La labelisation des b\u00e2timents est une des fa\u00e7ons de reconnaitre les efforts des propri\u00e9taires en vue d'une meilleure efficience \u00e9nergr\u00e9tique des b\u00e2timents. Il existe notamment une charte des labels du b\u00e2timent en Suisse qui cherche \u00e0 mieux les faire connaitre. Ces labels ou protocoles d'\u00e9valuation (CECB, MINERGIE, NNBS, Site 2000 watts) permettent donc de certifier que certains b\u00e2timents r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res en mati\u00e8re de consommation \u00e9nerg\u00e9tique, notamment, mais pas uniquement.
L'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents, mais aussi les autres crit\u00e8res faisant partie de ces labels sont des \u00e9l\u00e9ments qui ont un impact important sur le bien-\u00eatre de la population et sur notre capacit\u00e9 \u00e0 lutter contre le r\u00e9chauffement climatique. Il n'existe pourtant pas d'obligation \u00e0 inscrire au registre foncier les labels obtenus par un b\u00e2timent. L'obligation d'inscrire l'ensemble des labels reconnus, permettrait d'avoir acc\u00e8s \u00e0 un registre public de ces labellisations, et donc aussi de l'absence de labellisation. Cela pourrait renforcer donc l'int\u00e9r\u00eat d'un propri\u00e9taire \u00e0 obtenir des certificats.
J'ai l'honneur de poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
- Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quel seraient les impacts d'une obligation d'inscription des certificats au Registre Foncier\u00a0?
- Est-ce qu'une meilleure publicit\u00e9 de cette information pourrait changer la valorisation et l'attractivit\u00e9 des biens qui sont plus efficients \u00e9nerg\u00e9tiquement\u00a0?
- Subsidiairement, serait-il possible d'une autre fa\u00e7on de cr\u00e9er un registre public des b\u00e2timents et des certifications qui y sont li\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'art. 89, al. 4, de la Constitution (Cst.; RS 101) pr\u00e9voit que les mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents sont au premier chef du ressort des cantons. Les labels dans le secteur du b\u00e2timent ainsi qu'une \u00e9ventuelle inscription des certificats correspondants dans le registre foncier sont \u00e9galement concern\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu'une telle inscription n'est pas utile. Les co\u00fbts d'une inscription port\u00e9e au registre foncier sont relativement \u00e9lev\u00e9s pour les propri\u00e9taires de biens-fonds priv\u00e9s (\u00e9moluments). S'il \u00e9tait obligatoire, par exemple, d'inscrire une classe CECB (Certificat \u00e9nerg\u00e9tique cantonal des b\u00e2timents) pour l'immeuble, ces surco\u00fbts rench\u00e9riraient inutilement le prix d\u00fb pour l'\u00e9tablissement d'un tel certificat. En outre, des r\u00e9novations mineures suffisent parfois \u00e0 faire passer le b\u00e2timent dans une classe CECB sup\u00e9rieure. Il faudrait alors modifier l'inscription au registre foncier. Qui plus est, les labels du b\u00e2timent ne sont pas tous valables pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (p. ex. le certificat CECB a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 10 ans). Les modifications seraient d\u00e8s lors fr\u00e9quentes et chaque actualisation de l'inscription au registre foncier occasionnerait un surco\u00fbt important.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'utilit\u00e9, dans le sens d'une visibilit\u00e9 donn\u00e9e aux labels du b\u00e2timent, est limit\u00e9e, car le registre foncier n'est g\u00e9n\u00e9ralement consult\u00e9 et utilis\u00e9 que pour des besoins sp\u00e9cifiques, par exemple lors de transferts de propri\u00e9t\u00e9.
Une telle obligation introduirait une entrave inutile aux r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques.
2. La transparence quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents peut tout \u00e0 fait influencer la valeur d'un bien sur le march\u00e9, \u00e0 condition que l'offre de biens \u00e0 la vente soit suffisamment \u00e9toff\u00e9e. En outre, \u00e0 l'avenir, les prestataires hypoth\u00e9caires pr\u00eateront davantage attention \u00e0 la pr\u00e9servation de la valeur \u00e0 long terme et \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent \u00e0 financer (voir les Directives pour les fournisseurs d'hypoth\u00e8ques relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents de l'Association suisse des banquiers, entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2023).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la transparence sur le march\u00e9 de l'immobilier serait am\u00e9lior\u00e9e si tous les cantons introduisaient l'obligation d'\u00e9tablir un CECB lors d'une vente, comme l'ont fait par exemple les cantons de Fribourg et de Vaud. On trouve aussi des initiatives priv\u00e9es, telles que Real Estate Meta-Rating and Monitoring on Sustainability (REMMS), qui peuvent contribuer \u00e0 une meilleure transparence dans le secteur du b\u00e2timent.
3. Le Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements (RegBL) est le seul registre exhaustif des b\u00e2timents de Suisse. La mise \u00e0 jour du RegBL rel\u00e8ve des cantons et des communes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle la tenue du registre ainsi que son contenu.
Le registre comprend aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 certaines caract\u00e9ristiques \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents. Pour l'heure, la qualit\u00e9 des donn\u00e9es sur ces caract\u00e9ristiques \u00e9nerg\u00e9tiques est encore insuffisante. Diverses initiatives sont toutefois en cours pour am\u00e9liorer la situation. Ainsi, certaines des indications n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 jour du registre sont tir\u00e9es des bases de donn\u00e9es CECB et Minergie. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons en publiant \u00e0 partir du printemps 2023, par exemple, les valeurs standard pour les \u00e9missions de CO2 par b\u00e2timent sur le g\u00e9oportail de la Conf\u00e9d\u00e9ration, lesquelles sont calcul\u00e9es sur la base des donn\u00e9es du RegBL, ainsi que les syst\u00e8mes de chauffage inscrits dans le RegBL. Les propri\u00e9taires de b\u00e2timents peuvent ainsi \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 s'adresser au service des constructions de la commune pour faire actualiser des donn\u00e9es qui ne seraient pas \u00e0 jour dans le RegBL. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforce de mettre en place des proc\u00e9dures suppl\u00e9mentaires en concertation avec les cantons concern\u00e9s afin d'acc\u00e9l\u00e9rer les mises \u00e0 jour \u00e0 grande \u00e9chelle. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2024, a propos\u00e9 de renforcer le RegBL en indiquant que les cantons doivent au moins pr\u00e9voir une obligation de d\u00e9clarer tout remplacement d'une installation de chauffage. Voir \u00e0 ce sujet la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Flach 22.4542.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par cons\u00e9quent qu'il devrait \u00eatre possible, \u00e0 moyen terme, d'int\u00e9grer \u00e9galement les labels d'un b\u00e2timent dans le RegBL.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734683393000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523017983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671062400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}