Le pr\u00e9sent postulat demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures de lutte contre le racisme syst\u00e9mique, en listant les \u00e9l\u00e9ments du droit de proc\u00e9dure en vigueur aujourd'hui, emp\u00eachant l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour des motifs discriminatoires, dans l'optique d'une prochaine r\u00e9vision du cadre l\u00e9gislatif concern\u00e9, sur la base d'un rapport sur les discriminations dont les personnes noires sont victimes en Suisse.
","ReasonText":"S'agissant du droit de proc\u00e9dure, la Suisse \u00e0 r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 \u00e9pingl\u00e9e par le Groupe de travail de l'ONU sur les personnes d'ascendance africaine notamment sur le \" traitement des personnes d'ascendance africaine par les forces de l'ordre et le syst\u00e8me judiciaire en Suisse \". De l'aveu m\u00e9me du Gouvernement suisse, il y a des mesures \u00e0 prendre. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.4385, il se d\u00e9clare \" pr\u00eat \u00e0 examiner les moyens d'\u00e9liminer les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du droit de proc\u00e9dure qui font obstacle \u00e0 l'exercice des droits des victimes de discrimination \".
Le pr\u00e9sent postulat demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un rapport \u00e9tablissant de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les discriminations dont les personnes noires sont victimes en Suisse et \u00e9tablissant les mesures cl\u00e9s que les autorit\u00e9s de notre pays peuvent prendre pour permettre\u00a0:
- Une diminution r\u00e9elle du racisme ordinaire subi par les personnes noires.
- La cessation de la glorification des figures coloniales dans notre espace public.
- Une r\u00e9elle mise en oeuvre de principes d'\u00e9ducation anti-raciste \u00e2 tous les niveaux de formation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2016, le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH) a r\u00e9alis\u00e9, sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une \u00e9tude sur l'\" Acc\u00e8s \u00e0 la justice en cas de discrimination \" et a formul\u00e9, dans le rapport de synth\u00e8se de l'\u00e9tude, plusieurs recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position sur le rapport de synth\u00e8se et les recommandations dans son rapport \" Le droit \u00e0 la protection contre la discrimination \" du 25 mai 2016. En novembre 2022, le CSDH a publi\u00e9 une mise \u00e0 jour pr\u00e9sentant les mesures prises dans l'intervalle et les lacunes qui subsistent. Fin 2022, la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme (CFR) a en outre command\u00e9 une \u00e9tude sur les lacunes de la protection contre la discrimination en droit civil. Les r\u00e9sultats devraient \u00eatre publi\u00e9s au cours du second semestre 2023.
En ce qui concerne le racisme \u00e0 l'encontre des personnes noires, la CFR a publi\u00e9 en 2017 une \u00e9tude juridique et des recommandations sur la base de cette \u00e9tude. Un an plus tard, le Service de lutte contre le racisme a publi\u00e9 une \u00e9tude command\u00e9e au Forum suisse pour l'\u00e9tude des migrations et de la population sur les dimensions individuelles, institutionnelles et structurelles du racisme envers les Noirs en Suisse.
Les \u00e9claircissements demand\u00e9s par l'auteure du postulat sont d\u00e9j\u00e0 disponibles, comme le montre ce qui pr\u00e9c\u00e8de, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'attend actuellement aucune valeur ajout\u00e9e d'un nouveau rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718179200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523291413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droits de l'homme"}}