Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer la distance minimale entre les \u00e9oliennes et les zones d'habitation / biens immobiliers habit\u00e9s \u00e0 au moins sept fois la hauteur totale des \u00e9oliennes (jusqu'au sommet des pales) et d'inscrire cette distance dans la loi.
","ReasonText":"Aucune base l\u00e9gale ne fixe de distance minimale entre les \u00e9oliennes et les zones habit\u00e9es. Les \u00e9oliennes d'aujourd'hui mesurent plus de 250 m\u00e8tres de haut, et la conception d'installations plus grandes encore n'est qu'une question de temps.
En 2017 d\u00e9j\u00e0, la motion 17.3473 partait du principe que la hauteur totale allait rapidement augmenter. Si cette pr\u00e9vision s'est v\u00e9rifi\u00e9e, la distance minimale des \u00e9oliennes n'est toujours pas r\u00e9glement\u00e9e en Suisse.
Elles peuvent toujours \u00eatre construites jusqu'\u00e0 300 m\u00e8tres des habitations. \u00c0 cette distance, le risque existe que les pales en rotation projettent de la glace sur les habitants et les maisons (jet de glace jusqu'\u00e0 600 m, v = 280 km/h). Ce risque est grand et bien r\u00e9el. \u00c0 quoi s'ajoutent la projection d'ombre, les nuisances sonores, la d\u00e9gradation du paysage, l'occupation de terres cultiv\u00e9es et de for\u00eats et la d\u00e9valorisation des habitations.
Il n'est pas acceptable qu'en Suisse, de telles interventions sur le paysage et le cadre de vie des habitants soient possibles sans directives l\u00e9gales. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la hauteur des \u00e9oliennes industrielles d\u00e9passe celle des plus grands b\u00e2timents du pays (tour Roche, 178 m). Dans les zones rurales, ces \u00e9oliennes g\u00e9antes sont des corps \u00e9trangers qui exc\u00e8dent toutes les dimensions habituelles et vont \u00e0 l'encontre de la protection du paysage, de la protection de nos terres cultiv\u00e9es et de nos for\u00eats ; pour les habitants, plus elles sont proches, plus elles paraissent gigantesques.
De nombreux pays ont d\u00e9j\u00e0 l\u00e9gif\u00e9r\u00e9. En Bavi\u00e8re, la r\u00e8gle des 10H est toujours en vigueur, en Autriche, la distance minimale est de 1200 m, en Finlande de 2000 m, en \u00c9cosse de 1500 m et aux \u00c9tats-Unis de 3000 m.
Appliquer la r\u00e8gle des 7H concernant les \u00e9oliennes aujourd'hui pr\u00e9vues donnerait une distance minimale d'environ 1700 m. C'est mod\u00e9r\u00e9 par rapport aux risques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la Conception \u00e9nergie \u00e9olienne le 25 septembre 2020. Si cette nouvelle distance minimale r\u00e9duit les zones \u00e0 potentiel identifi\u00e9es dans ledit document, c'est aussi en faveur de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention des risques pour la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les installations \u00e9oliennes de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, optimales au vu des vents en Suisse, ont un rotor de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur et, dans certains cas, \u00e9galement une hauteur de moyeu plus \u00e9lev\u00e9e que les installations construites il y a cinq \u00e0 dix ans. Cependant, elles peuvent aussi produire beaucoup plus d'\u00e9lectricit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis concernant la motion \"Fixer une distance minimale contraignante entre les installations \u00e9oliennes et les zones habit\u00e9es\" (17.3473), du conseiller national de Courten, refus\u00e9e par le Conseil national. L'\u00e9valuation visant \u00e0 d\u00e9terminer la distance entre installations \u00e9oliennes et zones habit\u00e9es se fonde, en Suisse, sur l'annexe 6 de l'ordonnance du 15 d\u00e9cembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB\u00a0; RS 814.41). Dans la pratique, le responsable d'un projet d'installation \u00e9olienne doit pr\u00e9senter une expertise d\u00e9taill\u00e9e concernant le bruit que l'installation produira et cette expertise est ensuite examin\u00e9e par le service cantonal d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la protection contre le bruit. Les valeurs limites mentionn\u00e9es par l'OPB (valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et m\u00e9tiers) sont d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 ce que la sant\u00e9 de la population concern\u00e9e soit prot\u00e9g\u00e9e si les valeurs de planification sont respect\u00e9es.
En ce qui concerne la projection d'ombre, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de mettre en oeuvre le droit s'appuient g\u00e9n\u00e9ralement, faute de valeurs limites en Suisse, sur la directive allemande produite par la communaut\u00e9 de travail entre l'\u00c9tat central et les L\u00e4nder en mati\u00e8re de protection contre les immissions de bruit \"Bund/L\u00e4nder-Arbeitsgemeinschaft f\u00fcr Immissionsschutz\" (www.lai-immissionsschutz.de > Ver\u00f6ffentlichungen > Physikalische Einwirkungen > LAI-Hinweise zur Ermittlung und Beurteilung der optischen Immissionen von Windkraftanlagen). Cette directive fixe des valeurs limites. Des dispositifs techniques sur les installations \u00e9oliennes (d\u00e9tecteurs de rayonnement) permettent de s'assurer que ces valeurs limites sont respect\u00e9es. La projection de glace par des installations \u00e9oliennes peut, quant \u00e0 elle, \u00eatre \u00e9vit\u00e9e aujourd'hui en \u00e9quipant les installations de d\u00e9tecteurs de gel et de chauffages \u00e0 pales.
Les processus de planification et d'autorisation \u00e0 l'\u00e9tranger, o\u00f9, comme l'auteure de la motion le mentionne, des prescriptions en mati\u00e8re de distance minimale doivent parfois \u00eatre respect\u00e9es, ne peuvent pas \u00eatre directement compar\u00e9s aux processus appliqu\u00e9s en Suisse. C'est en g\u00e9n\u00e9ral une autorit\u00e9 d'un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la commune qui, \u00e0 l'\u00e9tranger, prend en charge la planification et l'autorisation d'installations \u00e9oliennes. La seule possibilit\u00e9 pour les communes concern\u00e9es est de d\u00e9poser un recours contre la d\u00e9cision de cette autorit\u00e9. En Suisse, en revanche, les citoyens de la commune se prononcent directement sur la modification n\u00e9cessaire du plan de zones. L'autorit\u00e9 communale prend par la suite une d\u00e9cision concernant l'autorisation de construire des installations \u00e9oliennes. De cette fa\u00e7on, la population concern\u00e9e peut exprimer, pour chaque projet, son accord ou d\u00e9saccord au sujet des distances \u00e0 respecter.
Les cantons ont pour mandat de d\u00e9limiter, dans le plan directeur, les zones appropri\u00e9es pour l'exploitation de l'\u00e9nergie \u00e9olienne. Une distance entre installation \u00e9olienne et zones habit\u00e9es (ou zones \u00e0 b\u00e2tir) correspondant \u00e0 sept fois la hauteur totale de l'installation, telle que propos\u00e9e par l'auteure de la motion, r\u00e9duirait consid\u00e9rablement les secteurs adapt\u00e9s \u00e0 l'implantation d'installations \u00e9oliennes que les cantons ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finis dans leurs planifications directrices, et les \u00e9liminerait m\u00eame compl\u00e8tement dans de nombreux cas. Cela limiterait donc fortement et inutilement le d\u00e9veloppement de l'exploitation de l'\u00e9nergie \u00e9olienne alors que ce d\u00e9veloppement pourrait apporter une contribution essentielle \u00e0 l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 durant l'hiver.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00e4pfer Therese","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734689405000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523111510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}