Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9veloppe une strat\u00e9gie visant \u00e0 faire des 17 objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD) des lignes directrices pour les f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales ayant leur si\u00e8ge en Suisse.
La Suisse h\u00e9berge plus de 60 f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales (FIFA, UEFA, IIHF, etc.) et le CIO. Elle a donc une grande responsabilit\u00e9 dans le monde du sport international. Comme nous h\u00e9bergeons ces f\u00e9d\u00e9rations, c'est \u00e0 nous de leur fixer des r\u00e8gles. Sous l'\u00e9gide de l'ONU, la communaut\u00e9 internationale s'est engag\u00e9e \u00e0 atteindre 17 ODD. Ces ODD garantissent \u00e0 long terme un d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et \u00e9cologique durable et ont une ambition mondiale, car tous les \u00c9tats membres de l'ONU les soutiennent.
Les f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales sont des institutions qui r\u00e9unissent beaucoup d'argent et de pouvoir et qui organisent de grands \u00e9v\u00e9nements sportifs dans le monde entier. Trop souvent, elles ne r\u00e9pondent pas aux objectifs de durabilit\u00e9, notamment aux exigences en mati\u00e8re de droits de l'homme, de d\u00e9mocratie, d'\u00e9cologie et d'\u00c9tat de droit. La corruption, l'exploitation, le m\u00e9pris du droit du travail, les constructions d\u00e9mesur\u00e9es sans utilisation durable et l'absence d'\u00e9galit\u00e9 des chances pour tous les sexes se sont toujours r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00eatre un probl\u00e8me dans ces f\u00e9d\u00e9rations sportives et leurs grandes manifestations, comme \u00e7a a \u00e9t\u00e9 le cas derni\u00e8rement lors de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar en 2022.
En tant que pays de r\u00e9sidence de ces f\u00e9d\u00e9rations, la Suisse a le devoir de coordonner leur action avec les ODD. Pour ce faire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9velopper une strat\u00e9gie.
\u00c0 cet effet, il pourrait commencer par int\u00e9grer les f\u00e9d\u00e9rations internationales au plan d'action national \" Entreprises et droit de l'homme \", qui est ax\u00e9 sur les ODD et sur l'Agenda 2030 de l'ONU. La sensibilisation des entreprises qui y est pr\u00e9vue pourra \u00e9galement s'appliquer aux f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales, qui sont devenues de v\u00e9ritables grandes entreprises.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2015, les \u00c9tats membres de l'ONU, dont la Suisse, ont adopt\u00e9 l'Agenda 2030 qui comporte 17 objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD) couvrant les 3 dimensions que sont la soci\u00e9t\u00e9, l'\u00e9conomie et l'environnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache beaucoup d'importance \u00e0 la promotion et la r\u00e9alisation de ces ODD. Il a adopt\u00e9 le 23 juin 2021 sa Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 (SDD 2030) (Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial ARE > D\u00e9veloppement durable > Strat\u00e9gie et rapports > Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable) dans laquelle il fixe des th\u00e8mes pr\u00e9f\u00e9rentiels et la fa\u00e7on dont les 17 ODD de l'Agenda 2030 seront mis en oeuvre. La SDD 2030 \u00e9tablit le d\u00e9veloppement durable comme \u00e9tant une exigence importante pour tous les domaines d'activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dont le sport en g\u00e9n\u00e9ral et le sport international en particulier, font partie.
Les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents collaborent \u00e9troitement et d\u00e9veloppent d\u00e9j\u00e0 des strat\u00e9gies pour la mise en oeuvre par les f\u00e9d\u00e9rations internationales sportives (FIS) de l'Agenda 2030 et de la SDD 2030. Dans le Plan d'action mentionn\u00e9 par le postulat intitul\u00e9 \"Plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme\" adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 15 janvier 2020, la mesure 5 pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration travaille conjointement avec les FIS \"\u00e0 la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU dans le domaine des grands \u00e9v\u00e9nements sportifs et du sport en g\u00e9n\u00e9ral\".
Dans les lignes directrices sur les droits de l'homme 2021-2024 lanc\u00e9es par le DFAE le 3 juin 2021, il est pr\u00e9vu que \"la Suisse se mobilise pour que les droits de l'homme soient respect\u00e9s dans le sport et lors d'\u00e9v\u00e9nements sportifs\".
Dans la strat\u00e9gie du 1er octobre 2021 pour le soutien des grandes manifestations sportives (Office f\u00e9d\u00e9ral du sport OFSPO > Encouragement du sport > Encouragement du sport d'\u00e9lite > Grandes manifestations sportives) \u00e9labor\u00e9e conjointement par l'OFSPO et Swiss Olympic et dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance, il est \u00e9tabli que les grands \u00e9v\u00e9nements sportifs devront \u00eatre organis\u00e9s de mani\u00e8re exemplaire en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, d'environnement et de bonne gouvernance. Les organisateurs ne pourront donc obtenir des contributions de soutien que s'ils s'alignent sur les strat\u00e9gies \u00e9nerg\u00e9tiques, climatiques et sociales du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Concr\u00e8tement, la Suisse est \u00e0 la base de la cr\u00e9ation du Centre pour le sport et les droits de l'homme, lanc\u00e9 le 26 juin 2018 et \u00e9tabli \u00e0 Gen\u00e8ve. Ce Centre, soutenu notamment par le CIO, la FIFA et l'UEFA, a pour but de promouvoir les droits de l'homme lors de grands \u00e9v\u00e9nements sportifs. La Suisse, forte du dialogue qu'elle entretient avec les FIS qui ont leur si\u00e8ge dans notre pays, joue un r\u00f4le important dans diverses instances internationales comme le Conseil de l'Europe et l'UNESCO, ou les th\u00e8mes de l'int\u00e9grit\u00e9, la bonne gouvernance et les droits de l'homme font l'objet de discussions entre les \u00c9tats et les FIS. Cette coop\u00e9ration a abouti \u00e0 la signature en 2018 de Protocoles d'Accord entre le Conseil de l'Europe et l'UEFA et le Conseil de l'Europe et la FIFA. Gr\u00e2ce aussi \u00e0 ce dialogue, le CIO a adopt\u00e9 en 2017 des exigences contractuelles pour les pays h\u00f4tes bas\u00e9es sur les ODD, alors que la FIFA a mis sur pied une politique en mati\u00e8re des droits de l'homme pour l'attribution des Coupes du monde \u00e0 partir de 2026.
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la demande contenue dans le postulat est d\u00e9j\u00e0 prise en compte. Il estime que l'introduction par la Suisse d'une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement durable, qui de plus ne s'appliquerait qu'aux FIS \u00e9tablies en Suisse, n'est pas n\u00e9cessaire.
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