La Conf\u00e9d\u00e9ration publie des statistiques sur l'\u00e9cart salarial entre hommes et femmes qui sont largement comment\u00e9es dans les m\u00e9dias. L'\u00e9cart constat\u00e9 donne l'impression que les entreprises discriminent syst\u00e9matiquement les femmes sur le plan salarial, mais les causes inexpliqu\u00e9es de cet \u00e9cart ne sont jamais examin\u00e9es en d\u00e9tail. L'impression que ces statistiques produisent est tr\u00e8s probl\u00e9matique et appelle une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e.
Les chiffres qu'avance l'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 salariale soul\u00e8vent en effet une contradiction, car les entreprises qui engagent davantage de femmes devraient th\u00e9oriquement jouir d'un avantage concurrentiel, puisque ces derni\u00e8res sont cens\u00e9es leur co\u00fbter moins cher. Des analyses r\u00e9centes, telles que celle qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l'Office de l'\u00e9conomie et du travail du canton de Zurich (Z\u00fcrcher Wirtschaftsmonitoring, d\u00e9cembre 2022, p. 17), font appara\u00eetre qu'un \u00e9cart salarial marqu\u00e9 n'existe en r\u00e9alit\u00e9 que dans la cat\u00e9gorie des personnes mari\u00e9es. Un tel \u00e9cart n'est revanche pas constat\u00e9 entre hommes et femmes c\u00e9libataires, quel que soit leur \u00e2ge.
On peut en conclure que l'\u00e9cart salarial r\u00e9sulte principalement du fait que les femmes r\u00e9duisent fortement leur taux d'occupation apr\u00e8s la naissance d'un enfant, ou cessent compl\u00e8tement de travailler pendant quelque temps.
Il est important d'examiner pr\u00e9cis\u00e9ment, de mani\u00e8re scientifique et neutre, les causes de l'\u00e9cart salarial entre hommes et femmes, en tenant compte de l'exp\u00e9rience professionnelle ainsi que de la dur\u00e9e de l'interruption de travail ou de la r\u00e9duction du taux d'occupation. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ne sont malheureusement pas suffisamment d\u00e9taill\u00e9es pour que cela soit possible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de faire r\u00e9aliser une \u00e9tude portant sp\u00e9cifiquement sur la part inexpliqu\u00e9e de l'\u00e9cart salarial entre hommes et femmes et recourant aux m\u00e9thodes scientifiques les plus r\u00e9centes. Les causes possibles de cet \u00e9cart, telles que la maternit\u00e9, l'interruption de travail, l'\u00e9tat civil ou l'exp\u00e9rience professionnelle, seront examin\u00e9es pour toutes les tranches d'\u00e2ge.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique fournit chaque deux ans des indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence sur les diff\u00e9rences de salaires entre les femmes et les hommes. Les facteurs pris en compte dans le cadre de l'\u00e9tude sp\u00e9ciale centr\u00e9e sur le calcul de la part expliqu\u00e9e, respectivement inexpliqu\u00e9es des \u00e9carts salariaux entre les femmes et les hommes correspondent, d'une part aux exigences th\u00e9oriques reconnues et valid\u00e9es au niveau international (BIT, OCDE, EUROSTAT) et, d'autre part, aux donn\u00e9es directement disponibles au niveau des comptabilit\u00e9s d'entreprises. L'analyse sur la base de l'Enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires (ESS) contient d\u00e9j\u00e0 des statistiques ventil\u00e9es selon l'\u00e9tat civil et le groupe d'\u00e2ge.
Le postulat Dobler reprend en grande partie le postulat 14.3388 Noser qui a fait l'objet d'un rapport d\u00e9taill\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2015. Celui-ci s'est bas\u00e9 sur une \u00e9tude mandat\u00e9e \u00e0 l'Universit\u00e9 de St-Gall (Felfe, Ch. ; Trageser, J. ; Iten, R. 2015\u00a0: Studie zu den statistischen Analysen der Eidgenossenschaft betreffend die Lohngleichheit von Frau und Mann. Schlussbericht).
Les donn\u00e9es secondaires examin\u00e9es pour tenter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de compl\u00e9ter le catalogue de variables (registre de l'AVS, du ch\u00f4mage, statistique de la population) ne permettent pas de saisir de mani\u00e8re syst\u00e9matique et exhaustive l'ensemble des absences effectives (interruptions li\u00e9es \u00e0 la garde des enfants, au ch\u00f4mage, \u00e0 la maladie de longue dur\u00e9e, etc.) des personnes sur le march\u00e9 du travail. Pour ce faire, il faudrait pouvoir suivre la biographie professionnelle de chaque personne. Ces donn\u00e9es biographiques ne sont pas \u00e0 disposition des comptabilit\u00e9s d'entreprises et leurs collectes repr\u00e9senteraient une charge de travail suppl\u00e9mentaire consid\u00e9rable pour les entreprises. De plus, il n'existe aucun mod\u00e8le unique et reconnu au niveau scientifique qui permette de valoriser du point de vue mon\u00e9taire les parcours individuels priv\u00e9s et professionnels.
Notons en outre que si certaines variables peuvent apporter une plus-value informative lorsqu'il s'agit de d\u00e9crire les diff\u00e9rences salariales, elles ne doivent en aucun cas servir \u00e0 justifier ces diff\u00e9rences.
En effet, selon la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg ; RS 151.1), toute discrimination salariale entre femmes et hommes se fondant sur l'\u00e9tat civil ou la situation familiale est interdite.
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