archives ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es par d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 juin 2014, ce qui signifie que neuf ans apr\u00e8s la fin du programme, toutes les archives concernant l'Afrique du Sud \u00e9taient \u00e0 nouveau accessibles selon les r\u00e8gles usuelles de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'archivage (LAr ; RS 152.1).
Les chercheurs disposent, \u00e0 travers les instruments d'encouragement existants, de suffisamment de possibilit\u00e9s pour mener des projets de recherche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'initier d'autres recherches sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud durant l'apartheid. C'est \u00e9galement ce qu'il a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question de la conseill\u00e8re nationale L\u00e9onore Porchet 21.7819 \" Responsabilit\u00e9 de la Suisse dans le syst\u00e8me raciste de l'Apartheid\u00a0: quelles actions de m\u00e9moire en cette ann\u00e9e de c\u00e9l\u00e9bration\u00a0? \" lors de l'heure des questions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709018137000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|36|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523278080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Science et recherche|Droits de l'homme"}}